Guide des droits et démarches

Vous pouvez transmettre une au vendeur. Cette , elle vous permet de formaliser votre offre et son montant par écrit. offre d'achat étape est facultative

L'offre d'achat prend en général la forme d'une lettre que vous envoyez au vendeur ou à l'agent immobilier par courrier RAR ou par mail.

Elle doit être ferme, c'est-à-dire que vous devez exprimer votre volonté d'acheter le bien en cas d'acceptation de l'offre par le vendeur.

Pour être valide, elle doit comporter les informations suivantes :

• Date

• Durée de validité

• Mention de l'appartement concerné

• Prix proposé.

Si le propriétaire , vous êtes . accepte l’offre d’achat engagé

Un dossier de diagnostics techniques ainsi que les documents et informations sur l'organisation, le fonctionnement et la situation financière de la copropriété vous sont remis, au plus tard, à la date de signature de la promesse.

La signature d'une n'est pas obligatoire. Elle détermine le prix et les conditions de la vente. Elle est établie différemment si vous êtes une et que sa durée de validité dépasse 18 mois : promesse de vente personne physique

Si la prévoit un acompte, vous le versez de 10 jours. promesse de vente à la fin du délai de rétractation

Cependant, une demande de versement peut être autorisée seulement si vous êtes dans avant la fin du délai de rétractation, l'une des situations suivantes :

• Promesse conclue par l'intermédiaire d'un professionnel mandaté pour contribuer à la vente (un notaire ou un agent immobilier par exemple)

• Ou versement consigné chez un professionnel ayant une garantie financière dédiée au remboursement des fonds déposés (recommandé même en l'absence de demande de versement avant la fin du délai de rétractation).

Le est fixé en général entre et du prix de vente. Il est de vente. montant de l'acompte 5 % 10 % déduit du prix total lors de la signature de l'acte définitif

Après la signature d'une , vous avez obligatoirement un délai pour revenir sur votre engagement sans motif et sans indemnité à verser : il s’agit du promesse de vente délai de rétractation.

Par la suite, seule une condition inscrite dans le compromis vous permet de vous désengager sans pénalité si elle s'avère irréalisable : il s'agit d'une . condition suspensive

En tant que copropriétaire, vous devez vous . assurer contre les risques de responsabilité civile

Lors de la vente, le du vendeur vous est transféré automatiquement. Cela évite que l'habitation reste sans assurance, même pendant une courte période. contrat d'assurance habitation

Après la vente, vous avez la possibilité, tout comme l'assureur, de résilier le contrat transféré.

Afin de sécuriser la vente, la totalité du prix de vente doit être versée sur le compte du notaire avant la signature de l'acte authentique.

Si vous avez un apport, vous devez réaliser un virement sur le compte du notaire.

Le versement du montant d'un prêt est demandé directement par le notaire à votre banque.

Les sont également payés à la signature de l'acte de vente. frais d'acte notarié

Vous pouvez estimer le montant des frais d'acquisition à l'aide d’un simulateur :

L'acte authentique de vente est signé devant un notaire que vous choisissez. Si le vendeur souhaite également l'intervention de son notaire, les 2 notaires se partagent les frais sans coût supplémentaire pour vous.

Le notaire peut établir une procuration à distance lorsque les parties ne peuvent pas se rendre dans son étude pour signer l'acte. Il peut recueillir leur consentement et leur signature par la voie électronique.

Lors de sa signature, vous devez avoir reçu les documents suivants en cours de validité :

• Constat de risque d'exposition au plomb

• État mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante (diagnostic amiante)

• État relatif à la dans le bâtiment présence de termites

• État de l'installation intérieure de gaz

• État de l'installation intérieure d'électricité

• Si le logement est dans l’une des dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau (mis en place pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine), rapport de contrôle de l'installation d'assainissement non collectif ou d'assainissement collectif. 71 communes d’Ile-de-France

En l'absence de l'un de ces documents, le vendeur devra garantir le correspondant. vice caché

En l'absence de vous pouvez demander l'annulation du contrat ou une diminution du prix si le logement se situe dans une zone de risque. Il en est de même en l'absence de transmission d'un s'il existe. l'état des risques naturels et technologiques, miniers, naturels prévisibles, arrêté de de mise en sécurité ou d'insalubrité

L'acte authentique de vente doit comporter le numéro d' au registre des copropriétés. immatriculation de la copropriété

Les clefs du bien vous sont données après la signature de l'acte définitif.

Le notaire assure ensuite la publication de l'acte de vente au . Il vous la copie de l'acte de propriété en main propre, par lettre ou par un . service de publicité foncière notifie RAR commissaire de justice

Cette copie, revêtue des cachets de l'administration fiscale, constitue le . titre de propriété

Le délai de réception de cette copie est d'. environ 6 mois après la signature de l'acte de vente

Le doit être informé par le notaire, le vendeur ou par vous-même du changement de propriétaire dès que la vente a été signée chez le notaire. syndic

La faite au syndic, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, doit préciser les informations suivantes : notification

• Vos nom, prénoms et domicile et, sous réserve de votre accord, votre adresse électronique

• Nom, prénoms et domicile du prévu dans le cadre d'un bien vendu en ou si nécessaire et, sous réserve de son accord, son adresse électronique mandataire indivision usufruit

• Conditions de remboursement de en cours, souscrit par le . Cet emprunt finance des travaux au sein de la copropriété. Au moment de la vente, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles. Cependant, l'obligation de remboursement peut être transmise au nouveau copropriétaire à la suite d'un accord conclu entre le vendeur et vous. l'emprunt collectif syndicat des copropriétaires

Aprés la notification de la vente au syndic, suivant la nature de la dépense. les appels de charges sont payés par le vendeur ou par vous

Le vendeur paie la provision exigible du . Ces charges correspondent aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties et des équipements communs de l'immeuble. budget prévisionnel

Par contre, le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel est à la charge de celui qui est copropriétaire au moment où elles sont exigibles. Il s'agit, par exemple, de charges pour des travaux d'amélioration et des travaux autres que de maintenance.

Si un trop ou moins perçu de charges liées au lot apparait lors de la régularisation annuelle des charges, le remboursement ou le paiement de la différence revient à la personne qui est copropriétaire à la date d'approbation des comptes.