Mairie de Féchain
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Guide des droits et démarches

Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?

Modification de plusieurs règles sur la sécurité et la circulation routière

Plusieurs règles en matière de sécurité et de circulation routière ont évolué depuis le 12 juin 2024.

Le a notamment renforcé les sanctions pour certaines infractions. décret n° 2024-528 du 10 juin 2024

Cette page est en cours de mise à jour.

Vous avez commis une infraction routière liée à l'alcool ? Vous pouvez avoir l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un éthylotest antidémarrage (EAD). Ce dispositif empêche le démarrage du véhicule si le taux d'alcool enregistré dans l'air expiré dépasse le seuil autorisé. Nous vous indiquons les situations qui peuvent entraîner l'obligation de conduire avec un EAD : décision du juge, décision du préfet, avis médical.

Le juge peut vous obliger à conduire avec un dans les cas suivants : éthylotest antidémarrage (EAD)

  • de conduite en Délit état alcoolique

  • Délit de conduite en état d'ivresse manifeste

  • Refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie

  • de conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants Récidive

  • Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie

  • Homicide ou blessures involontaires par conduite en étant dans un état alcoolique

Vous devez remettre votre permis de conduire au greffier chargé de l'exécution de la décision du juge.

Si la préfecture détient votre permis de conduire, vous devez remettre un justificatif au greffier.

Le greffier vous remet alors un . certificat

Le certificat précise que vous êtes uniquement autorisé à conduire avec un . EAD

Vous devez présenter ce certificat en cas de demande des forces de l'ordre.

À la fin de la période d'interdiction, le permis vous est restitué contre remise du certificat.

L'obligation de conduire avec un est . EAD au maximum de 5 ans

Lorsque le juge ordonne en même temps une ou une du permis, l'obligation de conduire avec un EAD s'applique après la période d'interdiction de conduire. annulation suspension

À noter

il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l'obligation de conduire un . EAD

Si vous ne respectez pas l'obligation de conduire avec un , vous risquez les sanctions suivantes : EAD

  • 2 ans de prison

  • d'amende 4 500 €

  • Annulation du permis pendant 3 ans maximum ou interdiction de conduire pendant 5 ans maximum ou peine de travail d'intérêt général.

En cas de récidive, votre véhicule peut être confisqué.

Si vous utilisez de manière frauduleuse le dispositif, vous risquez une amende de 5 classe d'un montant maximum de . e 1 500 €

Cette sanction s'applique aussi au complice de l'infraction (par exemple, au passager qui utilise l'EAD à la place du conducteur).

Le préfet peut vous obliger à conduire avec un après pour conduite ou refus des vérifications de l'état d'alcoolémie. éthylotest antidémarrage (EAD) rétention de votre permis sous l'emprise de l'alcool

La décision du préfet vous est par courrier ou directement si vous vous présentez au service indiqué dans . notifiée RAR l'avis de rétention du permis de conduire

La durée est . d'1 an maximum

La décision du préfet vaut permis de conduire pendant la durée de l'obligation de conduire avec un . EAD

Vous devez présenter la notification de la décision du préfet en cas de demande des forces de l'ordre.

À noter

il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l'obligation de conduire un . EAD

Vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à si vous ne respectez pas l'obligation de conduire avec un . 1 500 € EAD

Vous risquez la même amende si vous utilisez le dispositif de manière frauduleuse.

Cette sanction s'applique aussi au complice de . Par exemple, au passager qui utilise l'EAD à la place du conducteur. l'infraction

Le permis de conduire à durée limitée avec obligation de conduire un véhicule équipé d'un concerne les personnes suivantes : éthylotest antidémarrage (EAD)

  • Candidat au permis ayant des pratiques addictives liées à l'alcool (mauvais usage ou trouble de l'usage de l'alcool)

  • Personne ayant le permis de conduire, mais ayant des pratiques addictives liées à l'alcool

Le préfet délivre un permis de conduire sur . à durée de validité limitée avec avis de la commission médicale

Vous devez suivre un dans un établissement spécialisé en addictologie pendant la durée de permis limité. stage

Le stage comporte une séance d'accueil individuel, 2 consultations médicales en début et en fin de stage et 5 séances collectives.

À la fin du stage, une vous est remise. attestation

Vous devez remettre cette attestation à la commission médicale lors du contrôle d'aptitude la conduite prévu pour le renouvellement de votre permis de conduire.

La durée de validité du permis avec est restriction EAD médico-administratif de 6 mois à 1 an.

À la fin de la période d'aptitude temporaire à la conduite, la commission médicale évalue à nouveau obligatoirement votre état de santé.

La restriction de votre permis peut être renouvelé tant que c'est nécessaire. EAD médico-administratif

À noter

il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l'obligation de conduire un . EAD

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