Logement à louer : que doit indiquer l'annonce de l'agence immobilière ?
Le contenu de l'annonce d'une agence immobilière pour la mise en location (ou la mise en sous-location) d'un logement avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité) doit respecter certaines règles. Ces règles dépendent de la commune du logement. En effet, il existe des règles spécifiques pour les communes de Paris, Lille (Hellemmes et Lomme), Montpellier, Bordeaux, Lyon et Villeurbanne et les intercommunalités d' et de . Est ensemble Plaine commune
L'annonce de l'agence immobilière doit indiquer les informations suivantes :
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Mention que le logement à louer est un , si tel est le cas logement meublé
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Montant du loyer mensuel, augmenté des , si tel est le cas. charges locatives (ou charges récupérables)
À la suite du montant du loyer mensuel, la mention (ou ) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention (ou ). par mois /mois charges comprises CC
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Montant des , si tel est le cas charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement
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Montant du , s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité) dépôt de garantie
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Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Ce montant doit être précédé de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard
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Montant total () des à payer par le locataire (pour la visite du logement, les frais de dossier, la rédaction du bail, voire la réalisation de l'état des lieux d'entrée) TTC honoraires de l'agent immobilier
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Montant des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de , si tel est le cas TTC l'état des lieux d'entrée
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Commune (et arrondissement pour Marseille) où est situé le logement à louer
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Surface du logement à louer (en m de ) 2 surface habitable
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Classement du logement en matière de performance énergétique
Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué Logement à consommation énergétique excessive
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Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre
À savoir
En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l'annonce doit comporter la mention suivante : Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.
Des règles spécifiques concernent les communes de :
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Paris
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Bordeaux
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Est Ensemble
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Lille, Hellemmes et Lomme
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Lyon et Villeurbanne
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Montpellier
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. Plaine commune
Pour un logement situé dans une de ces communes, l'annonce doit indiquer les informations suivantes :
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Mention que le logement à louer est un logement meublé
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Montant du loyer mensuel, augmenté des et du , si tel est le cas charges locatives (ou charges récupérables) complément de loyer
À la suite du montant du loyer mensuel, la mention (ou ) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention (ou ). par mois /mois charges comprises CC
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Montant des , si tel est le cas charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement
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Montant du loyer de référence majoré
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Montant du loyer de base
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Montant du complément de loyer, si tel est le cas
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Montant du , s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité) dépôt de garantie
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Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Ce montant doit être précédé de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard
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Montant total () des à payer par le locataire (pour la visite du logement, les frais de dossier, la rédaction du bail, voire la réalisation de l'état des lieux d'entrée) TTC honoraires de l'agent immobilier
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Montant des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de , si tel est le cas TTC l'état des lieux d'entrée
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Commune (et arrondissement pour les villes de Paris et Lyon) où est situé le logement à louer
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Surface du logement à louer (en m de ) 2 surface habitable
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Classement du logement en matière de performance énergétique
Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué Logement à consommation énergétique excessive
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Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre
Attention
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La mention doit être indiquée avant la mention des loyer de référence majoré, loyer de base et complément de loyer. Zone soumise à encadrement des loyers
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La taille des caractères du montant du loyer mensuel, augmenté du complément de loyer et des , si tel est le cas, doit être plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer. charges récupérables
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En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l'annonce doit comporter la mention suivante : Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Textes de référence
- Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière
Article 4 - Code de la construction et de l'habitation : articles L126-23 à L126-35
L126-33 - Code de la construction : articles R126-21 à R126-25
- Code de l'environnement : articles R125-23 à R125-27
Risques : article R125-25-1
Pour en savoir plus
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Agent immobilier
Ministère chargé de l'économie