Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?

Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • La succession comprend un . Dans ce cas, vous devez faire établir . bien immobilier l'attestation de propriété immobilière

  • Le montant de la succession est égal ou supérieur à . Dans ce cas , vous devez faire établir prouvant que vous êtes héritier. 5 000 € l'acte de notoriété

  • Il existe un ou une . testament donation entre époux

Où s'informer ?

  • Notaire
    Conseil supérieur du notariat

Où s'informer ?

Textes de référence

Comment faire si...

Les brèves

  • Informations

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux