Mairie de Féchain
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Guide des droits et démarches

Comment faire une donation au dernier vivant ?

Vous voulez augmenter la part d'héritage de votre époux ou épouse ?

Pour cela, vous pouvez faire une donation au dernier vivant, aussi appelée . do nation entre époux

La part que vous pouvez donner à votre époux ou épouse diffère si vous avez eu des enfants ou non.

Voici les règles à connaître pour faire une donation au dernier vivant.

La donation au dernier vivant vous permet d'augmenter la part d'héritage de votre époux ou épouse.

Elle concerne uniquement les . biens que vous laisserez à votre décès

La part que vous décidez d'attribuer à votre époux ou épouse lui est donc transmise au moment de votre décès, contrairement à une . donation simple

La part du patrimoine que vous pouvez transmettre à votre époux ou épouse dépend de la présence ou non de . descendants

En présence d' (issus de votre couple), en principe, . enfants communs votre époux ou épouse hérite de la totalité de vos biens en usufruit ou du 1/4 de vos biens en pleine propriété

En présence d', votre époux ou épouse hérite du 1/4 de vos biens en pleine propriété. enfant non communs

La donation au dernier vivant vous permet de lui donner la part suivante de votre patrimoine :

  • Soit un quart de votre succession en pleine propriété, et les 3/4 en usufruit

  • Soit la totalité de votre succession en usufruit

  • Soit la de votre succession en . La quotité disponible dépend du nombre d'enfants au jour de votre décès. S'il y a un enfant, elle correspond à la moitié de la succession. S'il y a 2 enfants, 1/3 de la succession. S'il y en a 3 ou plus, 1/4 de la succession. quotité disponible pleine propriété

À savoir

Dans l'acte de donation, vous pouvez permettre à votre époux ou épouse de choisir la formule qu’il préfère ou, au contraire, limiter ses possibilités.

En principe, . votre époux ou épouse hérite de la moitié de la succession si vos 2 parents sont vivants ou des 3/4 de la succession si un seul de vos parents est vivant

La donation au dernier vivant vous permet de lui donner la . totalité de votre succession

Toutefois, si votre père et/ou votre mère sont toujours vivants, ils peuvent utiliser leur sur les biens qu'ils vous avaient donné avant votre décès. droit de retour

Vous pouvez faire une donation au dernier vivant . pendant le mariage

Vous pouvez aussi le faire . Toutefois, elle sera sans effet si le mariage n'a pas lieu. avant le mariage, par contrat

La donation au dernier vivant se fait par Vous devez donc vous adresser à un notaire. acte notarié.

Où s'informer ?

  • Notaire
    Conseil supérieur du notariat

Le notaire fait inscrire votre donation au dernier vivant au , sauf si vous vous y opposez. fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)

Vous devrez payer des . frais de notaire

Vous devez régler au notaire TTC pour l'établissement de l'acte de donation. 135,84 €

À noter

L'inscription de la donation au peut aussi vous être facturée. fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)

Vous pouvez annuler à tout moment une donation au dernier vivant, sauf si elle a été établie par contrat de mariage.

L'annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament.

La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce, y compris lorsqu'elle a été faites par contrat de mariage.

À noter

vous pouvez annuler une donation au dernier vivant sans que votre époux ou épouse en soit informé(e).

Où s'informer ?

Textes de référence

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

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