Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Adoption de l'enfant majeur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin

si vous remplissez certaines conditions. L'enfant majeur doit . La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'adoption a pour but de . Nous vous présentons les informations à connaître. Vous pouvez adopter l'enfant majeur de votre époux(se), de votre partenaire de Pacs ou de votre concubin consentir à l'adoption créer un lien de

Vous devez avoir et . au moins 26 ans 10 ans de plus que l'adopté

À savoir

s'il y a de justes motifs, le tribunal peut prononcer l'adoption lorsque la ( par le père et élevé par le beau-père par exemple). différence d'âge est inférieure à 10 ans enfant délaissé

L'adoption d'un majeur se fait par . Le lien de filiation avec la famille d'origine n'est pas rompu et coexiste avec le nouveau lien créé avec la famille adoptive.

d'un jeune est possible si vous êtes dans l'un des cas suivants : jusqu'à ses 21 ans

  • Vous l'avez accueilli alors qu'il avait et vous ne remplissiez pas les conditions pour l'adopter moins de 15 ans

  • Vous l'avez . adopté en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans

L'adopté doit donner son consentement à l'adoption devant un . Il établit un . notaire acte authentique

Si l'adopté est hors d'état de consentir à son adoption, le tribunal doit recueillir l'avis de la personne chargée de la mesure de protection (tuteur, curateur..).

Où s'informer ?

  • Notaire
    Conseil supérieur du notariat

Si l'adopté vit à l'étranger, l'adopté doit donner son consentement devant un agent diplomatique ou consulaire français.

Où s'informer ?

Attention

seuls quelques ambassades ou consulats offrent un service de notariat.

L'adopté jusqu'à la décision d'adoption. peut revenir sur son consentement à tout moment

est également nécessaire pour le et pour le . Le consentement de l'adopté changement de nom de famille changement de prénom

, votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin doit donner son consentement à l'adoption. Si vous êtes en couple

Vous devez présentez votre requête sur . papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa au procureur de la République

Services en ligne et formulaires

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au . tribunal judiciaire de votre lieu de résidence

Où s'informer ?

Vous pouvez faire une demande en adoption sans recourir à un avocat si la personne dont vous demandez l'adoption a été recueillie à votre foyer . avant ses 15 ans

Le recours à un  si l'adopté a été . avocat est obligatoire recueilli après ses 15 ans

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Si vous avez déjà un ou plusieurs enfants, vous devez joindre à votre demande concernant le projet d'adoption. l'avis de vos enfants majeurs

Si vos enfants sont mineurs, vous devez préciser leur âge et le lien entretenu avec l'adopté(e).

Vous devez également attester sur l'honneur que l'adoption sollicitée n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.

Après examen, le juge vous sa décision. notifie

En cas de refus, vous pouvez devant la cour d'appel dans un. contester la décision délai de 15 jours

Où s'informer ?

À savoir

de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne dessaisit pas le tribunal. le décès

La décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Cette inscription intervient à la requête du , dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée Procureur de la République en force de chose jugée.

Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

qui donne à l'adopté des dans sa nouvelle famille, L'adoption créé un lien de filiation droits et des devoirs tout en conservant des liens avec sa famille d'origine.

Obligation alimentaire

Vous devez des à l'adopté et réciproquement. aliments

Nom

Sinon, l'adopté conserve son nom d'origine. Votre nom s'ajoute ou remplace celui de l'adopté s'il y consent.

Nationalité

. L'adopté qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit faire une demande de . L'adoption simple ne permet pas à l'adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française naturalisation

Succession

En cas d'adoption simple, (parents biologiques et parents adoptifs). Il n'est pas à l'égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter). l'adopté hérite des 2 familles héritier réservataire

Révocation

, pour des motifs graves (violences par exemple) à la demande de l'adoptant ou de l'adopté. L'adoption simple du majeur peut être révoquée par un juge

L'adoption plénière est irrévocable.

La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux