Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Allocation versée en cas de décès d'un enfant

L'allocation versée en cas de décès d'un enfant est attribuée aux parents d'un enfant présent au foyer, s'il décède avant 25 ans.

L'allocation est versée si le décès de l'enfant présent au foyer est intervenu :

  • À partir de la 20e semaine de grossesse

  • Et avant son 25e anniversaire.

De plus, le décès de l'enfant doit être survenu il y a . moins de 2 ans

L'allocation est versée à la personne ou au couple qui assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente de l'enfant.

La Caf attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.

À savoir

si vos ressources ne sont pas connues de la Caf, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.

Vous devez remplir le formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre . Caf

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

À noter

Si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez le transmettre à votre caisse.

Vous devez remplir le formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre . Caf

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

La MSA attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.

À savoir

si vos ressources ne sont pas connues de votre caisse, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.

Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la . MSA

Services en ligne et formulaires

Le montant de l'allocation dépend du nombre d'enfants à charge et des revenus des parents au moment du décès.

Montant de l'allocation en 2024 selon les ressources de 2022

Ressources

Montant de l'allocation

Jusqu'à 93 676 €

2 163 €

Plus de 93 676 €

1 082 €

Montant de l'allocation en 2024 selon les ressources de 2022

Ressources

Montant de l'allocation

Jusqu'à 99 922 €

2 163 €

Plus de 99 922 €

1 082 €

Montant de l'allocation en 2024 selon les ressources de 2022

Ressources

Montant de l'allocation

Jusqu'à 106 168 €

2 163 €

Plus de 106 168 €

1 082 €

Montant de l'allocation en 2024 selon les ressources de 2022

Ressources

Montant de l'allocation

Jusqu'à 112 414 €

2 163 €

Plus de 112 414 €

1 082 €

La caisse verse l'allocation dans un délai de 15 jours, lorsqu'elle a obtenu toutes les informations nécessaires.

À savoir

le versement de certaines prestations familiales est maintenu après le décès de l'enfant, dans certaines conditions.

C'est le cas pour :

Vous ne pouvez pas cumuler l'allocation avec un capital décès versé par un organisme de Sécurité sociale (par exemple, la caisse d'assurance maladie). Si vous êtes dans cette situation, vous devez faire un choix.

Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre caisse :

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Vous devez informer votre caisse de votre choix.

Où s'informer ?

À savoir

l'allocation versée en cas de décès d'un enfant n'est pas prise en compte pour l'attribution du , de la et de la . RSA (revenu de solidarité active) prime d'activité complémentaire santé solidaire

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Comment faire si...

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

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