Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Alcool au volant

Quel est le pour  ? Quelle est la règle en cas de , de ou de avec un  ? Comment se passe le  ? Quelles sont les si vous dépassez le taux d'alcool maximum autorisé ? Nous vous indiquons les sur taux d'alcool maximum autorisé conduire permis probatoire conduite accompagnée conduite dépistage sanctions principales règles à connaître l'alcool au volant.

Vous avez un lorsque vous le  : permis de conduire probatoire obtenez permis

Si vous avez un , il est de avec un dans le sang . permis probatoire interdit conduire taux d'alcool supérieur ou égal à 0,2 g/l de sang

Cela revient à . 0,10 mg d'alcool par litre d'air expiré

Si vous le en (conduite , ou ), il est de avec un dans le sang . préparez permis conduite accompagnée anticipée encadrée supervisée interdit conduire taux d'alcool supérieur ou égal à 0,2 g/l de sang

Cela revient à . 0,10 mg d'alcool par litre d'air expiré

Si votre est aux , il est de avec un dans le sang . droit à conduire limité véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) interdit conduire taux d'alcool supérieur ou égal à 0,2 g/l de sang

Cela revient à . 0,10 mg d'alcool par litre d'air expiré

Il est de avec un dans le sang . interdit conduire taux d'alcool supérieur ou égal à 0,5 g/l de sang

Cela revient à . 0,25 mg d'alcool par litre d'air expiré

À savoir

Si vous avez consommé de l’alcool, vous pouvez mesurer votre avec un . Consultez le site de la sécurité routière qui donne des . alcoolémie éthylotest avant de prendre le volant L'alcool et la conduite

Les procèdent à une de manière , ou . forces de l'ordre vérification d'alcoolémie obligatoire facultative préventive

La peut être précédée d'un d'alcoolémie vérification dépistage .

La vérification est obligatoire si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes en

  • Vous le refusez dépistage d'alcoolémie

  • Votre , attesté par un médecin, de un état de santé ne vous permet pas subir dépistage par éthylotest

  • Vous êtes dans un ayant occasionné un impliqué accident de la circulation dommage corporel

  • Vous êtes d'une punie de la de l'auteur présumé au code de la route peine complémentaire suspension du permis de conduire

La vérification est facultative si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes dans un ayant uniquement occasionné des impliqué accident de la circulation dommages matériels

L' peut être de manière aléatoire, vérifiée en dehors de toute infraction ou accident.

Savoir quelles sont les forces de l'ordre autorisées à procéder au épreuves de dépistage et aux vérifications d'alcoolémie

Un ou un est autorisé à procéder aux épreuves de dépistage et aux vérifications . officier de police judiciaire (OPJ) agent de police judiciaire (APJ) d'alcoolémie

Un , sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, est autorisé à procéder aux épreuves de dépistage d'alcoolémie. agent de police judiciaire adjoint

Les vous un . forces de l'ordre fournissent éthylotest

sert uniquement à un . L'éthylotest dépister état d'alcoolémie

Si le est , les forces de l'ordre votre . dépistage positif font vérifier taux précis d'alcoolémie

La du se fait ou vérification taux d'alcool avec un par prise de sang et examens médicaux.

Le vous est . résultat notifié

Les forces de l'ordre doivent vous demander un si vous souhaitez 2contrôle.

En cas de , ce est et le vous est . réponse positive contrôle effectué immédiatement résultat communiqué

Savoir si le conducteur a la droit de choisir le mode de vérification du taux d'alcool

Le conducteur ne choisit pas le mode de vérification du taux d'alcool.

Le recours à une prise de sang ne se fait qu'en cas d'impossibilité avérée d'utiliser un éthylomètre.

Connaître les cas où les forces de l'ordre retiennent votre permis de conduire

Les forces de l'ordre votre de conduire si vous êtes retiennent permis à titre conservatoire dans l'un des cas suivants :

  • Le dépistage d'alcoolémie et votre comportement laissent présumer que votre taux d'alcool est égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang

  • La vérification avec un a établi que votre taux d'alcool est égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang éthylomètre

  • Vous conduisez en état d'ivresse manifeste

  • Vous refusez le dépistage et la vérification d'alcoolémie

Pendant la durée de la , votre véhicule peut être . rétention immobilisé

avec un dans le sang est une . Conduire taux d'alcool égal ou supérieur à 0,2g/l et inférieur à 0,8 g/l contravention

Vous êtes sanctionné par une pouvant aller jusqu'à . amende

En général, il s'agit d'une de . amende forfaitaire

Votre véhicule peut être .

sont du 6 points retirés permis de conduire.

Vous risquez également les suivantes : peines complémentaires

avec un est un . Conduire taux d'alcool égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang

Cela revient à . 0,40 mg d'alcool par litre d'air expiré

Vous êtes sanctionné par une pouvant aller jusqu'à et par une peine de maximum. amende 4 500 € 2 ans de prison

Votre véhicule peut être et sur autorisation du préfet ou du . procureur de la République

sont du . 6 points retirés permis de conduire

Vous risquez également les suivantes : peines complémentaires

À savoir

Vous risquez les en cas de en . mêmes sanctions conduite état d'ivresse manifeste

Connaître les sanctions en cas de récidive

Commis en , le de en ou avec un est par . récidive conduite état d'ivresse manifeste taux d'alcool de 0,8 g/l de sang ou plus sanctionné l'annulation du permis de conduire

Si vous obtenez un nouveau permis moins de 3 ans après l'annulation, vous avez l'obligation de pendant . conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) 3 ans maximum

Vous risquez également les suivantes : peines complémentaires

  • obligatoire de votre , sauf décision motivée du juge véhicule

  • de votre véhicule pendant Immobilisation 1 an maximum

Connaître les sanctions si vous êtes responsable d'un accident

En cas , la en ou avec un est une . d'accident conduite état d'ivresse manifeste taux d'alcool de 0,8 g/l de sang ou plus circonstance aggravante

Lorsqu'il y a (par exemple, + ), vous risquez : 2 circonstances aggravantes ou plus usage de drogues alcool

  • Jusqu'à et d'amende si vous êtes responsable d'un accident corporel (blessures). 7 ans de prison 100 000 €

  • Jusqu'à et d'amende si vous êtes responsable d'un accident mortel. 10 ans de prison 150 000 €

avec un dans le sang est une . Conduire taux d'alcool égal ou supérieur à 0,2g/l et inférieur à 0,8 g/l contravention

Vous êtes sanctionné par une pouvant aller jusqu'à . amende

En général, il s'agit d'une de . amende forfaitaire

Votre véhicule peut être .

sont du 6 points retirés permis de conduire.

Vous risquez également les suivantes : peines complémentaires

avec un est un . Conduire taux d'alcool égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang

Cela revient à . 0,40 mg d'alcool par litre d'air expiré

Vous êtes sanctionné par une pouvant aller jusqu'à et par une peine de maximum. amende 4 500 € 2 ans de prison

Votre véhicule peut être et sur autorisation du préfet ou du . procureur de la République

sont du . 6 points retirés permis de conduire

Vous risquez également les suivantes : peines complémentaires

À savoir

Vous risquez les en cas de en . mêmes sanctions conduite état d'ivresse manifeste

Connaître les sanctions en cas de récidive

Commis en , le de en ou avec un est par . récidive conduite état d'ivresse manifeste taux d'alcool de 0,8 g/l de sang ou plus sanctionné l'annulation du permis de conduire

Si vous obtenez un nouveau permis moins de 3 ans après l'annulation, vous avez l'obligation de pendant . conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) 3 ans maximum

Vous risquez également les suivantes : peines complémentaires

  • obligatoire de votre , sauf décision motivée du juge véhicule

  • de votre véhicule pendant Immobilisation 1 an maximum

Connaître les sanctions si vous êtes responsable d'un accident

En cas , la en ou avec un est une . d'accident conduite état d'ivresse manifeste taux d'alcool de 0,8 g/l de sang ou plus circonstance aggravante

Lorsqu'il y a (par exemple, + ), vous risquez : 2 circonstances aggravantes ou plus usage de drogues alcool

  • Jusqu'à et d'amende si vous êtes responsable d'un accident corporel (blessures). 7 ans de prison 100 000 €

  • Jusqu'à et d'amende si vous êtes responsable d'un accident mortel. 10 ans de prison 150 000 €

avec un dans le sang est une . Conduire taux d'alcool égal ou supérieur à 0,2g/l et inférieur à 0,8 g/l contravention

Vous êtes sanctionné par une pouvant aller jusqu'à . amende

En général, il s'agit d'une de . amende forfaitaire

Votre véhicule peut être .

sont du 6 points retirés permis de conduire.

Vous risquez également les suivantes : peines complémentaires

avec un est un . Conduire taux d'alcool égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang

Cela revient à . 0,40 mg d'alcool par litre d'air expiré

Vous êtes sanctionné par une pouvant aller jusqu'à et par une peine de maximum. amende 4 500 € 2 ans de prison

Votre véhicule peut être et sur autorisation du préfet ou du . procureur de la République

sont du . 6 points retirés permis de conduire

Vous risquez également les suivantes : peines complémentaires

À savoir

Vous risquez les en cas de en . mêmes sanctions conduite état d'ivresse manifeste

Connaître les sanctions en cas de récidive

Commis en , le de en ou avec un est par . récidive conduite état d'ivresse manifeste taux d'alcool de 0,8 g/l de sang ou plus sanctionné l'annulation du permis de conduire

Si vous obtenez un nouveau permis moins de 3 ans après l'annulation, vous avez l'obligation de pendant . conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) 3 ans maximum

Vous risquez également les suivantes : peines complémentaires

  • obligatoire de votre , sauf décision motivée du juge véhicule

  • de votre véhicule pendant Immobilisation 1 an maximum

Connaître les sanctions si vous êtes responsable d'un accident

En cas , la en ou avec un est une . d'accident conduite état d'ivresse manifeste taux d'alcool de 0,8 g/l de sang ou plus circonstance aggravante

Lorsqu'il y a (par exemple, + ), vous risquez : 2 circonstances aggravantes ou plus usage de drogues alcool

  • Jusqu'à et d'amende si vous êtes responsable d'un accident corporel (blessures). 7 ans de prison 100 000 €

  • Jusqu'à et d'amende si vous êtes responsable d'un accident mortel. 10 ans de prison 150 000 €

avec un dans le sang est une . Conduire taux d'alcool égal ou supérieur à 0,5 g/l et inférieur à 0,8 g/l contravention

Vous êtes sanctionné par une pouvant aller jusqu'à . amende

En général, il s'agit d'une de . amende forfaitaire

Votre véhicule peut être .

sont du 6 points retirés permis de conduire.

Vous risquez également les suivantes : peines complémentaires

avec un est un . Conduire taux d'alcool égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang

Cela revient à . 0,40 mg d'alcool par litre d'air expiré

Vous êtes sanctionné par une pouvant aller jusqu'à et par une peine de maximum. amende 4 500 € 2 ans de prison

Votre véhicule peut être et sur autorisation du préfet ou du . procureur de la République

sont du . 6 points retirés permis de conduire

Vous risquez également les suivantes : peines complémentaires

À savoir

Vous risquez les en cas de en . mêmes sanctions conduite état d'ivresse manifeste

Connaître les sanctions en cas de récidive

Commis en , le de en ou avec un est par . récidive conduite état d'ivresse manifeste taux d'alcool de 0,8 g/l de sang ou plus sanctionné l'annulation du permis de conduire

Si vous obtenez un nouveau permis moins de 3 ans après l'annulation, vous avez l'obligation de pendant . conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) 3 ans maximum

Vous risquez également les suivantes : peines complémentaires

  • obligatoire de votre , sauf décision motivée du juge véhicule

  • de votre véhicule pendant Immobilisation 1 an maximum

Connaître les sanctions si vous êtes responsable d'un accident

En cas , la en ou avec un est une . d'accident conduite état d'ivresse manifeste taux d'alcool de 0,8 g/l de sang ou plus circonstance aggravante

Lorsqu'il y a (par exemple, + ), vous risquez : 2 circonstances aggravantes ou plus usage de drogues alcool

  • Jusqu'à et d'amende si vous êtes responsable d'un accident corporel (blessures). 7 ans de prison 100 000 €

  • Jusqu'à et d'amende si vous êtes responsable d'un accident mortel. 10 ans de prison 150 000 €

de du est est un . Refuser se soumette aux vérifications taux d'alcool

Vous êtes sanctionné par une pouvant aller jusqu'à et par une peine de maximum. amende 4 500 € 2 ans de prison

sont du 6 points retirés permis de conduire.

Vous risquez également les suivantes :

  • du pour une durée de (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle) Suspension permis 3 ans maximum

  • du et de un pendant Annulation permis interdiction demander nouveau permis 3 ans maximum

  • Peine de

  • Peine de

  • de certains véhicules, , pour une durée de Interdiction conduire y compris les véhicules sans permis 5 ans maximum

  • Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière

  • Confiscation de votre véhicule

  • Obligation de pendant 5 ans maximum

Connaître les sanctions en cas de récidive

Commis en , le refus de se soumettre aux vérifications est par . récidive d'alcoolémie sanctionné l'annulation du permis de conduire

Si vous un , vous avez de pendant . obtenez nouveau permis moins de 3 ans après l'annulation l'obligation conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) 3 ans maximum

Vous risquez également les suivantes : peines complémentaires

  • obligatoire de votre , sauf décision motivée du juge véhicule

  • de votre véhicule pendant Immobilisation 1 an maximum

En cas , votre vous appliquera des (augmentation des cotisations, résiliation du contrat…). d'accident sous l'effet de l'alcool compagnie d'assurance sanctions

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Les brèves

  • Informations

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux