Guide des droits et démarches

L'officier de l'état civil à la mairie établit un acte d'enfant sans vie dans les cas suivants :

• Votre enfant est mort-né

• Votre enfant est né vivant mais non viable et il est décédé avant la déclaration de naissance .

Vous devez fournir un certificat médical d'accouchement .

Ce certificat est établi par le praticien, médecin ou sage-femme. Il mentionne l'heure, le jour et le lieu de l'accouchement.

La déclaration d’un enfant sans vie n’est soumise à aucun délai .

L'acte d'enfant sans vie peut être établi à tout moment.

Vous pouvez donner à l’enfant un prénom , ou plusieurs.

Vous pouvez aussi lui donner un nom de famille .

Vous avez le choix entre les noms de famille suivants :

• Nom du père (ou de la 2 ^e mère)

• Nom de la mère

• Noms du père (ou de la 2 ^e mère) et de la mère accolés, dans l'ordre que vous souhaitez (dans la limite d'un nom de famille pour chacun).

L'inscription du (ou des) prénom(s) et du nom n'a pas d'effet juridique. Elle ne crée pas de lien de filiation.

L’enfant peut être inscrit sur votre livret de famille .