Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

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Fax : 03.27.89.27.89
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Guide des droits et démarches

Un mineur peut-il détenir une arme ?

Votre enfant a-t-il le droit d'avoir une arme s'il pratique une activité de tir sportif ou de chasse ? Nous vous indiquons l'âge minimum pour avoir une arme selon le sport pratiqué (tir sportif ou chasse) et la catégorie de l'arme.

Un mineur de peut détenir une s'il remplit les 2 conditions suivantes : plus 16 ans arme de et D

  • Avoir d'une personne exerçant non inscrite au l'autorisation l'autorité parentale FINIADA

  • Avoir un , délivré en France ou à l'étranger, ou un document servant de permis de chasser étranger, accompagné de la permis de chasser validation de l'année en cours ou de l'année précédente

Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à . 750 €

Un mineur de peut détenir l'arme suivante de  : avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules. 16 ans ou plus catégorie D arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique

Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.

Le jeune doit remplir les suivantes : 2 conditions

  • Avoir d'une personne exerçant non inscrite au l'autorisation l'autorité parentale FINIADA

  • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon

Un mineur de peut détenir une s'il remplit les suivantes : 16 ans ou plus arme de catégorie C 2 conditions

  • Avoir d'une personne exerçant non inscrite au l'autorisation l'autorité parentale FINIADA

  • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon

Un mineur de peut être à détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d'épaule…) s'il remplit toutes les conditions suivantes : 16 ans ou plus autorisé

  • Être sélectionné pour participer à des compétions internationales de tir

  • Être membre d'une association sportive agréée

  • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

  • Avoir . Cet avis est lié à la pratique régulière du tir. l'avis favorable de la Fédération française de tir

Le jeune peut détenir autorisées pour pratiquer le tir sportif. au maximum 15 armes

Si le jeune a plus de 15 armes, il a jusqu'au 31 décembre 2024 pour régulariser sa situation ( ou ). dessaisissement neutralisation

Un mineur de peut être à détenir une arme à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup (classée en ) s'il remplit toutes les conditions suivantes : 16 ans ou plus autorisé catégorie B

  • Avoir d'une personne exerçant non inscrite au attestant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif par un mineur ne participant pas à des compétitions internationales l'autorisation l'autorité parentale FINIADA

  • Être membre d'une association sportive agréée

  • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

  • Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir

Le jeune peut détenir à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup. au maximum 3 armes

Un mineur de peut détenir l'arme suivante de  : avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules. 12 ans ou plus catégorie D arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique

Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.

Le jeune doit remplir les suivantes : 2 conditions

  • Avoir d'une personne exerçant non inscrite au l'autorisation l'autorité parentale FINIADA

  • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon

Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à . 750 €

Un mineur de peut détenir une s'il remplit les suivantes : plus de 12 ans arme de catégorie C 2 conditions

  • Avoir d'une personne exerçant non inscrite au l'autorisation l'autorité parentale FINIADA

  • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, du ball-trap ou du biathlon

Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à . 750 €

Un mineur de peut être à détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d'épaule...) s'il remplit toutes les conditions suivantes : 12 ans ou plus autorisé

  • Être sélectionné pour participer à des compétions internationales de tir

  • Être membre d'une association sportive agréée

  • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

  • Avoir . Cet avis est lié à la pratique régulière du tir. l'avis favorable de la Fédération française de tir

Le jeune peut détenir autorisées pour pratiquer le tir sportif. au maximum 15 armes

Si le jeune a plus de 15 armes, il a jusqu'au 31 décembre 2024 pour régulariser sa situation ( ou ). dessaisissement neutralisation

Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à . 750 €

Un mineur de peut être à détenir une arme à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup (classée en ) s'il remplit toutes es conditions suivantes : 12 ans ou plus autorisé catégorie B

  • Avoir d'une personne exerçant non inscrite au attestant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif par un mineur ne participant pas à des compétitions internationales l'autorisation l'autorité parentale FINIADA

  • Être membre d'une association sportive agréée

  • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

  • Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir

Le jeune peut détenir à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup. au maximum 3 armes

Ne pas respecter cette réglementation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à . 750 €

Un mineur de peut uniquement détenir l'arme suivante de : avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules. plus de 9 ans catégorie D arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique

Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.

L'enfant doit remplir les suivantes : 2 conditions

  • Avoir d'une personne exerçant non inscrite au l'autorisation l'autorité parentale FINIADA

  • Avoir une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou du ball-trap

Ne pas respecter cette réglementation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à . 750 €

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  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

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