Diffamation
Quand quelqu’un nuit à la réputation d’une personne en affirmant des informations douteuses à son égard, il s’agit d’une diffamation. Cette infraction est retenue qu’elle soit commise en public ou en privé. Mais la diffamation publique est plus sévèrement punie par la loi. Des moyens existent pour signaler ces agissements, faire en sorte que les responsables soient punis et veiller à ce que la victime soit indemnisée. Voici les informations à connaitre.
La diffamation consiste à affirmer un fait ou à accuser une personne d’un fait portant atteinte à son honneur ou à sa réputation.
Le fait allégué ou attribué à la victime doit être précis. Cela signifie qu’il doit pouvoir faire l’objet de preuves contraires.
Exemple : lors d’un débat public, déclarer qu'une personne a déjà été condamnée pour escroquerie alors qu’on sait que c’est faux. Dans ce cas, la personne visée peut fournir un casier judiciaire vierge.
La diffamation est retenue même si son auteur vise une personne ou un corps (armée, juridiction, etc.) sans le désigner directement. Il faut uniquement que cette personne ou ce corps soit . Exemple ; déclarer que le chef de la police municipale d’un village est corrompu, sans citer son nom mais en citant le nom du village. identifiable
Cette s’applique même si l’allégation est faite sous la forme d’une question ou d’une insinuation. 1 exemple : lors d’un conseil municipal, poser la question : « Peut-on vraiment croire que le maire de la commune n’est pas corrompu ? ». 2e exemple : poster sur les réseaux sociaux un contenu disant qu'une personne serait pédophile. infraction er
Attention
Il faut différencier la diffamation, de , de la et de la dénonciation calomnieuse. l’injure discrimination
En savoir plus sur la dénonciation calomnieuse
La dénonciation calomnieuse consiste à accuser une personne de faits qui sont totalement ou partiellement inexacts et qui peuvent entraîner des sanctions judiciaires et/ou disciplinaires. déterminée
Contrairement à la diffamation, cette infraction ne peut être retenue que si la dénonciation a été faite à un officier de justice (exemple : un juge), à un officier de police, à une autorité pouvant y donner suite (exemple : ), à un supérieur hiérarchique ou à un employeur. procureur de la République
Contrairement à la qui entraîne une , la est un , car elle porte plus gravement atteinte à la personne qui la subit. diffamation non publique contravention diffamation publique délit
À savoir
Un contenu diffamatoire publié sur les réseaux sociaux peut avoir un caractère public ou non public en fonction de la manière dont le compte de la victime est paramétré. Si le compte de la victime est uniquement accessible à son cercle d’amis, la diffamation est privée. En revanche, si ce compte est accessible au public, la diffamation est considérée comme publique.
La diffamation non publique est retenue lorsque l’auteur des faits s’exprime dans un cadre privé et restreint.
Exemple
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Messages envoyés sur le téléphone d’une personne ou sur sa boîte mail
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Propos tenus lors d’une réunion entre plusieurs associés d’une société
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Propos tenus lors d’une discussion familiale.
Les propos ou écrits diffamatoires doivent être adressés à une personne ou à plusieurs personnes liées entre elles, . Ainsi, le fait qu'une allégation diffamatoire ait été commise dans un lieu fermé n'en fait pas forcément une diffamation non publique. Par exemple, la diffamation non publique ne s’applique pas pour des propos criés dans une cour d'immeuble dès lors qu’ils peuvent être entendus par tous les occupants de l'immeuble et leurs invités. La diffamation publique doit être retenue. sans qu’aucun public n’ait pu les entendre ou les lire
La diffamation publique est retenue lorsque l’auteur des faits s’exprime en utilisant l’un des moyens suivants :
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Discours, cris ou menaces
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Écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images
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Tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image
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Placards ou affiches
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Publication par un moyen de communication en ligne accessible au public.
En d’autres termes, la diffamation à un caractère public lorsque le discours, l’écrit, etc. diffamatoire peut être ou . entendu, vu ou lu par un grand nombre de personnes par le grand public
Lorsqu’un contenu diffamatoire est publié sur internet, toute personne (majeure ou mineure) peut du site ou de la concerné. faire un signalement à l’hébergeur plateforme
À la suite du signalement, l’hébergeur doit vérifier que le contenu signalé est illicite.
Si tel est le cas, il doit : immédiatement
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Prévenir les autorités compétentes (exemple : le ) procureur de la République
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Et retirer ou bloquer l'accès au contenu illégal.
À savoir
Si un contenu illicite a été signalé à l’hébergeur et qu’il ne l’a pas supprimé, l’auteur du signalement peut appel à un. Cet organisme fera des propositions dans le but de trouver un accord amiable avec l’hébergeur. Cette démarche est payante : le prix varie en fonction de l’organisme que vous saisissez.
Il est possible de une diffamation aux forces de l’ordre. Toutefois, le signalement ne peut pas être effectué par le biais de . signaler PHAROS
Pour signaler une diffamation, la victime ou le témoin doit directement contacter un service de police ou de gendarmerie.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Dès lors que , la victime peut contre l’auteur de l’injure ou faire une . les faits lui ont directement causé un déposer plainte citation directe
Si elle ne connait pas l’auteur des faits, elle peut déposer plainte contre X (en revanche, elle ne peut pas faire de citation directe).
À noter
Lorsque les faits ont été commis sur internet, la victime peut également porter plainte contre l’hébergeur qui n’a pas rempli ses obligations : supprimer le contenu diffamatoire et prévenir les autorités compétentes.
La citation directe permet d’éviter une enquête qui pourrait être longue. Toutefois, la rédaction d’une citation directe répond à des règles très strictes. Il est donc fortement conseillé à la victime de . faire appel à un avocat
Attention
Lorsque le contenu diffamatoire se trouve dans un fichier publié par un moyen de communication en ligne, le du site ou de la concerné est considéré comme l’auteur de la diffamation. C’est donc lui qui doit être visé par la plainte ou par la citation directe. directeur de publication plateforme
La plainte doit être déposée dans un délai de 3 mois suivant la commission des faits (1 an lorsque la diffamation présente un caractère raciste ou discriminatoire).
Pour déposer plainte, la victime peut se déplacer directement au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de son choix. Elle a également la possibilité d’adresser un courrier au du lieu où les faits se sont produits. procureur de la République
Lorsqu’elle dépose plainte, la victime peut se dans le but d’obtenir des . constituer partie civile dommages et intérêts
La victime peut se déplacer au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de son choix.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
À noter
Au moment du dépôt de plainte, il est recommandé de se munir de tous éléments qui démontrent subie et qui permettent d’identifier l’auteur des faits (SMS, témoignages, photographies, vidéos, etc.). l’infraction
Pour déposer plainte auprès du procureur de la République, la victime doit envoyer un courrier au . tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Ministère chargé de la justice
Le courrier doit préciser les éléments suivants :
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État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
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Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
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Nom de l'auteur supposé si la victime le connaît (sinon, la plainte sera déposée contre X)
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Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
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Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
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Documents de preuve (certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, captures d’écran, vidéos, etc.).
Il est possible d’utiliser un modèle de courrier :
Services en ligne et formulaires
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Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
La plainte peut être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
Elle peut aussi être directement déposée à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, à la victime dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte. un récépissé est transmis
Si et qu’il s’agit d’une ou d’une , elle peut saisir directement le tribunal compétent par une. la victime connaît l’auteur de la diffamation majeure
Elle dispose d’un délai de 3 mois à compter de la commission des faits (1 an lorsque la diffamation présente un caractère raciste ou discriminatoire).
Lorsqu’elle rédige une citation directe, la victime doit être très précise. Elle doitindiquer les éléments suivants : notamment
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Identité et adresse du qui délivrera la citation commissaire de justice
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Identité et coordonnées de la personne visée par la citation
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Propos, écrits, vidéos, etc. qui constituent une diffamation et type de diffamation dont il s’agit (diffamation publique ou non publique). La victime doit retranscrire les propos diffamatoires ou mentionner les passages précis qui relèvent de la diffamation. Elle doit également démontrer que les propos, écrits, vidéos entraînent une mot pour mot infraction
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Lieu et date de l’infraction
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Textes de loi qui prévoit l’infraction dont elle est victime
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subi et montant de ce dommage. Préjudice
Elle doit également apporter tous éléments permettant de prouver la culpabilité de l’auteur présumé des faits et le subi. préjudice
Une fois la citation directe rédigée, la victime doit la transmettre, par lettre , au tribunal compétent pour obtenir une date d’audience pour une , pour une ). RAR ( diffamation publique diffamation non publique
Où s'informer ?
Puis elle doit envoyer la citation directe et les pièces justificatives au commissaire de justice du domicile de l’auteur présumé de l’injure.
Où s'informer ?
Une fois que le commissaire de justice à délivrer la citation directe au , il remet un original de l’acte de citation à la victime. Elle doit immédiatement remettre ce document au greffe du tribunal saisi. prévenu
Enfin, la victime doit payer une dont le montant est fixé en fonction de ses revenus. consignation
À savoir
Lorsqu’elle fait une citation directe, la victime est forcément . Elle peut donc obtenir des en plus de la condamnation du prévenu. partie civile dommages et intérêts
En principe, l’auteur d’une diffamation est condamnable (il encourt toujours une peine). Néanmoins, certains moyens de défense peuvent lui permettre de ne pas être condamné.
Les peines encourues par l’auteur des faits diffèrent en fonction du contexte dans lequel la diffamation a eu lieu.
Les peines applicables aux auteurs d’une diffamation à caractère raciste ou discriminatoire sont plus élevées que celles prévues pour les autres types de diffamation.
La diffamation non publique à caractère raciste ou discriminatoire est punissable d'une de maximum. contravention 1 500 €
L’auteur présumé des faits encourt également des telles que l’obligation d’accomplir un pour une durée de 20 à 120 heures ou l’obligation de suivre un . peines complémentaires travail d'intérêt général stage de citoyenneté
Les peines applicables à l’auteur d’une diffamation à caractère raciste ou discriminatoire sont plus élevées que celles prévues pour les autres types de diffamation. Par ailleurs, des sanctions spécifiques s’appliquent à l’auteur d’une diffamation visant une autorité publique (administration publique, juge, policier, juré, etc.).
La diffamation publique envers une juridiction, une administration publique ou l’armée est punie d’une amende de . 45 000 €
Lorsque la diffamation publique vise le Président de la République, un membre d’un ministère, un fonctionnaire, un agent dépositaire de l’autorité publique, un témoin ou un juré, , la personne poursuivie encourt une amende de et un . en raison de leurs fonctions 45 000 € travail d’intérêt général
À savoir
Dans tous les cas, la victime qui s’est (ou qui a fait une ) peut obtenir des de la part de la personne condamnée. constituée partie civile citation directe dommages et intérêts
La personne accusée de diffamation peut se défendre en invoquant une immunité, en démontrant sa ou la véracité des faits allégués. bonne foi
Immunité
L'immunité permet au . prévenu de ne pas être condamné
L’immunité est prévue dans 2 cas :
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Pour les discours tenus à l’Assemblée nationale et au Sénat et pour les écrits rédigés par les parlementaires dans le cadre de leur mission. Ainsi, les députés et sénateurs peuvent s’exprimer librement, sans avoir à redouter les conséquences qu’auraient leurs paroles ou leurs écrits. On parle . d’immunité parlementaire
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Pour les propos tenus et les écrits fournis dans le cadre d’un procès. Cette immunité vaut pour les avocats, pour les au procès, les témoins, les experts, etc. On parle . parties d’immunité judiciaire
Exemple
Un député accuse un ministre de mauvaise gestion du budget et de corruption. Même si ces propos pourraient être considérés comme diffamatoires dans un autre contexte, , car ces propos ont été prononcés . Il bénéficie donc de l’immunité parlementaire. le député ne peut pas être condamné dans l’exercice de son mandat
Dans une , le affirme que son adversaire ment et qu’il a fourni de faux documents. L’adversaire porte plainte pour diffamation. Les juges retiennent l’immunité judiciaire en considérant que les allégations du demandeur avaient pour but de faire une démonstration juridique. assignation demandeur
Bonne foi
La personne accusée d’avoir commis une diffamation peut démontrer sa . bonne foi
Cela peut lui permettre d'échapper à la condamnation même s'il est établi par la justice qu'elle a commis cette infraction.
La bonne foi suppose le cumul des critères suivants : 4
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Prudence et mesure dans l'expression, sans exagération dans le propos
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Absence de conflit personnel avec la victime
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Présence d'un but légitime (par exemple, informer sur un scandale sanitaire)
-
Travail sérieux d’enquête. Les accusations de l'auteur des propos, qu'il soit journaliste ou non, doivent être fondées sur des faits solides, même s'il s'est trompé au final. Il doit prouver qu'il n'a pas lancé ces accusations au hasard ou menti délibérément.
Preuve de vérité
La personne accusée d’avoir commis une diffamation peut se défendre en soutenant que les faits sont vrais et en proposant d'en apporter la preuve.
La justice peut accepter sa demande sous certaines conditions : effectivement, la preuve de vérité peut être retenue si elle est totale, parfaite, complète et qu’elle est liée aux imputations diffamatoires qui font débat.
Ainsi, la personne poursuivie pour diffamation peut fournir tous éléments de preuve, notamment des éléments relevant du secret de l’enquête ou de l’instruction.
Si la diffamation porte sur une , les preuves peuvent également relever de la vie privée de la victime de diffamation. infraction sexuelle sur mineur
À savoir
En dehors des cas où la diffamation porte sur une infraction sexuelle sur mineur, la personne poursuivie ne peut pas se servir d’éléments propres à la vie privée d’une personne.
Toute preuve régulièrement par les parties est acceptable par le tribunal. signifiée
Si la victime a fait une citation directe, l’auteur présumé de la diffamation a 10 jours à compter du moment où il a reçu cette citation pour procéder à la signification.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Barreau des avocats
Pour entamer une action en justice contre l’auteur de la diffamation
Textes de référence
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : articles 29 à 35 quater
Définition de la diffamation et peines encourues en cas de diffamation publique (articles 29 à 33) - Code pénal : articles R621-1 et R621-2
Peines encourues en cas de diffamation non publique - Code pénal : article R625-8
Peine encourue en cas de diffamation non publique à caractère discriminatoire - Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 65-3
Délai de prescription des délits de presse à caractère discriminatoire - Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : article 93-3
Responsabilité du directeur de publication
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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
