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Infractions pénales : comment distinguer une contravention, un délit et un crime ?

Les contraventions, les délits et les crimes sont les 3 types punies par une sanction pénale (amende, prison, etc.). La principale différence se trouve au niveau de la gravité de l'acte et des sanctions encourues. La contravention est l'infraction la moins grave, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave. En fonction du type d'acte commis, les juridictions et les diffèrent. d'infractions délais de prescription

Les sont classées par ordre croissant, de la moins grave à la plus grave. infractions

À noter

Seuls les contraventions de 5classe, les délits et les crimes sont mentionnés sur le . Les contraventions n’y figurent pas. ^e casier judiciaire des 4 premières classes

La contravention est la moins grave des infractions. Elle est classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1 classe), à la plus lourde (contravention de 5 classe) : ^re ^e

Contravention de 1 classe (par exemple, le fait de refuser de présenter son permis lors d’un contrôle routier) ^re
Contravention de 2 classe (par exemple, le fait de commettre des n’ayant pas entraîné ) ^e blessures involontaires d’incapacité totale de travail
Contravention de 3classe (par exemple, le tapage nocturne) ^e
Contravention de 4 classe (par exemple, le fait de jeter des déchets sur la voie publique) ^e
Contravention de 5 classe (par exemple, le fait de recourir à la prostitution). ^e

La de contravention n’est jamais punissable. Par exemple, un individu tente de se stationner sur une place réservée aux personnes handicapés mais il en est empêché par des riverains. Dans ce cas, il ne peut pas être sanctionné. tentative

Le est l'infraction la plus répandue. De gravité intermédiaire, ce type d'infraction se situe entre les contraventions et les crimes. délit

Exemple

Les infractions suivantes sont considérées comme des délits :

La personne poursuivie pour un délit est appelée . Si, à l’issue du procès, la personne n’est pas condamnée, on dit qu’elle est . prévenu relaxée

La de délit peut être sanctionnée uniquement si un texte de loi le prévoit. Par exemple, la loi prévoit que la tentative de vol est punissable. Au contraire, aucun texte ne réprime la tentative de violences. tentative

Le est l'infraction la plus grave. Par exemple, il peut s’agir du meurtre ou du ). crime viol

Le terme désigne les personnes poursuivies pour un crime. Si, à l'issue du procès, l’accusé est déclaré , on dit qu’il est . accusé non coupable acquitté

En raison de la gravité de cette infraction, la de crime est toujours punissable. tentative

La sanction encourue par l’auteur d’un acte est fixée par le texte qui punit l’infraction. Il peut s’agir d’une amende, d’une (exemple : ). peine de prison ou d’une peine alternative travail d'intérêt général

Lorsqu’ils prononcent une peine, les juges ne peuvent pas dépasser les seuils mentionnés par la loi ou le règlement. Si elle ne peut pas être supérieure aux maximums fixés, la peine prononcée peut être inférieure à la sanction encourue.

En cas de , le montant de l’amende ou de la peine de prison peut être augmenté. récidive

Attention

En parallèle des peines principales (amendes, prison, etc.), la juridiction peut prononcer des .

Amendes applicables à la contravention, au délit et au crime
Infraction		Montant de l'amende
Contravention	1 classe ^re	maximum 38 €
	2 classe ^e	maximum 150 €
	3 classe ^e	maximum 450 €
	4 classe ^e	maximum 750 €
	5 classe ^e	ou en cas de récidive au maximum 1 500 € 3 000 €
Délit		au moins 3 750 €
Crime		au moins 3 750 €

Attention

Certaines contraventions peuvent faire l'objet d'une . Les sont alors plus bas. des 4 premières classes amende forfaitaire montants

Peine de prison correspondant à la contravention, au délit et au crime
Infraction	Peine de prison encourue
Contravention	Aucune
Délit	De 2 mois à 10 ans d' emprisonnement
Crime	De 15 ans de à la réclusion criminelle perpétuité

Peines encourues à la place de la prison pour chaque infraction
Infractions	Autres peines principales encourues
Contravention	Peines privatives ou restrictives de droits (par exemple, la suspension du permis de conduire pendant une période inférieure ou égale à 1 an) Sanction-réparation : obligation d'indemniser la victime
Délit	Détention à domicile sous surveillance électronique : la personne condamnée porte un bracelet électronique et doit rester à son domicile ou dans le lieu désigné par le juge, sauf en dehors des périodes fixées par ce dernier Jour-amende Sanction-réparation Peines privatives ou restrictives de droits (par exemple, l'annulation du permis de conduire). Peines de stage (exemple : stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants) Travail d'intérêt général
Crime	Aucune

La compétence des juridictions pénales dépend du type d'infraction commis.

Juridictions compétentes en fonction de l'infraction
Infraction	Juridiction
Contraventions	Tribunal de police
Délit	Tribunal correctionnel
Crime	Cour d'assises ou cour criminelle

À noter

Si une même affaire regroupe plusieurs infractions de catégories différentes (un vol et un meurtre par exemple), c'est la juridiction saisie de l'infraction la plus grave qui juge toutes les autres. Par exemple, la cour d'assises juge les délits (vol) associés à un crime (meurtre).

Des différents s'appliquent en fonction et de la personne qui en a subi les conséquences (par exemple, victime majeure). délais de prescription du type commis

Généralement, le délai de prescription débute à la date à laquelle les faits ont été commis. Dans des cas précis, il peut commencer à un autre moment (exemple : en cas d’agression sexuelle sur mineur, la prescription court à partir de la majorité de la victime).