Guide des droits et démarches

Vous avez un permis de conduire probatoire lorsque vous obtenez le permis pour la 1 fois ou après une invalidation ou une annulation judiciaire. Le permis probatoire est affecté d'un nombre initial de 6 points et est ensuite périodiquement augmenté de plusieurs points si aucune infraction entraînant une perte de points n’est commise. ^re

En cas d'infraction sanctionnée par un , le suivi d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière est . retrait de 3 points ou plus en période probatoire obligatoire

Vous recevez du ministère de l'intérieur une . Cette lettre 48N vous le retrait de points et . lettre recommandée (48N) notifie l'obligation de suivre un stage dans les 4 mois suivant la réception de la lettre

Le stage vous permet de dans la limite des points maximum de votre permis probatoire. récupérer jusqu'à 4 points

Ne pas respecter l'obligation de suivre le stage dans le délai de 4 mois est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à . Vous risquez également une de 3 ans maximum. 750 € suspension du permis de conduire

Savoir comment demander le remboursement de l’amende correspondant à l’infraction ayant entraîné le retrait de 3 points ou plus

Si vous avez suivi le stage de sensibilisation à la sécurité routière dans le délai de 4 mois, vous pouvez ou . L’organisme où vous avez suivi le stage doit vous fournir un . Ce modèle contient une précisant les et du comptable des finances publiques à laquelle envoyer la demande. demander le remboursement de l’amende l'interruption de la de l’amende modèle pour faire la demande notice justificatifs à fournir l’adresse

Vous devez dans un délai de . Ce délai court à compter de la date de fin du stage, ou de la date de délivrance de l'attestation de stage si celle-ci est postérieure. Pour l’instruction de la demande, le comptable des finances publiques peut vous demander des . Vous avez un délai de jours ouvrables pour compléter votre demande. Passé ce délai, en l’absence de réponse de votre part, le comptable des finances publiques vous le rejet de votre demande. envoyer la demande et les justificatifs 15 jours ouvrables documents complémentaires 30 notifie

Vous pouvez choisir de suivre un stage pour . Il est possible de récupérer (le plafond est de 12 points, ou de 6 points pour un de moins d'1 an). récupérer des points sur votre permis de conduire jusqu'à 4 points dans la limite du plafond de votre permis permis probatoire

Votre permis doit être (vous devez avoir ). en cours de validité 1 point ou plus

Vous pouvez faire permettant une réattribution de 4 points maximum. Par exemple, si vous faites un stage du 1octobre au 2 octobre 2025, vous pourrez faire un nouveau stage à partir du 1 octobre 2026. 1 stage maximum par an ^{er er}