Guide des droits et démarches

Lors d'un contrôle routier par les forces de sécurité intérieure (police, gendarmerie), vous devez présenter les documents suivants :

• Permis de conduire en cours de validité , format numérique via l'application France identité numérique ou format papier.

  Vous pouvez aussi présenter une attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS). Cette attestation, téléchargeable via le site Mes Points Permis , est valable 4 mois à compter de son émission et peut être rééditée. Elle est valable uniquement en France. Vous pouvez la présenter sous format papier ou numérique.

  Si vous venez d'obtenir le permis de conduire, présentez une ADCS ou le certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) avec la mention favorable.

  En cas de perte ou de vol du permis , présentez une ADCS. Vous pouvez aussi présenter le récépissé de déclaration de perte ou de vol qui remplace le permis pendant 2 mois maximum.

  En cas de conduite accompagnée , la personne qui accompagne l'élève conducteur doit présenter son permis ou une ADCS.

• Certificat d'immatriculation (carte grise) , et si nécessaire carte grise de la remorque

  Vous devez présenter la carte grise du véhicule même s'il ne vous appartient pas (une copie de la carte grise est acceptée pour un véhicule de location de courte durée).

  Si la demande d'immatriculation du véhicule est en cours, présentez le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) .

  La carte grise d'un véhicule soumis au contrôle technique constitue une preuve du contrôle technique s'il est complété avec le timbre certificat d'immatriculation ou avec la date limite de validité du contrôle.

• Si vous conduisez un scooter 3 roues ou une moto 125 avec un permis B (permis obtenu depuis mars 1980), attestation de formation ou relevé d'informations de votre assureur

• Si vous avez l'obligation de conduire avec un EAD , document attestant que votre véhicule est équipé d'un éthylotest antidémarrage (EAD) et que son fonctionnement a été vérifié. Vous devez aussi présenter la décision judiciaire ou administrative vous autorisant à conduire un véhicule équipé d'un EAD.

Depuis le 1 ^er avril 2024, il n'est plus obligatoire de présenter les papiers de l'assurance lors d'un contrôle routier. En effet, les forces de l'ordre consultent le fichier des véhicules assurés (FVA) et vérifient si le véhicule est assuré avec son numéro d'immatriculation.

Ne pas présenter immédiatement les documents exigés aux forces de l'ordre est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 38 € . Vous êtes invité à justifier dans un délai de 5 jours que vous avez les documents exigés. Ne pas présenter ces documents dans le délai de 5 jour s est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 € .