Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

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Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?

Vous êtes le représentant d'un mineur (parents ou tuteur) ou d'un majeur protégé (tuteur, curateur, personne habilitée) qui hérite ? Vous devez alors régler la succession au nom de la personne que vous représentez.

Vous avez le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle . Vous pouvez, sous conditions, au nom du mineur ou du majeur protégé, choisir l'une des options suivantes : l'option successorale

  • Accepter purement et simplement la succession

  • Accepter la succession à concurrence de l'actif net

  • Renoncer à la succession

Chaque option a des conséquences différentes pour le paiement des éventuelles dettes du défunt.

La procédure de règlement de la succession est différente selon l'option successorale choisie.

Le choix de appartient à l'une des personnes suivantes : l'option successorale

Vous devez demander l'autorisation du exerçant les fonctions de juge des tutelles pour accepter la succession au nom du mineur. juge aux affaires familiales

Vous devez remplir votre demande à l'aide d'un formulaire.

Services en ligne et formulaires

À savoir

dans le cas où le mineur est placé sous tutelle, l'autorisation du juge peut remplacer l'autorisation du conseil de famille si la valeur des biens est inférieur à . 50 000 €

Vous devez déposer ou envoyer votre demande au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal de votre domicile.

Où s'informer ?

Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du mineur.

À savoir

En pratique, si le montant de la succession est négatif, le juge ne donne pas son autorisation.

L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

Forme expresse 

L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par ou par . Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple. acte sous signature privée acte authentique

Forme tacite

Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.

Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.

Le choix de appartient à l'une des personnes suivantes : l'option successorale

Attention

l'autorisation du juge aux affaires familiales pour accepter la succession à concurrence de l'actif net. n'est pas nécessaire

En cas de exerçant l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour autoriser l'acceptation à concurrence de l'actif net. désaccord entre les 2 parents

Vous devez déclarer l'acceptation soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire. à concurrence de l'actif net

Services en ligne et formulaires

Les démarches suivantes différent selon que la succession est ouverte avant ou après octobre 2017.

Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation à l'un des destinataires suivants :  à concurrence de l'actif net

  • Greffe du juge aux affaires familiales du tribunal du dernier domicile du défunt

  • Notaire

Où s'informer ?

Où s'informer ?

  • Notaire
    Conseil supérieur du notariat

Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les du défunt. Les frais de publication de sont à la charge de la succession. Si vous passez par le greffe du tribunal, vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration. créanciers 16 €

Vous devez faire publier un avis dans un dans le délai d' après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches. journal d'annonces légales 1 mois

Vous devez la déposer ou l'envoyer au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal du dernier domicile du défunt.

Où s'informer ?

Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les du défunt. Les frais de publication de sont à la charge de la succession. Vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration. créanciers 16 €

Vous devez aussi faire publier un avis dans un dans le délai d' après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches. journal d'annonces légales 1 mois

Le choix de appartient à l'une des personnes suivantes : l'option successorale

1- Demander l'autorisation au juge aux affaires familiales

Vous devez demander l'autorisation au pour renoncer à la succession au nom du mineur. juge aux affaires familiales

Vous devez remplir une demande à l'aide d'un formulaire.

Services en ligne et formulaires

À savoir

dans le cas où le mineur est placé sous tutelle, l'autorisation du juge peut remplacer l'autorisation du conseil de famille si la valeur des biens est inférieur à . 50 000 €

Vous devez déposer ou envoyer votre demande au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal de votre domicile.

Où s'informer ?

Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge, vous pouvez renoncer à la succession au nom du mineur en effectuant une déclaration de renonciation.

2- Transmettre la déclaration de renonciation

Vous devez d'abord faire la déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

Services en ligne et formulaires

Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

Où s'informer ?

Vous devez faire la déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

Services en ligne et formulaires

Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration de renonciation à l'un des destinataires suivants :

  • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

  • Notaire

Où s'informer ?

Où s'informer ?

  • Notaire
    Conseil supérieur du notariat

Les démarches pour exercer l'option successorale diffèrent selon que l'héritier est un majeur sous tutelle, sous curatelle ou sous habilitation familiale.

Vous êtes le tuteur d'un majeur placé sous tutelle héritier.

Si la valeur des biens de la succession (l'actif) est manifestement supérieur au montant des dettes de la succession (le passif), vous pouvez accepter purement et simplement la succession sans autorisation du juge. Pour cela, vous devrez recueillir une attestation du notaire chargé du règlement de la succession.

Dans les autres cas, vous devez remplir une demande d'autorisation d'acceptation pure et simple de la succession au à l'aide d'un formulaire. juge des contentieux de la protection

Vous devez par la suite la déposer ou l'envoyer au . greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé

Où s'informer ?

Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du majeur sous tutelle.

L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

Forme expresse 

L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par ou par . Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple. acte sous signature privée acte authentique

Forme tacite

Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.

Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.

Vous êtes le tuteur de l'héritier. Vous devez faire une d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net. déclaration

Vous devez déclarer l'acceptation soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire. à concurrence de l'actif net

Les démarches suivantes différent selon que la succession est ouverte avant ou après octobre 2017.

Services en ligne et formulaires

Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation à l'un des destinataires suivants :  à concurrence de l'actif net

  • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

  • Notaire

Où s'informer ?

Où s'informer ?

  • Notaire
    Conseil supérieur du notariat

Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les du défunt. Les frais de publication de sont à la charge de la succession. Si vous passez par le greffe du tribunal, vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration. créanciers 16 €

Vous devez faire publier un avis dans un dans le délai d' après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches. journal d'annonces légales 1 mois

Vous devez la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

Où s'informer ?

Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les du défunt. Les frais de publication de sont à la charge de la succession. Vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration. créanciers 16 €

Vous devez aussi faire publier un avis dans un dans le délai d' après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches. journal d'annonces légales 1 mois

1- Demander l'autorisation du juge des contentieux de la protection

Vous êtes le tuteur d'un majeur placé sous mesure de tutelle et qui hérite d'une succession. Vous voulez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d'abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire.

Services en ligne et formulaires

Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.

Où s'informer ?

2- Transmettre une déclaration de renonciation

Une fois que vous avez obtenu l'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

Services en ligne et formulaires

Vous avez le choix d'envoyer ou déposer la déclaration de renonciation à l'un des destinataires suivants :

  • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

  • Notaire

Où s'informer ?

Où s'informer ?

  • Notaire
    Conseil supérieur du notariat

1- Demander l'autorisation au juge des contentieux de la protection

Vous êtes le tuteur d'un majeur placé sous mesure de tutelle et qui hérite d'une succession. Vous voulez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d'abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire.

Services en ligne et formulaires

Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.

Où s'informer ?

2- Transmettre une déclaration de renonciation

Une fois que vous avez obtenu l'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

Services en ligne et formulaires

Vous devez envoyer ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

Où s'informer ?

Il n'est pas nécessaire de demander l'autorisation au juge des contentieux de la protection pour l'acceptation pure et simple d'une succession par un majeur sous curatelle.

Le majeur sous curatelle peut accepter purement et simplement la succession avec l'assistance de son curateur.

L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

Forme expresse 

L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par ou par . Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple. acte sous signature privée acte authentique

Forme tacite

Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.

Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.

Vous êtes l'héritier sous curatelle. Vous devez faire une d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net. déclaration

Vous devez déclarer l'acceptation soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire. à concurrence de l'actif net

Les démarches suivantes différent selon que la succession est ouverte avant ou après octobre 2017.

Services en ligne et formulaires

Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation à l'un des destinataires suivants :  à concurrence de l'actif net

  • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

  • Notaire

Où s'informer ?

Où s'informer ?

  • Notaire
    Conseil supérieur du notariat

Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les du défunt. Les frais de publication de sont à la charge de la succession. Si vous passez par le greffe du tribunal, vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration. créanciers 16 €

Vous devez faire publier un avis dans un dans le délai d' après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches. journal d'annonces légales 1 mois

Vous devez la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

Où s'informer ?

Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les du défunt. Les frais de publication de sont à la charge de la succession. Vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration. créanciers 16 €

Vous devez aussi faire publier un avis dans un dans le délai d' après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches. journal d'annonces légales 1 mois

Vous êtes placé sous curatelle. Vous n'avez pas besoin de demander l'autorisation du juge des contentieux de la protection.

Vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire . La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre. avec l'assistance de votre curateur

Services en ligne et formulaires

Vous avez le choix d'envoyer ou déposer la déclaration de renonciation à l'un des destinataires suivants :

  • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

  • Notaire

Où s'informer ?

Où s'informer ?

  • Notaire
    Conseil supérieur du notariat

Vous êtes placé sous curatelle. Vous n'avez pas besoin de demander l'autorisation du juge des contentieux de la protection.

Vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire avec l'assistance de votre curateur. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

Services en ligne et formulaires

Vous devez envoyer ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

Où s'informer ?

Vous êtes la personne habilitée d'un majeur protégé héritier.

Si vous êtes habilité pour le majeur protégé, vous devez faire les démarches vous même. représenter

Si vous êtes habilité pour le majeur protégé, vous devez simplement l'accompagner pour faire les démarches. assister

Vous ou le majeur protégé devez d'abord remplir une demande d'autorisation d'acceptation pure et simple de la succession au à l'aide d'un formulaire. juge des contentieux de la protection

Il faut ensuite la déposer ou l'envoyer au . greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé

Où s'informer ?

Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous ou le majeur protégé pouvez accepter purement et simplement la succession.

L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

Forme expresse 

L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par ou par . Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple. acte sous signature privée acte authentique

Forme tacite

Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.

Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.

Vous êtes la personne habilitée d'un majeur protégé héritier.

Si vous êtes habilité pour le majeur protégé, vous devez faire les démarches vous même. représenter

Si vous êtes habilité pour le majeur protégé, celui-ci peut faire les démarches seul. assister

Vous ou le majeur protégé devez faire une d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net. déclaration

Il faut déclarer l'acceptation soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire. à concurrence de l'actif net

Les démarches suivantes différent selon que la succession est ouverte avant ou après octobre 2017.

Services en ligne et formulaires

Vous ou le majeur protégé avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation à l'un des destinataires suivants :  à concurrence de l'actif net

  • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

  • Notaire

Où s'informer ?

Où s'informer ?

  • Notaire
    Conseil supérieur du notariat

Vous ou le majeur protégé devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les du défunt. Les frais de publication de sont à la charge de la succession. Si vous ou le majeur protégé passez par le greffe du tribunal, la somme devra être réglée à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Vous ou le majeur protégé recevez, de la part de la juridiction, un récépissé pour publier la déclaration. créanciers 16 €

Vous ou le majeur protégé devez faire publier un avis dans un dans le délai d' après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Vous ou le majeur protégé recevez, de la part du journal, une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches. journal d'annonces légales 1 mois

Vous ou le majeur protégé devez la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

Où s'informer ?

Vous ou le majeur protégé devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les du défunt. Les frais de publication de sont à la charge de la succession. Vous ou le majeur protégé devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Vous ou le majeur protégé recevez, de la part de la juridiction, un récépissé pour publier la déclaration. créanciers 16 €

Vous ou le majeur protégé devez aussi faire publier un avis dans un dans le délai d' après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Vous ou le majeur protégé recevez, de la part du journal, une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches. journal d'annonces légales 1 mois

Vous êtes la personne habilitée d'un majeur protégé héritier.

Si vous êtes habilité pour le majeur protégé, vous devez faire les démarches vous même. représenter

Si vous êtes habilité pour le majeur protégé, vous devez simplement l'accompagner pour faire les démarches. assister

Les démarches différent selon que la succession est ouverte avant ou après octobre 2017.

Autorisation du juge des contentieux de la protection

Vous ou le majeur protégé devez d'abord demander au juge des contentieux de la protection une en remplissant un formulaire. autorisation

Il faut ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.

Où s'informer ?

Déclaration de renonciation

Une fois l'autorisation du juge des contentieux de la protection obtenue, vous ou le majeur protégé devez faire une à la succession à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire indique la liste des pièces à joindre. déclaration de renonciation

Services en ligne et formulaires

Vous ou le majeur protégé avez le choix d'envoyer ou déposer la déclaration de renonciation à l'un des destinataires suivants :

  • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

  • Notaire

Où s'informer ?

Où s'informer ?

  • Notaire
    Conseil supérieur du notariat

Autorisation du juge des contentieux de la protection

Vous ou le majeur protégé devez d'abord demander au juge des contentieux de la protection une en remplissant un formulaire. autorisation

Il faut ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.

Où s'informer ?

Déclaration de renonciation

Une fois l'autorisation du juge des contentieux de la protection obtenue, vous ou le majeur protégé devez faire une à la succession à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire indique la liste des pièces à joindre. déclaration de renonciation

Services en ligne et formulaires

Vous ou le majeur protégé devez envoyer ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

Où s'informer ?

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