Guide des droits et démarches

Qu'est-ce que le travail d'intérêt général (TIG) ?

Le TIG est une peine qui consiste pour le condamné, et avec son accord , à accomplir un certain nombre d’heures de travail non rémunéré au service de la collectivité.

Par exemple, vous travaillez bénévolement pour un organisme public ou une association, sous la surveillance d’une personne.

Le TIG peut être prononcé en tant que :

• Peine principale (par exemple, pour un vol)

• Peine alternative

• Peine complémentaire (par exemple, en cas de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours).

Qui peut faire l'objet d'un TIG ?

Vous pouvez être condamné à un TIG si les 3 conditions suivantes sont remplies :

• Vous avez plus de 16 ans et vous étiez âgé d'au moins 13 ans au moment des faits pour lesquels vous êtes jugé

• Vous avez commis un délit passible d'une peine d'emprisonnement ou une contravention de 5e classe (par exemple, des violences légères ou un outrage sexiste ou sexuel )

• Vous ne vous opposez pas à cette sanction.

Comment un TIG peut-il être mis en place ?

À la fin de l'audience, la juridiction qui vous juge peut décider de la mise en place d'un TIG.

Si vous êtes présent à l'audience, le président du tribunal (ou le juge des enfants ) vous informe que vous pouvez accepter ou refuser le TIG.

Si votre avocat se présente sans vous à l'audience, il peut faire part de votre réponse au président en lui donnant un écrit signé de votre main.

La juridiction attend votre réponse pour prononcer le TIG.

Si vous refusez d'effectuer le TIG et qu'il s'agit d'une peine alternative , la juridiction peut mettre à exécution la peine d'emprisonnement ou d'amende initialement fixée.

Dans quel délai le TIG doit-il être exécuté ?

Le TIG doit être effectué dans un délai fixé par la juridiction qui a décidé de cette sanction.

Ce délai ne peut pas dépasser 18 mois .

Le délai peut être suspendu provisoirement si vous n'êtes pas en mesure d'effectuer le TIG pour l'un des motifs suivants :

• Motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social (par exemple, maladie, décès, voyage professionnel)

• Vous êtes assigné à résidence avec une surveillance électronique

• Vous êtes placé en détention provisoire

• Vous exécutez une peine privative de liberté

• Vous accomplissez des obligations liées au service national .

En cas de suspension, le TIG reprend pour la durée qu'il vous restait à accomplir avant que le délai ait été suspendu.

Comment se déroule un TIG ?

Si vous êtes majeur, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) , ou s'il le souhaite, le Jap , décide :

• De l'organisme auprès duquel vous effectuerez le TIG

• Du travail ou des travaux que vous accomplirez

• Des horaires de travail auxquelles vous serez soumis.

Si vous êtes mineur, ces conditions de travail sont précisées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse .

Quelles sont les obligations liées au TIG ?

En plus de l'exécution du travail d'intérêt général , vous êtes soumis à certaines obligations .

Les obligations applicables aux majeurs ne sont pas les mêmes que celles qui concernent les mineurs :

Quelle peut être l'issue d'un TIG ?

Si aucun incident n'est intervenu pendant l'accomplissement du TIG, vous êtes libéré de vos obligations.

En revanche, si vous avez violé les obligations liées au TIG, vous encourez des sanctions.

Cela peut notamment être le cas si vous n'avez pas respecté les règles de l'organisme pour lequel vous avez travaillé (horaires, respect du matériel, etc.) ou les obligations fixées par le Jap (exemple : répondre aux convocations).