Guide des droits et démarches

Un contenu est considéré comme illégal lorsqu’il est assimilable à l’une des infractions suivantes :

• Apologie du terrorisme

• Pédopornographie (violences sexuelles sur mineur)

• Trafic de drogues

• Discrimination

• Incitation à un ou à un (exemple : provocation à commettre un meurtre, un vol, une agression sexuelle) crime délit

• Incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination

• Harcèlement sur internet

• Injure

• . Diffamation

L'auteur des faits peut notamment être une des personnes suivantes :

• Créateur d'une page web

• Créateur d'un site internet

• Créateur d'un blog

• Réalisateur d'une vidéo

• Photographe

• Rédacteur d'un commentaire

• Rédacteur d'un message privé.

Si vous êtes victime ou témoin d’un contenu illicite publié sur internet, vous pouvez le signaler aux forces. En tant que victime, vous pouvez déposer plainte.

Le signalement n’est pas une . Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits. plainte l'infraction

S’il est déclaré coupable, l’auteur des faits encourt des sanctions pénales qui dépendent de l'infraction commise.

Par exemple, une personne qui publie un contenu faisant risque une peine de 7 ans de prison et d'amende. l'apologie du terrorisme 100 000

Obligation pour l’hébergeur de conserver certaines données personnelles

, les opérateurs de communication en ligne et les hébergeurs doivent conserver certaines données concernant les utilisateurs de réseaux sociaux et de . Depuis le 21 octobre 2025 services de communication en ligne

Parmi ces informations, il existe notamment les suivantes :

• Nom, prénom, date et lieu de naissance de l’utilisateur (ou du gérant agissant au nom d’une personne morale)

• Adresse postale et adresse électronique de l’utilisateur

• Numéro de téléphone

• Identifiant et/ou pseudonyme utilisés

• Date et heure de début et de fin de connexion.

Ces données doivent être conservées pendant 1 an.

Cette conservation permet notamment d’identifier plus rapidement l’auteur d’une en ligne. infraction

Obligation pour l’hébergeur de mettre en place un mécanisme de signalement

Les doivent proposer aux internautes des mécanismes leur permettant de signaler un contenu publié sur un site ou une , lorsqu’ils le considèrent comme . hébergeurs plateforme en ligne illicite Signaler un comportement abusif sur TikTok

Ces mécanismes doivent être facilement accessibles à toute personne qui souhaite signaler une donnée illégale. Elle doit pouvoir émettre un signalement par voie électronique.

Les réseaux sociaux ( ont généralement des systèmes de signalement élaborés qui permettent d’expliquer la situation et de dénoncer le contenu illicite de manière précise. Twitter, Facebook , Instagram , Snapchat , TikTok, etc.)

Lorsqu’il s’agit de sites internet indépendants (exemple : le site internet d’une entreprise), la personne qui souhaite faire un signalement doit rechercher les coordonnées de l’hébergeur (exemple : adresse mail).

Le signalement doit contenir les informations suivantes :

• Identité de la personne qui fait le signalement

• Période pendant laquelle les faits se sont déroulés

• Description précise des contenus illicites

• Informations permettant d’identifier l’auteur de (par exemple, l’adresse URL du site) l’infraction

• Motifs pour lesquels la victime ou le témoin souhaite le retrait

• Éventuelles démarches effectuées pour contacter l’auteur des faits.

Si une personne signale un contenu comme étant illicite en étant conscient qu'il ne l'est pas, elle risque une peine d'un an de prison et de d'amende. 15 000 €

Les de sites internet ou de qui ne répondent pas à leurs obligations peuvent engager leur responsabilité pénale. hébergeurs plateformes en ligne

En cas d'absence de retrait d'un contenu illégal , vous pouvez déposer plainte. Si l'hébergeur n'a pas prévenu les autorités compétentes, le peut engager des poursuites. qui vous porte atteinte ministère public

Les sanctions pénales applicables dépendent du manquement de l'hébergeur et s'il s'agit d'une ou d'une  : personne physique personne morale

Dans certains cas, la responsabilité pénale du d'un peut être engagée. Il en est ainsi si un internaute laisse un  : directeur de publication service de communication en ligne commentaire

• Provocant à un ou à un (exemple : incitation à commettre un meurtre ou un vol) crime délit

• Incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination

• Injurieux

• . Diffamatoire

Le directeur de publication peut s'apercevoir seul du caractère illégal du commentaire. Vous pouvez également signaler ce type de contenu et en demander le retrait.

La demande doit être adressée au directeur de publication du service de communication en ligne par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit mentionner :

• Le contenu que vous dénoncez (exemple : vous pouvez faire un copier/coller du texte concerné)

• L'adresse internet (URL) du service de communication en ligne sur lequel la publication a été faite

Dès qu'il a connaissance du caractère du commentaire, le directeur de publication doit immédiatement le faire retirer. S'il ne le fait pas, il risque des sanctions pénales. illicite

Si vous avez demandé le retrait d'un commentaire au directeur de publication et qu'il ne l'a pas supprimé, vous pouvez engager sa responsabilité pénale. illicite

Pour cela, vous pouvez déposer plainte.

Le délai pour porter plainte est de à compter du jour où le commentaire a été publié. 3 mois

Votre plainte peut être déposée auprès de n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie.

Vous pouvez être assisté d'un avocat. Ce professionnel peut être présent dès le dépôt de plainte jusqu'à l'éventuel jugement du directeur de publication.

Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement et à la condamnation du directeur de publication par le . tribunal correctionnel

Vous pouvez également pour obtenir des . vous constituer partie civile dommages et intérêts

Si le directeur de publication est reconnu coupable par le tribunal correctionnel, il peut être condamné à des sanctions pénales qui dépendent de l'infraction commise.

Par exemple, un est publié sur un site. Le directeur de publication est alerté mais n'empêche pas la diffusion de ce contenu. Dans ce cas, il risque une peine d'amende de . contenu injurieux 12 000 €