Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

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Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Adoption d'un majeur par une personne seule

Vous pouvez adopter un adulte si vous respectez certaines conditions. . La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'adoption a pour but de créer un lien de . Nous vous présentons les informations à connaître. Le majeur doit consentir à son adoption filiation

Vous devez avoir et que l'adopté. au moins 26 ans 15 ans de plus

Vous pouvez être marié ou non, vivre seul ou être en couple.

Si vous êtes marié ou lié par un Pacs, l'autre membre du couple devra donner son consentement.

L'adopté doit donner son qui établit un . consentement à l'adoption devant un notaire acte authentique

S'il est hors d'état de consentir à son adoption, le tribunal doit recueillir l'avis de la personne chargée de la mesure de protection (tuteur, curateur..).

Où s'informer ?

  • Notaire
    Conseil supérieur du notariat

Si l'adopté vit à l'étranger, le consentement est recueilli par un agent diplomatique ou consulaire français.

Où s'informer ?

Attention

seuls quelques ambassades ou consulats offrent un service de notariat.

L'adopté peut à tout moment jusqu'à la décision de l'adoption. revenir sur son consentement

Le est également nécessaire pour le changement de et pour le changement de . consentement de l'adopté nom de famille prénom

L'adoption d'un majeur se fait . Le lien de filiation avec la famille d'origine n'est pas rompu et coexiste avec le nouveau lien créé avec la famille adoptive. par adoption

Toutefois,d'un jeune est possible si vous êtes dans l'un des cas suivants : jusqu'à ses 21 ans

  • Vous l'avez accueilli alors qu'il avait moins de 15 anset vous ne remplissiez pas les conditions pour l'adopter

  • Vous l'avez adopté en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans.

Vous devez présentez votre requête sur . papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa au procureur de la République

Services en ligne et formulaires

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au . tribunal judiciaire de votre lieu de résidence

Où s'informer ?

Vous pouvez faire une demande en adoption sans recourir à un avocat si la personne dont vous demandez l'adoption a été recueillie à votre foyer . avant ses 15 ans

Le recours à un si l'adopté a été . avocat est obligatoire recueilli après ses 15 ans

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de . l'aide juridictionnelle

Après examen de votre requête, le juge vous sa décision. notifie

, vous pouvez dans un . En cas de refus contester la décision devant la cour d'appel délai de 15 jours

Où s'informer ?

À savoir

de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne dessaisit pas le tribunal. le décès

La décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Cette inscription intervient à la requête du , dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée Procureur de la République en force de chose jugée.

Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

qui donne à l'adopté des dans sa nouvelle famille, tout L'adoption créé un lien de filiation droits et des devoirs en conservant des liens avec sa famille d'origine.

Obligation alimentaire

Vous devez des à l'adopté et réciproquement.

Nom

. Sinon, l'adopté conserve son nom d'origine. Votre nom s'ajoute à celui de l'adopté s'il y conse t

Nationalité

L'adoption simple . L'adopté qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit . ne permet pas à l'adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française faire une demande de

Succession

En cas d'adoption simple, (parents biologiques et parent adoptif). Toutefois, il n'est pas à l'égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter). l'adopté hérite des 2 familles héritier réservataire

Révocation

du majeur peut être révoquée par un juge, pour des motifs graves (violences par exemple) à votre demande ou à celle de l'adopté. L'adoption simple

ne peut pas être révoquée. L'adoption plénière

La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, . à l'exception de la modification des prénoms

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux