Mairie de Féchain
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59247 Féchain

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Guide des droits et démarches

Permis de conduire : conduite encadrée (métiers de la route)

À qui s'adresse la conduite encadrée ? Quelles sont les conditions à remplir ? Quelles catégories de véhicules peut-on conduire ? Qui peut être accompagnateur ? Nous vous indiquons ce que vous devez savoir sur la conduite encadrée et comment demander le permis de conduire.

La conduite encadrée est à distinguer des 2 autres formules de conduite accompagnée : à partir de 15 ans, et à partir de 18 ans. l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) la conduite supervisée

La conduite encadrée s'adresse :

  • Aux élèves conducteurs, apprentis conducteurs et stagiaires en formation professionnelle, âgés de , et préparant un . Par exemple, BEP ou CAP de conducteur routier. 16 ans ou plus diplôme professionnel délivré par le ministère de l'éducation nationale

  • Aux apprentis conducteurs et stagiaires en formation professionnelle, âgés de , et préparant un 18 ans ou plus titre professionnel délivré par le ministère du travail.

Connaître les diplômes et titres professionnels permettant d'obtenir la délivrance du permis de conduire

Diplômes permettant d'obtenir un permis de conduire

Diplôme

Catégorie de permis de conduire

Certificat d'aptitude professionnelle (CAP) déménageur sur véhicule utilitaire léger

B et BE

CAP conducteur livreur de marchandises

B et C

CAP conducteur routier marchandises

B, C et CE

Baccalauréat professionnel conducteur transport routier marchandises

B, C et CE

CAP Opérateur/Opératrice de service-Relation client et livraison

B

CAP Conducteur agent d'accueil en autobus et autocar

B et D

Titres professionnels permettant d'obtenir un permis de conduire

Titre professionnel

Catégorie de permis de conduire

Conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur

C

Conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules

CE

Conducteur(trice) du transport routier interurbain de voyageurs

D

Conducteur de transport en commun sur route.

D

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir obtenu une attestant que vous avez validé les épreuves de l'examen du permis de conduire (code + conduite) exigé par votre formation attestation pour l'accès à la conduite encadrée du chef d'établissement

    Vous pouvez . télécharger l'arrêté du 5 janvier 2023 qui contient le modèle d'attestation (annexe 1)

  • Avoir participé, avec l'accompagnateur désigné, à un organisé par le formateur référent de l'enseignement de la conduite rendez-vous pédagogique préalable

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir obtenu une du chef d'établissement attestant que vous avez validé les épreuves de l'examen du permis de conduire (code + conduite) exigé par votre formation attestation pour l'accès à la conduite encadrée

    Vous pouvez ). télécharger l'arrêté du 5 janvier 2023 qui contient le modèle d'attestation 'annexe 1

  • Avoir participé, avec l'accompagnateur désigné, à un organisé par l'enseignant chargé de l'enseignement de la conduite dans le cadre de la formation professionnelle rendez-vous pédagogique préalable

Savoir comment se déroule le rendez-vous pédagogique préalable à la période de conduite encadrée

Le comporte une dans le véhicule de l'établissement dispensant la formation. rendez-vous pédagogique préalable phase de conduite

L'accompagnateur est assis à l'arrière du véhicule.

Lede l'élève, de l'apprenti ou du stagiaire sert de référence. livret de suivi des compétences

Le rendez-vous pédagogique dure :

La conduite encadrée concerne les véhicules des catégories , , , , , , , et du permis de conduire. B C1 C1E C CE D1 D1E D, DE

Attention

Vous pouvez pratiquer la conduite encadrée sur un véhicule des catégories du permis de conduire uniquement durant les ou . Pour un véhicule de la , la conduite encadrée est pratiquée . C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE périodes de formation en milieu professionnel d'alternance en entreprise catégorie D hors de la présence des passagers

Votre accompagnateur peut être un ou un . membre de votre famille ami

Vous pouvez avoir . un ou plusieurs accompagnateurs

Chaque accompagnateur doit remplir les 3 suivantes : conditions

  • Avoir le depuis permis B 5 ans ou plus

  • Avoir pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée. Une peut être nécessaire selon votre contrat. l'accord de son assurance extension de garantie

  • Ne pas avoir eu ou du permis dans les 5 années précédentes d'annulation d'invalidation

L'accompagnateur doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être un professionnel de la conduite routière

  • Avoir le permis de conduire de la catégorie du véhicule concerné depuis . Le permis doit être . 5 ans ou plus en cours de validité

  • Avoir la de conducteur de la catégorie du véhicule concerné carte de qualification en cours de validité

  • Avoir pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée. l'accord de son assurance

    Une peut être nécessaire selon votre contrat. extension de garantie

  • Ne pas avoir eu ou du permis dans les 5 années précédentes d'annulation d'invalidation

Savoir comment demander l'accord de l'assurance auto

Avant le début de la conduite encadrée, l'accompagnateur, souscripteur du contrat d'assurance, doit vérifier si son contrat d'assurance le permet.

Si ce n'est pas le cas, il doit demander de son assureur sur nécessaire pour la conduite du ou des véhicules qui seront utilisés. l'accord préalable écrit l'extension de garantie

Il doit joindre à sa demande l'attestation pour l'accès à la conduite encadrée. L'attestation doit être signée par l'élève conducteur, apprenti ou stagiaire, et par le ou les accompagnateurs.

Vous pouvez ). télécharger l'arrêté du 5 janvier 2023 qui contient un modèle de demande d’extension de garantie d’assurance pour la conduite d’un véhicule de la catégorie B et un modèle d'accord de l'assureur (annexe 2

Vous devez participer à au moins avec le formateur référent ou l'enseignant chargé de l'enseignement de la conduite, et au moins un accompagnateur. 1 rendez-vous pédagogique

Savoir comment se passe le rendez-vous pédagogique

Le rendez-vous pédagogique comporte une pour mesurer les progrès réalisés et donner les conseils nécessaires. phase de conduite

Le de l'élève ou de l'apprenti ou du stagiaire sert de référence. livret de suivi des compétences

Au moins un doit être . accompagnateur présent

Le rendez-vous pédagogique dure :

Attention

La phase de conduite encadrée ne peut débuter qu'avec . l'accord écrit préalable de l'assureur sur l'extension de garantie

Vous devez respecter les règles suivantes :

  • Conduire en présence de votre . Il doit être du véhicule, à côté de vous (ou au plus proche, pour un véhicule de catégorie D dépourvu d'un autre siège à l'avant) accompagnateur assis à l'avant

  • Conduire . La circulation à l'étranger est interdite. en France

  • Conduire sur le réseau routier et autoroutier

  • Conduire un ( de 3,5 tonnes maximum) ou ( supérieur à 3,5 tonnes), selon la catégorie de permis préparé véhicule léger PTAC du groupe lourd PTAC

  • Respecter des limitations de vitesse spécifiques

Connaître les limitations de vitesse d'un véhicule de catégorie B en conduite accompagnée

Vous ne devez suivantes : pas dépasser les vitesses maximales

  • sur les sections d'autoroutes où la vitesse est limitée à 130 km/h 110 km/h

  • sur les autres sections d'autoroutes 100 km/h

  • sur les routes à 2 chaussées séparées par un terre-plein central 100 km/h

  • sur les autres routes 80 km/h

  • en agglomération 50 km/h

Savoir si le véhicule peut être attelé d'une remorque

Le véhicule utilisé, à boîte de vitesses manuelle ou automatique, peut être attelé d'une remorque.

Toutefois, l'ensemble constitué du véhicule et de la remorque doit correspondre à la catégorie de permis de conduire dont l'élève, l'apprenti ou le stagiaire a validé les épreuves (code + conduite).

Pour identifier le véhicule comme véhicule d'apprentissage, vous devez placer, du véhicule, des ou de dimension . à l'avant et à l'arrière panneaux inscriptions 100 × 30 centimètres

Les documents suivants doivent être présentés en cas de contrôle routier par les forces de l'ordre :

  • (carte grise) du véhicule, et si nécessaire Certificat d'immatriculation carte grise de la remorque

  • Attestation pour l'accès à la conduite encadrée

  • Permis de conduire de l'accompagnateur

Vous devez conserver ces documents dans le véhicule pendant la conduite encadrée.

La conduite encadrée se termine avec la . délivrance du permis de conduire

Toutefois, elle se termine avant si vous interrompez votre formation professionnelle.

Le permis de conduire est délivré si les suivantes sont remplies : conditions d'âge

  • pour la catégorie dans le cadre d'une formation de conducteur de 18 ans C1, C1E, C ou CE transport de marchandises

  • pour les catégories dans le cadre d'une formation de conducteur de ( si la personne concernée conduit en France) 21 ans D1 ou D1E transport de voyageurs 18 ans

  • pour les catégories dans le cadre d'une formation de conducteur de ( si la personne concernée conduit en France, si la personne concernée conduit en France et à condition de circuler sans passager ou d'exécuter des services réguliers dont le parcours de ligne ne dépasse pas 50 km). 21 ans D ou DE transport de voyageurs 20 ans 18 ans

Le permis de conduire est délivré si les suivantes sont remplies : conditions d'âge

  • sous réserve d'avoir obtenu l'un des diplômes suivants : CAP Opérateur/opératrice de service- Relation client et livraison, CAP Conducteur livreur de marchandise, CAP conducteur routier de marchandise, CAP déménageur sur véhicule utilitaire léger, CAP agent d'accueil en autobus et autocar, Baccalauréat professionnel de conducteur de transport routier de marchandises 17 ans pour la catégorie B

  • sous réserve d'avoir obtenu le CAP déménageur sur véhicule utilitaire léger 18 ans pour la catégorie BE

  • sous réserve d'avoir obtenu le CAP Conducteur livreur de marchandise 18 ans pour la catégorie C

  • sous réserve d'avoir obtenu le baccalauréat professionnel de conducteur de transport routier de marchandises ou le CAP conducteur routier de marchandise 18 ans pour les catégories C et CE

  • sous réserve d'avoir obtenu le CAP agent d'accueil en autobus et autocar 21 ans pour les catégories D ou DE

Le permis de conduire est délivré si les suivantes sont remplies : conditions d'âge

  • pour la dans le cadre du sous réserve de présenter une signée par le chef d'établissement ou le responsable de l'organisme de formation 17 ans catégorie B baccalauréat professionnel de conducteur de transport routier de marchandises attestation

  • pour la dans le cadre de la formation au sous réserve de présenter une signée par le chef d'établissement ou le responsable de l'organisme de formation 18 ans catégorie C baccalauréat professionnel conducteur transport routier marchandises attestation

Savoir si l'on peut obtenir un permis de conduire en cas d'échec au diplôme préparé 

à l'obtention d'un diplôme professionnel délivré par le ministère de l'éducation nationale, vous pouvez si les suivantes sont remplies : En cas d'échec obtenir un permis de conduire 3 conditions

  • Avoir atteint l'âge de pour la catégorie B du permis de conduire et s pour les autres catégories 17 ans 18 an

  • Avoir s du permis de conduire correspondant à la catégorie préparée réussi les épreuve

  • à toutes les épreuves du diplôme S'être présenté

Si vous remplissez les 3 conditions, selon le diplôme préparé, vous pouvez obtenir le permis suivant :

  • CAP déménageur sur véhicule utilitaire léger : catégories B et BE

  • CAP conducteur livreur de marchandises : catégorie B

  • CAP opérateur/opératrice de service-Relation client et livraison : catégorie B

  • CAP conducteur routier marchandises : catégories B et C

  • BAC pro conducteur transport routier marchandises : catégories B et C

  • CAP Conducteur agent d'accueil en autobus et autocar : catégorie B

La demande de permis de conduire se fait en ligne sur le site de l'. ANTS

Vous avez besoin des documents suivants en version numérisée :

Services en ligne et formulaires

Un permet de la et de votre . téléservice suivre en ligne fabrication l'envoi permis de conduire

Services en ligne et formulaires

Savoir comment le permis de conduire est expédié

du permis de conduire se fait par L'expédition Lettre Expert

Il s'agit d'un , avec . envoi sécurisé remise en main propre contre signature

  • que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être L'adresse la plus complète possible

    (numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez",...).

  • Votre doit présenter le de la personne qui reçoit le courrier. boite aux lettres nom et prénom

lors du passage du facteur, vous devez dans les avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert. Si vous êtes absent aller à la Poste 15 jours

, vous n'avez rien à faire. Votre permis va vous être envoyé. Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours

Dans les autres cas, contactez l' via le formulaire de contact : ANTS

Où s'informer ?

À noter

Si c'est votre 1 permis de conduire, il s'agit d'un . Vous devez mettre le à l'arrière de votre véhicule. er permis probatoire signe "A"

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Les brèves

  • Informations

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux