Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : personnes et biens concernés

Vous possédez un patrimoine immobilier conséquent ? Vous êtes soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) si sa dépasse . Cela comprend tous les biens et droits immobiliers détenus directement et indirectement au 1 janvier. Certains biens sont partiellement ou totalement exonérés. Certaines dettes peuvent être déduites de la valeur de votre patrimoine avant imposition. valeur nette 1 300 000 € er

Vous êtes soumis à l'IFI lorsque la valeur nette taxable de votre patrimoine immobilier est supérieure à . 1 300 000 € au 1 janvier 2024

Vous devez déclarer notamment les biens suivants :

  • Biens immobiliers bâtis (à usage personnel ou mis en location) : maisons, appartements et leurs dépendances (garage, parking, cave...)

  • Bâtiments classés monument historique

  • Biens immobiliers en cours de construction au 1 janvier 2024 er

  • Biens immobiliers non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles...)

  • Biens immobiliers ou fractions de biens immobiliers représentés par des parts de sociétés immobilières

  • Droits immobiliers (usufruit, droit d'usage ou d'habitation...)

La déclaration d'IFI prend en compte les biens immobiliers détenus par toutes les personnes composant le . foyer fiscal

Le foyer fiscal IFI est composé d'une des 2 façons suivantes :

  • Une personne vivant seule, qu'elle soit célibataire, veuve, divorcée ou séparée

  • Deux personnes vivant en couple

Dans tous les cas, les biens des enfants mineurs dont vous avez l'administration légale des biens sont pris en compte.

À noter

les parents divorcés ou séparés exerçant en commun l'autorité parentale peuvent déclarer chacun la moitié de la valeur des biens de leurs enfants mineurs.

Votre imposition dépend de  : votre domicile fiscal

L'imposition concerne l'ensemble des biens ou droits immobiliers, parts ou actions de sociétés immobilières détenus en France et à l'étranger du foyer.

À savoir

si vous venez de transférer votre domicile fiscal en France après avoir été domicilié à l'étranger pendant les 5 années civiles précédentes, vous n'êtes imposé que sur les biens et droits immobiliers possédés en France. Cette imposition uniquement sur les biens situés en France perdure pendant 5 ans.

Les biens suivants sont imposables :

  • Biens et droits immobiliers possédés en France détenus par votre foyer

  • Parts ou actions que vous ou votre foyer possédez dans des sociétés immobilières détenant de l'immobilier en France

  • Parts ou actions que vous ou votre foyer possédez dans des sociétés immobilières détenant de l'immobilier en France et à l'étranger, à hauteur des biens et droits possédés en France

Certains placements liés à l'immobilier sont à déclarer au titre de l'IFI, notamment les suivants :

  • Parts ou actions de sociétés ou organismes détenant de l'immobilier en France. Vous devez déclarer la valeur représentant les biens détenus par la société ou l'organisme. Toutefois, l'immobilier ainsi détenu indirectement n'est pas pris en compte si vous possédez moins de du capital de la société propriétaire, ou sous certaines conditions, lorsque ces biens immobiliers sont affectés à l'activité de la société qui en est propriétaire ou d'une société liée 10 %

  • Biens et droits immobiliers transférés en ou placés dans un trust pour leur au 1 janvier 2024 fiducie valeur vénale er

  • Fraction de la valeur de rachat au 1 janvier 2024 représentative des actifs immobiliers imposables compris dans les unités de compte des contrats d'assurance-vie er

À savoir

l'immobilier affecté à l'activité opérationnelle d'une société est exclu de de l'IFI. l'assiette

doit être . L'usufruit déclaré

L'usufruitier intègre le bien pour sa . valeur en pleine propriété

Toutefois, entre l'usufruitier et , par exemple pour l’usufruit légal du conjoint survivant résultant d'une succession. dans certains cas, la loi prévoit une imposition répartie le(s) nu(s)-propriétaire(s)

La répartition se fait selon un barème établi en fonction de l'âge de l'usufruitier.

Pour connaître la répartition, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Services en ligne et formulaires

  • Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Permet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de . démembrement du droit de propriété

    Vous devez indiquer la valeur du bien et l'âge de l'usufruitier.

Le d'un bien immobilier ne doit à l'IFI, car l'usufruitier a l'obligation de déclarer la valeur du bien en pleine propriété. nu-propriétaire pas le déclarer

Toutefois, entre l'usufruitier et , par exemple pour l’usufruit légal du conjoint survivant résultant d'une succession. dans certains cas, la loi prévoit une imposition répartie le(s) nu(s)-propriétaire(s)

Le nue-propriétaire doit alors déclarer la valeur de la nue-propriété.

La valeur de la nue-propriété et celle de l'usufruit sont calculées selon un barème établi en fonction de l'âge de l'usufruitier.

Pour connaître la répartition, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Services en ligne et formulaires

  • Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Permet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de . démembrement du droit de propriété

    Vous devez indiquer la valeur du bien et l'âge de l'usufruitier.

est traité comme un . Le droit d'usage et d'habitation usufruit

Le bénéficiaire du droit doit dans son patrimoine la du bien sur lequel porte son droit. déclarer valeur en pleine propriété

Vous pouvez estimer la valeur d'un bien immobilier en utilisant le service en ligne Patrim, accessible depuis votre espace personnel de télédéclarant.

Services en ligne et formulaires

Votre résidence principale fait l'objet d'un de sur sa valeur au 1 janvier 2024. abattement 30 % er

Sous certaines conditions, des sont prévues dans les cas suivants : exonérations partielles ou totales

  • Biens immobiliers utilisés pour votre activité professionnelle

  • Bois et forêts sous engagement d'exploitation ou à usage professionnel

  • Biens ruraux loués à long terme ou à usage professionnel (terrains agricoles, bâtiments et matériels d'exploitation)

  • Logements loués meublés sous le régime fiscal du loueur en meublé professionnel

L' est calculé sur la valeur nette de votre , c'est-à-dire après déduction des dettes existantes à cette date, à condition de pouvoir les justifier. IFI patrimoine imposable au 1 janvier 2024

Les dettes portent sur les biens qui constituent le patrimoine imposable au 1 janvier. er

Il peut s'agir d'une dette portant sur les dépenses suivantes :

  • Acquisition de biens ou droits immobiliers imposables (emprunts immobiliers)

  • Travaux d'amélioration, de construction, de reconstruction ou d'agrandissement

  • Acquisition des parts ou actions, au prorata de la valeur des biens et droits immobiliers imposables

  • Travaux d'entretien dus par le propriétaire, ou payés par le propriétaire pour le compte du locataire mais dont il n'a pu obtenir le remboursement au 31 décembre de l'année de départ du locataire

  • Paiement des impôts dus pour les propriétés concernées (par exemple, taxe foncière ou droits de succession)

En revanche, les impositions incombant à l'occupant ne sont pas déductibles.

La part de votre impôt correspondant aux revenus de vos biens immobiliers n'est pas non plus déductible (revenus fonciers par exemple).

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux