Droit à l'image et respect de la vie privée
Nouvelles règles pour diffuser l'image d'un enfant sur une plateforme en ligne
La encadre l'activité d'un enfant de moins de 16 ans dont l'image est diffusée sur une . loi n°2020-1266 du 19 octobre 2020 plateforme en ligne
Pour pouvoir engager un mineur de moins de 16 ans en tant que sujet principal de vidéos publiées sur une plateforme en ligne, son employeur doit faire une demande d’agrément auprès du préfet du de l’entreprise. siège
Par ailleurs, même si l'activité du mineur de moins de 16 ans n'est pas considérée comme un travail, ses doivent faire une à la préfecture de leur domicile, lorsque l'enfant est le sujet principal de la vidéo. représentants légaux déclaration
Un décret doit préciser les seuils de et de au-dessus desquels la est . durée revenus déclaration obligatoire
Cette fiche est en cours de mise à jour.
Votre photo a été publiée sans votre autorisation et vous vous demandez quels sont vos droits en matière d'image et de respect de la vie privée ? Nous vous indiquons dans quels cas votre autorisation est nécessaire et comment faire en cas de difficultés.
Vidéo - Points clés à connaître en cas de publication de votre photo sur internet
Le permet d'autoriser ou de refuser la reproduction et la diffusion publique de votre image. droit à l'image
Par ailleurs le permet d'autoriser ou de refuser la divulgation d'informations concernant votre vie privée. droit au respect de votre vie privée
À noter
vous avez aussi droit à la protection de votre image en tant que . Dans ce cadre, vous pouvez . C'est ce qu'on appelle le droit à l'effacement ou . donnée personnelle demander la suppression d'une photo sur un site internet droit à l'oubli
Le droit à l'image appartient à la personne concernée.
Toutefois, l'autorisation des parents est nécessaire pour un mineur.
Il est nécessaire d'avoir pour utiliser une image où vous êtes (diffusion, publication, reproduction ou commercialisation). votre accord écrit reconnaissable
L'image peut être une ou une . photo vidéo
Dans le cas d'une image prise dans un , votre autorisation est nécessaire si vous êtes reconnaissable : vacances, événement familial, manifestation sportive, culturelle... lieu privé
Dans le cas d'une image prise , votre autorisation est nécessaire si vous êtes et . dans un lieu public isolé reconnaissable
L'image peut être diffusée via la presse, la télévision, un site internet, un réseau social...
En pratique, le photographe/vidéaste doit obtenir votre avant de diffuser votre image. accord écrit
Il ne peut pas se contenter de votre consentement à être photographié ou filmé.
Votre accord doit être : sur quel support est diffusé l'image ? Dans quel objectif ? Pour quelle durée ? précis
Votre accord est également nécessaire si votre image est réutilisée dans un but différent de la 1 diffusion. ère
Toutefois le droit à l'image est limité par le , le et la . droit à l'information droit à liberté d'expression liberté artistique et culturelle
Ainsi, pour diffuser certaines images à condition que votre soit respectée et votre image ne soit pas utilisée dans un . votre accord n'est pas nécessaire dignité but commercial
Par exemple :
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Image d'un groupe ou d'une scène de rue. dans un lieu public si aucune personne n'est individualisée et dans la limite du droit à l'information
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Image d'un ou d'une dans la limite du droit à l'information et à la création artistique. événement d'actualité manifestation publique
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Image d'une (un élu par exemple). personnalité publique dans l'exercice de ses fonctions si le but de l'image est d'informer
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Image illustrant un . sujet historique
À savoir
si l'état d'une (curatelle ou tutelle) ne lui permet pas de prendre une décision éclairée, la personne chargée de sa protection doit saisir le juge ou le . personne protégée conseil de famille
Si l’image est diffusée par un tiers, l'autorisation des parents (ou du ) doit obligatoirement être obtenue . responsable légal par écrit
Il n'y a , y compris pour le journal et l'intranet d'une école. pas d'exception
Pour un , l'autorisation écrite des parents de chaque enfant est obligatoire. groupe d'enfants
Par ailleurs, lorsque les parents souhaitent publier l’image de leur enfant et que ce dernier est en âge de comprendre, ils doivent lui demander son accord.
À savoir
En cas de désaccord entre les parents, le juge aux affaires familiales peut interdire un parent de diffuser toute image de son enfant sans l’autorisation de l’autre parent.
Pour pouvoir engager un mineur de moins de 16 ans en tant que sujet principal de vidéos publiées sur une plateforme en ligne, l’employeur doit faire une demande d’agrément auprès du préfet du siège de l’entreprise.
Où s'informer ?
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Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
À savoir
Lorsque le siège de l’entreprise se trouve à l’étranger ou qu’il n’en n’existe pas, la demande doit être faite auprès de la préfecture de Paris.
Le dossier de demande doit comprendre les éléments suivants :
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Extrait d'acte de naissance de l'employeur ou de ses dirigeants, associés et gérants lorsqu'il s'agit d'une société
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Attestation de versement des cotisations aux organismes de sécurité sociale pour les employeurs en activité au moment du dépôt de la demande d'agrément
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Attestation par laquelle l'employeur s'engage à faire passer, à ses frais, à l'enfant qu'il emploie un examen médical
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Document établissant l’état civil de l’enfant (par exemple, un acte de naissance)
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Autorisation écrite de ses parents accompagnée de la liste des emplois précédemment ou actuellement occupés par l'enfant
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Tous documents permettant de connaître les difficultés et la moralité de l’activité pour laquelle la demande est faite
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Tous documents permettant d'apprécier les difficultés et la moralité du rôle que l'enfant est doit jouer
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Tout élément sur les conditions d'emploi du mineur, sur sa rémunération et sur les dispositions prises pour assurer sa fréquentation scolaire
Le dossier est instruit par la Direction départemental chargé de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) qui peut accorder l’autorisation ou la refuser.
À savoir
Si le mineur est engagé, la rémunération versée en contrepartie des vidéos ne revient pas en totalité à ses parents. Une partie de la rémunération doit être remise à la , qui reversera cet argent au mineur lorsqu’il aura atteint la majorité. Caisse des dépôts et consignations
Si votre image a été diffusée sans votre autorisation, vous pouvez : photographe, vidéaste, organisme (spot publicitaire, clip musical...). contacter l'auteur de sa diffusion
En cas de refus de retirer votre image, vous pouvez , y compris , pour obtenir le retrait de l'image. vous adresser au juge en urgence
Vous pouvez aussi demander des et le remboursement des frais d'avocat. dommages-intérêts
Vous pouvez porter plainte si vous avez été photographié ou filmé dans un lieu privé sans avoir donné votre accord.
Vous pouvez aussi porter plainte si cette photographie ou ce film est publié sans votre accord et que cette publication porte atteinte à votre vie privée.
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au . tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Ministère chargé de la justice
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
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Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
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Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
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Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
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Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
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Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
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Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Services en ligne et formulaires
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Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte. un récépissé vous est transmis
Si vous portez plainte, une enquête sera menée. Si l'auteur des faits est identifié, il pourra être poursuivi et condamné par une . juridiction pénale
À noter
En cas de poursuites de l’auteur présumé des faits, vous pouvez vous pour obtenir des . Si la plainte est ou si vous n'avez pas de nouvelle des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République depuis plus de 3 mois suivant votre plainte, vous pouvez déposer une . constituer partie civile dommages et intérêts classée sans suite plainte avec constitution de partie civile
La présence d'un avocat pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal. Toutefois, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat si vous le souhaitez. n'est pas obligatoire
Où s'informer ?
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Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
À savoir
Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour régler ce professionnel, vous pouvez éventuellement . obtenir l'aide juridictionnelle
Photographier ou filmer une personne dans un lieu privé ou transmettre son image, sans son accord, est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de d'amende. 45 000 €
Publier la photo ou la vidéo sans l'accord de la personne est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de d'amende. 15 000 €
Photographier ou filmer une personne ou transmettre son image, sans son accord, lorsque l'image a un caractère sexuel, est sanctionné de 2 ans d'emprisonnement et de d'amende. 60 000 €
Diffuser cette photo ou cette vidéo, même si elle a été obtenue avec l'accord de la personne, est également sanctionné. C'est la pratique du . La sanction est de 2 ans d'emprisonnement et de d'amende. revenge porn 60 000 €
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- LOI n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne
- Code civil : articles 7 à 16-14
respect de la vie privée (article 9) - Code pénal : articles 226-1 à 226-7
Atteinte à la vie privée - Code pénal : articles 226-8 à 226-9
Atteinte à la représentation de la personne - Code de procédure civile : articles 484 à 492-1
Procédure de référé
