Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

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Fax : 03.27.89.27.89
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Guide des droits et démarches

Adoption d'un majeur par un couple

Si sous certaines conditions. Le majeur doit. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'adoption a pour but de . Nous vous présentons les informations à connaître vous êtes en couple, vous pouvez adopter un adulte par adoption simple consentir à son adoption créer un lien de

L'adoption d'un adulte peut être demandée par les couples suivants :

  • Couple marié non séparé de corps

  • Partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs)

  • Concubins

Vous devez. tous les 2 avoir 15 ans de plus que l'adopté

L'adoption d'un majeur se fait par . Le lien de filiation avec la famille d'origine n'est pas rompu et coexiste avec le nouveau lien créé avec la famille adoptive. adoption

si vous êtes dans l'une des situations suivantes : d'un majeur est possible jusqu'à ses 21 ans

  • Vous l'avez accueilli alors qu'il avait moins de 15 ans et vous ne remplissiez pas les conditions pour l'adopter

  • Vous l'avez adopté en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans.

L'adopté doit donner son . Il établit un. consentement à l'adoption devant un notaire acte authentique

Si l'adopté est hors d'état de consentir à son adoption, le tribunal doit recueillir l'avis de la personne chargée de la mesure de protection (tuteur, curateur..).

Où s'informer ?

  • Notaire
    Conseil supérieur du notariat

Si l'adopté vit à l'étranger, le consentement est recueilli par un agent diplomatique ou consulaire français.

Où s'informer ?

Attention

seuls quelques ambassades ou consulats offrent un service de notariat.

L'adopté peutà tout moment jusqu'à la décision d'adoption. revenir sur son consentement

Le consentement de l'adopté est également nécessaire pour le changement de et pour le . nom de famille changement de prénom

Vous et l'autre membre du couple devez présenter une requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15738.

Services en ligne et formulaires

Ce formulaire doit être complété et accompagné des pièces justificatives.

Ce dossier est déposé ou envoyé par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au. tribunal judiciaire de votre lieu de résidence

Où s'informer ?

Vous pouvez faire une demande en adoption sans recourir à un avocat si la personne dont vous demandez l'adoption a été recueillie à votre foyer . avant ses 15 ans

. Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans

Si vous avez déjà un ou plusieurs enfants, vous devez joindre à votre demande concernant le projet d'adoption, l'adoption créant un lien de filiation. l'avis de vos enfants majeurs

Si vos enfants sont mineurs, vous devez préciser leur âge et le lien entretenu avec l'adopté(e).

Vous devez également attester sur l'honneur que l'adoption sollicitée n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.

Après examen, le juge vous sa décision. notifie

, vous et l'autre membre du couple pouvez devant la Cour d'appel dans un . En cas de refus contester la décision délai de 15 jours

Où s'informer ?

À savoir

de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne dessaisit pas le tribunal. le décès

La décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Cette inscription intervient à la requête du , dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée Procureur de la République en force de chose jugée.

Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

créé un lien de filiation qui donne à l'adopté des et des dans sa nouvelle famille, tout en L'adoption simple droits devoirs conservant des liens avec sa famille d'origine.

Obligation alimentaire

Vous devez des à l'adopté et réciproquement.

Nom

. Toutefois, sur décision du juge, l'adopté peut conserver son nom d'origine. ou le remplace, s'il y consent

Nationalité

. L'adopté qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la solliciter en faisant une demande de . L'adoption simple ne permet pas à l'adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française naturalisation

Succession

(parents biologiques et parents adoptifs). Toutefois, il n'est pas à l'égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter). En cas d'adoption simple, l'adopté hérite des 2 familles héritier réservataire

Révocation

, pour des motifs graves (violences par exemple) à la demande de l'adoptant ou de l'adopté. L'adoption simple du majeur peut être révoquée par un juge

L'adoption plénière est irrévocable.

La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

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Syndicat intercommunal de la région d'Arleux