Congé pour le décès d'un membre de la famille d’un salarié du secteur privé
Le salarié peut obtenir des jours de congé en cas de décès d'un membre de sa famille : enfant, époux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent. La durée du congé varie selon le lien de parenté avec la personne décédée. Nous vous présentons les informations à connaître.
peut obtenir un congé en cas de décès d'un membre de sa famille, . Tout salarié sans condition d'ancienneté
À savoir
Un apprenti est salarié de l'entreprise et peut donc obtenir ce congé. En revanche, un stagiaire n'a pas de contrat de travail, il n'est pas salarié de l'entreprise et ne peut donc pas obtenir ce congé.
Des peuvent préciser le nombre de jours d'absence auxquels le salarié a droit en cas de décès d'un membre de sa famille. dispositions conventionnelles
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro ou son : Siret IDCC
Services en ligne et formulaires
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Trouver sa convention collective : congés pour événements familiaux (simulateur)
Ministère chargé du travail
En l'absence de dispositions, le salarié a droit à un nombre minimal de jours de congé.
La durée du congé varie en fonction du lien de parenté avec la personne décédée :
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Statut de la personne décédée |
Durée du congé |
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Époux(se), partenaire de Pacs ou concubin |
ou durée plus élevée si elle est prévue par ou 3 jours convention collective accord collectif d'entreprise |
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Père, mère, beau-père ou belle-mère |
ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d’entreprise 3 jours |
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rère ou sœur |
ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d’entreprise 3 jours |
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Autre membre de la famille |
. Pas de jour de congé Toutefois, la convention collective ou un accord applicable dans l’entreprise peut prévoir un congé en cas de décès d'autres membres de la famille. Par exemple, 1 jour en cas de décès d'un grand-parent, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur. |
À savoir
Les journées d'absence sont comptées en (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables). jours ouvrables
En cas de décès , le salarié a droit à un congé de ou d'une durée plus élevée si elle est prévue par ou. de son enfant 12 jours ouvrables convention accord collectif d'entreprise
Mais le salarié a droit à un congé de en cas de décès d'une des personnes suivantes : 14 jours ouvrables
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Enfant âgé de moins de 25 ans
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Enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent
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Personne de moins de 25 ans à la du salarié. charge effective et permanente
En cas de décès d'un , le salarié a également droit a un, dit d'une durée de (en plus du congé de 14 jours ouvrables). enfant âgé de moins de 25 ans congé supplémentaire congé de deuil 8 jours
Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à la du salarié. charge effective et permanente
Le congé de deuil peut être pris de façon fractionnée, c'est-à-dire sur plusieurs périodes.
Le congé peut être pris sur au maximum pour le salarié. 2 périodes
Le congé peut être pris sur au maximum pour le demandeur d'emploi, le travailleur indépendant ou le non-salarié agricole. 3 périodes
Chaque période du congé doit être d'une durée d'au moins . 1 jour
Le salarié doit prendre le congé de deuil dans un délai d'1 an à compter du décès de l'enfant.
À savoir
L'employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les 13 semaines suivant le décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou de la personne âgée de moins de 25 ans dont le salarié a la . Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une du salarié ou de l'impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger au décès de l'enfant. charge effective et permanente faute grave
La durée du congé pour le décès d’un membre de la famille ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.
Le code du travail n’impose aucun délai pour la prise du congé pour le décès d’un membre de la famille (à l’exception du congé de deuil pour enfant âgé de moins de 25 ans).
Le salarié doit prendre le congé . dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même
Le salarié informe son employeur de son absence.
Il doit remettre un justificatif () à son employeur. acte de décès
Les jours de congé sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3
Droit à congé, procédure et rémunération (dispositions d'ordre public) - Code du travail : article L3142-4
Durée du congé (champ de la négociation collective) - Code du travail : article L3142-5
Durée du congé (dispositions supplétives) - Code du travail : article D3142-1-1
Fractionnement
