Guide des droits et démarches

Comment faire une offre d'achat pour un bien immobilier ?

L'offre d'achat prend en général la forme d'une lettre que vous envoyez au vendeur ou à l'agent immobilier par courrier RAR ou par mail.

Elle doit être ferme, c'est-à-dire que vous devez exprimer votre volonté d'acheter le bien en cas d'acceptation de l'offre par le vendeur.

L'offre contient au moins les informations suivantes :

• Désignation du bien

• Superficie du bien

• Date de l'offre

• Prix fixé par l'acheteur

• Durée de validité de l'offre.

Pour permettre au vendeur de prendre plus facilement sa décision, vous pouvez ajouter les informations suivantes :

• Plan de financement (apport personnel, prêts, prêt relais, vente d'un bien pour financer l'achat...)

• Vente sous la condition suspensive de l’obtention d’un crédit immobilier

• Montant du dépôt de garantie remis au notaire à la signature du compromis de vente

• Vente sous la condition suspensive d'obtention d'une autorisation d'urbanisme

• Date d'entrée dans les lieux souhaitée.

Quelle est la durée de validité d'une offre d'achat d'un bien immobilier ?

La durée de validité de l'offre est en général de quelques jours (1 à 2 semaines).

Passé ce délai, si le vendeur n'a pas accepté l'offre, elle est « caduque » (elle n'est plus valable).

Doit-on verser une somme d'argent au vendeur pour bloquer l'offre d'achat d'un bien immobilier ?

Il est interdit de verser un acompte au vendeur.

Le versement d'une somme d'argent rend l'offre d'achat nulle .

Peut-on se rétracter après avoir signé une offre d'achat d'un bien immobilier ?

Vous pouvez vous rétracter, c'est-à-dire revenir sur votre décision, tant que le vendeur n'a pas reçu votre offre.

Vous pourrez vous rétracter après la signature du compromis de vente , dans un délai de 10 jours calendaires .

Quelle peut être la réponse du vendeur à une offre d'achat immobilier ?

Le vendeur doit répondre par écrit à votre offre d'achat, de préférence par lettre RAR .

Pendant sa durée de validité, le vendeur a plusieurs possibilités :

• Accepter les conditions de votre offre (avec la mention «  bon pour accord  » et sa signature sur l'offre d'achat)

• Faire une contre-proposition écrite, c'est-à-dire une nouvelle offre qui rend l'offre initiale « caduque » (elle n'est plus valable)

• Ne pas répondre. L'offre est alors caduque.

Quand le vendeur accepte une offre d'achat, il s'engage à vous vendre le bien et il ne peut plus changer d'avis. Il doit arrêter de faire visiter le bien à d'autres candidats acquéreurs.

En cas de refus de vente, l'acquéreur peut saisir le juge pour demander l' exécution forcée de la vente. L'acheteur peut également demander des dommages et intérêts .