Mairie de Féchain
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Guide des droits et démarches

Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?

Pour ouvrir droit aux prestations familiales, un enfant doit être à la charge effective et permanente de l'allocataire (parent, tuteur, etc.). S'il travaille, sa rémunération ne doit pas dépasser du SMIC. 55 %

Il n'est pas nécessaire qu'il y ait un lien de filiation entre la personne qui élève l'enfant et celui-ci. Il peut aussi s'agir d'un enfant recueilli (frère, nièce ou neveu, etc.).

Pour que l'enfant soit considéré à charge, l'allocataire doit en assurer . C'est-à-dire assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement) et assumer à son égard la responsabilité affective et éducative. la charge effective et permanente

L'enfant doit vivre de façon permanente en France. Les séjours à l'étranger ne doivent pas, en principe, dépasser 3 mois au cours d'une . année civile

Un enfant est considéré à charge :

L'enfant est considéré à charge jusqu'à ses ( pour l'attribution du et des ) si sa rémunération mensuelle nette n'excède pas un certain montant. 20 ans 21 ans complément familial allocations logement

Si l'enfant est scolarisé ou étudiant et travaille, sa rémunération nette ne doit pas dépasser du  (pour 169 heures) pour qu'il continue à être considéré comme à charge. 55 % Smic

Les salaires sont appréciés sur une période de 6 mois (du 1 octobre au 31 mars et du 1 avril au 30 septembre). Le total est ensuite divisé par 6. er er

Le Smic pris en compte dépend de la période concernée :

Rémunération maximum pour un enfant à charge

Période concernée

Smic pris en compte

Rémunération maximum

Entre avril 2023 et septembre 2024

Smic en vigueur au 1 avril 2023 er

1047,55 €

Entre octobre 2022 et mars 2023

Smic en vigueur au 1 octobre 2022 er

1028,96 €

Entre avril 2022 et septembre 2022

Smic en vigueur au 1 avril 2022 er

982,48 €

Attention

le montant du SMIC ayant été modifié en 2023, la rémunération maximum par enfant à charge varie en 2024.

Exemple

Pour le jeune qui a perçu net en juillet et en août, la moyenne mensuelle pour la période du 1 avril au 30 septembre est de divisé par 6, soit . Ce montant étant inférieur au plafond, les prestations familiales sont donc maintenues intégralement pour toute la période. 1 219 € er 2 438 € 403,33 €

Si la moyenne dépasse le plafond, le jeune ne compte plus pour le calcul des prestations uniquement pour les mois où le plafond mensuel a été dépassé.

À savoir

Si le jeune travaille pendant les vacances et ne reprend pas ses études ensuite, le plafond est apprécié chaque mois dès le 1 mois d’activité et non par période de 6 mois. er

Si l'enfant travaille, est stagiaire ou apprenti, ses revenus nets mensuels ne doivent pas dépasser  ( du Smic pour 169 heures). 1 082,87 € 55 %

Si sa rémunération dépasse le plafond un ou plusieurs mois, le droit aux prestations est supprimé pour ce ou ces mois.

Un enfant cesse d'être à charge s'il devient lui-même allocataire d'une prestation familiale.

C'est le cas du jeune qui perçoit . l'aide personnalisée au logement (APL)

Cependant, un enfant autonome pour les prestations familiales ne l'est pas forcément pour les impôts.

Exemple

Un étudiant de 19 ans sans ressources personnelles loue un logement et perçoit l'APL.

  •  : il n'est plus à la charge de ses parents, même s'il ne gagne pas sa vie et n'a pas dépassé l'âge limite. Pour les allocations familiales

  •  : il peut être déclaré à charge de ses parents. Pour l'impôt sur le revenu

Où s'informer ?

Textes de référence

Pour en savoir plus

Les brèves

  • Informations

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux