Guide des droits et démarches

Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?

Les , les et les sont les 3 types punies par une sanction pénale (amende ou prison). La principale différence se trouve au niveau de la gravité de l'acte et de la sanction. La contravention est la moins grave des 3 infractions, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave. Une autre différence concerne les juridictions compétentes pour juger les auteurs de ces infractions et les applicables. contraventions délits crimes d'infractions délais de prescription

La est la moins grave des infractions. Elle est classée en 5 catégories, de la moins grave (contravention de 1 classe), à la plus grave (contravention de 5 classe). Exemples de contravention : menace de dégradation, dégradation légère d'un bien, . contravention ^ère ^ème violences légères

Le est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime. Exemples de délit : , abus de biens sociaux, , , , homicide involontaire. délit vol discrimination harcèlement moral attouchements sexuels

Le est l'infraction la plus grave. Exemples de crime : meurtre, . crime viol

Selon leur gravité, les infractions peuvent être punies d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement. Des peines complémentaires peuvent être prononcées en plus de la peine principale d'amende ou de prison. Par exemple, une obligation de soins.

Amende correspondant à l'infraction
Infraction		Montant de l'amende
Contravention	1 classe ^ère	maximum 38 €
	2 classe ^ème	maximum 150 €
	3 classe ^ème	maximum 450 €
	4 classe ^ème	maximum 750 €
	5 classe ^ème	ou en cas de récidive au maximum 1 500 € 3 000 €
Délit		au moins 3 750 €
Crime		au moins 3 750 €

Attention

certaines contraventions des 4 premières classes sont punies par une . Les sont alors plus bas. amende forfaitaire montants

Peine d'emprisonnement correspondant à l'infraction
Infraction	Peine de prison encourue
Contravention	Aucune
Délit	De 2 mois à 10 ans
Crime	De 15 ans à la perpétuité (prison à vie)

Peines complémentaires applicables à l'infraction
Infraction	Peines possibles
Contravention	- Peines privatives ou restrictives de droit (suspension ou , confiscation d'un bien, interdiction d'émettre des chèques, etc.) retrait de permis - Peines de sanction-réparation (remise en état d'un objet détérioré par exemple) - Stages de sensibilisation : à la lutte contre l'achat d'actes sexuels, aux dangers de l'usage de stupéfiants, à la sécurité routière, ...
Délit	- Stage de citoyenneté - Travail d'intérêt général - Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins...) - Peines complémentaires (ou alternatives) des contraventions
Crime	Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins, etc.)

À savoir

parfois, le travail d'intérêt général peut être proposé à la place de la peine d'emprisonnement et non comme peine complémentaire.

Une juridiction différente juge les auteurs de chacun des 3 types d'infraction.

Juridictions compétentes en fonction de l'infraction
Infraction	Juridiction
Contraventions	Tribunal de police
Délit	Tribunal correctionnel
Crime	Cour d'assises

À noter

si une même affaire regroupe plusieurs infractions (un vol et un meurtre par exemple),c'est la juridiction saisie de l'infraction la plus grave qui juge toutes les infractions. Par exemple, la cour d'assises juge les délits (vol) associés à un crime (meurtre).

Le délai de prescription est le délai pendant lequel une infraction peut être poursuivie. Il se calcule généralement à partir de la date des faits concernés. Un délai de prescription différent s'applique pour chaque type d'infraction.

Délais de prescription en fonction de l'infraction
Infraction	Délai ordinaire
Contravention	1 an
Délit	6 ans
Crime	20 ans

Attention

le délai de prescription est de 30 ans pour certains crimes considérés comme particulièrement graves (terrorisme, crime sexuel sur mineur, traite des êtres humains par exemple).