Mairie de Féchain
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Guide des droits et démarches

Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)

L'un de vos proches décède et vous faites partie des héritiers ? Vous avez alors le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle . Vous pouvez accepter purement et simplement la succession, ou renoncer à la succession. L'obligation de payer les éventuelles dettes du défunt et les démarches à effectuer varient selon l'option choisie. l'option successorale accepter la succession à concurrence de l'actif net

Lorsque vous acceptez la succession, vous recevez votre part d'héritage. purement et simplement

Vous devez également payer les dettes et les charges du défunt dans la limite de vos droits dans la succession.

Exemple

Si vous avez droit au 1/4 de la succession, vous devez payer 1/4 des dettes et des charges du défunt.

Si vous découvrez une dette importante, vous pouvez saisir le tribunal pour en être déchargé totalement ou partiellement. Pour cela, vous devez remplir les  : 2 conditions suivantes

  • Vous aviez des raisons légitimes d'ignorer l'existence de cette dette au moment de l'acceptation de la succession

  • Le paiement de cette dette risquerait de porter gravement atteinte à votre patrimoine

Vous devez dans un saisir le tribunal judiciaire délai de 5 mois à partir du jour où vous avez connaissance de cette dette.

Où s'informer ?

L'acceptation signifie que vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt. à concurrence de l'actif net

Vous recevez votre part d'héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l'héritage. Vos biens personnels sont donc protégés.

Exemple

La valeur des biens du défunt est égale à . Le est égal à . Vous devez uniquement contribuer aux dettes à hauteur de . 3000 € passif 5000 € 3000 €

Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été . Vous ne recevez pas de bien et vous n'avez pas à payer les dettes du défunt. héritier

À noter

Vous pouvez, dans une certaine limite, conserver les biens que le défunt vous a transmis par donation. Si le défunt n'a pas exigé , vous pouvez conserver les donations dans la limite de la . Si le défunt a exigé le rapport civil, vous pouvez conserver les donations dans la limite de la part à laquelle vous auriez eu droit dans la succession si vous l'aviez accepté. le rapport civil quotité disponible

Toutefois, si vous êtes ou du défunt, vous pouvez être amené à participer aux frais d'obsèques en fonction de vos moyens. ascendant descendant

À noter

si vous êtes relancé par les du défunt, vous pouvez leur adresser une copie de votre renonciation. Vous pouvez également les inviter à faire nommer le pour régler la succession. créanciers Domaine

Vous devez respecter des délais pour exercer l'option successorale.

Délai minimal

À partir de l'ouverture de la succession, vous avez pour exercer l'option successorale. 4 mois

Pendant cette période, personne ne peut vous obliger à faire un choix.

Si vous n'avez pas pris de décision après le délai de 4 mois, les personnes suivantes ont le droit de vous obliger à faire un choix :

  • de la succession Créancier

  • Cohéritier

  • Héritier de rang subséquent (personne qui hériterait si vous renonciez)

  • L'État

Ces personnes peuvent vous obliger à faire un choix par . acte extrajudiciaire

Dans ce cas, vous avez pour faire votre choix ou demander un délai supplémentaire au juge. Si vous n'avez pas pris de décision après ce délai, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession. 2 mois

À noter

Si vous décédez avant d'avoir exercé l'option successorale, ce sont vos héritiers qui devront exercer l'option, séparément, chacun pour sa part. Le délai de 4 mois s'applique à vos héritiers. Le délai débute à partir de l'ouverture de votre succession.

Délai maximal

Si personne ne vous oblige à faire un choix, vous avez au maximum pour vous prononcer. Après ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession. 10 ans

Le prescription de 10 ans n'est pas valable dans certains cas, notamment si vous prouvez que vous n'avez pas eu connaissance de l'ouverture de la succession.

L'option successorale est . Cela signifie que vous ne pouvez pas accepter une partie de la succession et renoncer à une autre partie. L'option successorale choisie vaut pour la totalité de la succession. indivisible

Toutefois, si vous êtes à la fois et d'une même succession, vous avez un droit d'option distinct. héritier légataire

Lorsque vous acceptez la succession, vous ne pouvez plus renoncer à la succession, ni l'accepter à concurrence de l'actif net. purement et simplement

Lorsque vous acceptez la succession , vous ne pouvez plus renoncer à la succession. à concurrence de l'actif net

Vous pouvez en revanche accepter la succession si vous constatez que la valeur des biens transmis est supérieure aux dettes. purement et simplement

À savoir

la succession peut avoir été acceptée purement et simplement par un ou plusieurs héritiers et à concurrence de l'actif net par un ou plusieurs autres. Dans ce cas, les règles applicables à cette dernière option s'imposent à tous les héritiers jusqu'au jour du partage des biens de la succession.

Lorsque vous renoncez à la succession, vous pouvez encore changer d'avis et décider de l'accepter purement et simplement. Pour cela, vous devez remplir les suivantes : 2 conditions

  • Un autre héritier (ou l'État) ne doit pas avoir, entre temps, accepté cette succession

  • Vous devez accepter la succession dans les 10 ans suivant son ouverture

L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

Forme expresse 

L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par ou par . Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple. acte sous signature privée acte authentique

Forme tacite

Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.

Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.

Déclaration

Vous devez déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.

Services en ligne et formulaires

Les démarches différent selon que la succession est ouverte avant ou après octobre 2017.

  • Succession ouverte après octobre 2017

Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net à l'un des destinataires suivants : 

  • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

  • Notaire

Où s'informer ?

Où s'informer ?

  • Notaire
    Conseil supérieur du notariat

Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les du défunt. Les frais de publication de sont à la charge de la succession. Si vous passez par le greffe du tribunal, vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration. créanciers 16 €

Vous devez faire publier un avis dans un dans le délai d' après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches. journal d'annonces légales 1 mois

  • Succession ouverte avant octobre 2017

Vous devez la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

Où s'informer ?

Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les du défunt. Les frais de publication de sont à la charge de la succession. Vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration. créanciers 16 €

Vous devez aussi faire publier un avis dans un dans le délai d' après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches. journal d'annonces légales 1 mois

Inventaire

Vous devez demander à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ou un notaire de faire un inventaire de la succession. Cela permet d'estimer les biens et les dettes du défunt.

Cet inventaire est à déposer au greffe du tribunal dans un délai de à partir de la déclaration d'acceptation. Un délai supplémentaire peut être accordé par le juge. 2 mois

Où s'informer ?

Vous devez publier l'inventaire au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les du défunt. Les frais de publication sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l'avance. créanciers

Les créanciers et de sommes d'argent peuvent consulter l'inventaire et en obtenir une copie. légataires

Attention

si vous ne déposez pas l'inventaire dans les délais, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.

Règlement des dettes

À partir de la publication de la déclaration, les ont pour réclamer ce qui leur appartient. Ils doivent leur créances au domicile de l'héritier acceptant la succession ou du notaire chargé du règlement de la succession. créanciers 15 mois notifier

Dans ce même délai de 15 mois, vous pouvez choisir de conserver ou de vendre les biens de la succession.

Vous pouvez demander au juge de désigner un pour gérer à votre place les biens de la succession et en régler les dettes. mandataire

Vous devez remplir une déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

Services en ligne et formulaires

Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration de renonciation à l'un des destinataires suivants :

  • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

  • Notaire

Où s'informer ?

Où s'informer ?

  • Notaire
    Conseil supérieur du notariat

Vous devez remplir une déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

Services en ligne et formulaires

Vous devez adresser ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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