Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

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Fax : 03.27.89.27.89
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Guide des droits et démarches

Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ?

La situation diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).

Les parents peuvent percevoir la dans l'une des situations suivantes : prime à la naissance

  • L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au 1 jour du mois civil suivant le 5 mois de grossesse (soit à compter du 6 mois de grossesse), que l'enfant soit né ou . er e e sans vie (mort-né) vivant et viable

  • L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant né (ayant un acte de naissance un acte de décès). vivant et viable et

Selon le cas, il faut fournir à la caisse soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse.

À savoir

la prime à la naissance est versée sous condition de ressources.

Les parents peuvent aussi percevoir . l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant

Elle est attribuée si le décès intervient à compter de la 20 semaine de grossesse. e

L'allocation forfaitaire est de ou , selon les revenus des parents. 2 163 € 1 082 €

À noter

si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez transmettre ce document à la caisse.

Où s'informer ?

Les parents peuvent percevoir la dans l'une des situations suivantes : prime à la naissance

  • L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au 1 jour du mois civil suivant le 5 mois de grossesse (soit à compter du 6 mois de grossesse), que l'enfant soit né ou . er e e sans vie (mort-né) vivant et viable

  • L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant né (ayant un acte de naissance un acte de décès). vivant et viable et

Selon le cas, il faut fournir à la caisse soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse.

À savoir

la prime à la naissance est versée sous condition de ressources.

Les parents peuvent aussi percevoir . l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant

Elle est attribuée si le décès intervient à compter de la 20 semaine de grossesse. e

L'allocation forfaitaire est de ou , selon les revenus des parents. 2 163 € 1 082 €

À noter

si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez transmettre ce document à la caisse.

Où s'informer ?

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

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