Mairie de Féchain
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Guide des droits et démarches

Qu'est-ce que le rapport civil dans une succession ?

Vous avez fait une donation à l'un de vos héritiers et vous vous demandez si elle sera prise en compte lors du partage de votre succession ? Le permet de vérifier que les donations réalisées respectent les droits des héritiers au moment du partage de votre succession. rapport civil

Le rapport civil consiste à réintégrer fictivement dans le patrimoine du défunt les donations passées. Les bénéficiaires des donations n'ont pas à rendre les biens reçus. C'est leur valeur qui est ajoutée au patrimoine du défunt.

S'il y a au moins un , le rapport civil des donations permet de vérifier qu'elles n'entament pas la part d'héritage qui lui revient de droit. héritier réservataire

S'il y a au moins 2 et que l'un d'eux a reçu une donation, le rapport civil des donations permet d'assurer une égalité de traitement entre les héritiers. héritiers

Attention

le rapport civil ne doit pas être confondu avec le . rapport fiscal

Ce sont les donations faites à vos qui sont rapportées au rapport civil. héritiers présomptifs

À savoir

En principe, si un de vos héritiers renonce à la succession, les donations que vous lui avez faites ne seront pas prises en compte dans le rapport civil. Si vous voulez que ces donations soit rapportées, vous devez le . prévoir expressément

Certaines donations dans le rapport civil. C'est notamment le cas de la donation faite en dehors de la part successorale, de la et du . ne sont pas prises en compte donation-partage présent d'usage

Les sont également exclus du rapport civil. legs

Par contre, les sont pris en compte dans le rapport civil. dons manuels

Vous pouvez décider qu'une donation ne soit pas prise en compte dans le rapport civil. Pour cela, vous devez le au moment de la donation. Dans ce cas, l'héritier qui n'aura pas reçu sa part de pourra faire une . prévoir expressément réserve action en réduction

Le rapport civil est réalisé au moment de la succession du donateur. En pratique, c'est le notaire chargé de la succession qui s'occupe de faire le rapport.

Vous avez fait de votre vivant des donations à chacun de vos 3 enfants :

  • 1 enfant : er 10 000 €

  • 2 enfant : e 20 000 €

  • 3 enfant : e 30 000 €

Le total des donations est donc de . 60 000 €

Vous décédez en laissant un patrimoine de . 120 000 €

Le rapport civil de ces donations à votre patrimoine permet d'augmenter la valeur de celui-ci de , ce qui porte son total à. 60 000 € 180 000 €

Le partage de ce patrimoine fictif de entre vos 3 enfants donne à chacun un héritage théorique de . 180 000 € 60 000 €

Mais il faut déduire de la part de chacun la valeur de la donation dont il avait bénéficié de votre vivant.

  • Le 1 enfant aura donc - = er 60 000 € 10 000 € 50 000 €

  • Le 2 aura - = e 60 000 € 20 000 € 40 000 €

  • Le 3 aura - = . e 60 000 € 30 000 € 30 000 €

La somme de la part de chacun correspond à la valeur de votre patrimoine : + + = . 50 000 € 40 000 € 30 000 € 120 000 €

À savoir

Le rapport civil prend en compte la valeur du bien donné au moment du partage de la succession.

Où s'informer ?

  • Notaire
    Conseil supérieur du notariat

Textes de référence

Comment faire si...

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  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

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