Guide des droits et démarches

Vérifier les conditions pour passer le permis B en candidat libre 

Se renseigner sur le prix du permis de conduire

L'inscription au code coûte 30 € .

Les tarifs concernant la location d'un véhicule équipé de dispositifs de double commande sont libres .

S'inscrire à l'examen du permis de conduire

La démarche se fait en ligne sur le site de France titres - ANTS .

Préparez les documents suivants, en version photographiée ou numérisée :

• Justificatif d'identité

• Justificatif de domicile de moins de 6 mois

• 1 photo d'identité ou 1 photo-signature numérique

• Si vous avez moins de 21 ans, copie de l' ASSR de 2 ^d niveau ou de l' ASR , ou à défaut (en cas de perte par exemple) déclaration sur l'honneur

• Si nécessaire, avis médical (formulaire cerfa n°14880 )

• Pour une personne mineure ou sous tutelle légale, 1 justificatif d'identité de son représentant légal

• Documents relatifs à la journée défense et citoyenneté (JDC) si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus : certificat individuel de participation (CIP) à la JDC, ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation administrative délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol, ou attestation provisoire de situation, y compris de report, vis-à-vis du service national.

• Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer…).

Une fois inscrit à l'examen, vous recevez une attestation d’Inscription au Permis de Conduire (AIPC ) contenant votre numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH) .

Passer l'examen du code (épreuve théorique)

Vous devez vous inscrire dans un centre d'examen agréé pour passer l'épreuve théorique générale (code) en candidat libre.

Pour être dispensé de passer le code , vous devez remplir au moins l'une des conditions suivantes :

• Avoir obtenu un résultat favorable à l'épreuve théorique (code) en France depuis 5 ans maximum

• Avoir un permis de conduire français dont la dernière catégorie a été obtenue depuis 5 ans maximum, sauf la catégorie AM

• Avoir un permis de conduire français obtenu par échange d’un permis européen (code 70) dont la dernière catégorie a été obtenue depuis 5 ans maximum, sauf la catégorie AM . Le code 70 doit être suivi des lettres suivantes : DE (Allemagne), AT (Autriche), BE (Belgique), BG (Bulgarie), CY (Chypre, partie grecque), HR (Croatie), DK (Danemark), ES (Espagne), EE (Estonie), FI (Finlande), GR (Grèce), HU (Hongrie), IE (Irlande), IT (Italie), LV (Lettonie), LT (Lituanie), LU (Luxembourg), MT (Malte), NL (Pays-Bas), PL (Pologne), PT (Portugal), CZ (République tchèque), RO (Roumanie), SK (Slovaquie), SI (Slovénie), SE (Suède), IS (Islande), LI (Liechtenstein), NO (Norvège).

La dispense de code peut être accordée si vous présentez l'un des documents suivants :

• Permis de conduire en cours de validité obtenu depuis 5 ans maximum. 

• Certificat d'examen temporaire du permis de conduire, papier ou dématérialisé, en cours de validité (4 mois maximum)

• Attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) .

Respecter les règles de l'apprentissage de la conduite 

Réserver une place d'examen pour passer l'épreuve pratique

Vous devez réserver une place d'examen pour passer l'épreuve pratique du permis de conduire sur la plateforme RdvPermis.

Vous devez créer un compte sur RdvPermis.

Pour créer le compte, vous avez besoin de votre NEPH , indiqué sur l'attestation d’Inscription au permis de conduire (AIPC) reçue lors de votre inscription en ligne à l'examen du permis.

Une fois connecté, vous pouvez prendre rendez-vous pour passer l'épreuve pratique du permis :

• Vous choisissez un centre d'examen, la date et le créneau horaire

• Vous déclarez le proche qui vous accompagnera le jour de l'examen. Cette personne doit avoir le permis B. Elle ne doit pas être un professionnel de l'éducation routière. Le lien personnel ou de parenté avec ce proche doit être établi par une attestation sur l'honneur.

Passer l'examen de la conduite (épreuve pratique)

Un test de vue peut être réalisé. En cas de test non concluant, l'examinateur le signale au service chargé localement des examens du permis de conduire : DDT , DDTM (bureau de l'éducation routière) ou préfecture. Vous devez alors prendre rendez-vous pour passer un contrôle médical auprès d'un médecin agréé .

L'épreuve pratique permet d'évaluer les points suivants :

• Respect des dispositions du code de la route

• Connaissance du véhicule et capacité à déceler les défauts techniques les plus importants

• Maîtrise des commandes et manipulation du véhicule

• Capacité à assurer sa propre sécurité et celles des autres usagers sur tout type de route

• Capacité à percevoir et anticiper les dangers par la circulation et à agir de façon appropriée

• Connaissance des notions élémentaires de premiers secours

• Degré d'autonomie dans la réalisation d'un trajet

• Capacité à conduire en respectant l'environnement et en adoptant un comportement courtois et prévenant envers les autres usagers.

L'épreuve pratique dure 32 minutes .

L'épreuve pratique comporte les éléments suivants  :

• Phase de conduite d'au moins 25 minutes

• Réalisation de 2 manœuvres différentes (un freinage pour s'arrêter avec précision et une manœuvre en marche arrière)

• Vérification d'un élément technique à l'intérieur ou à l'extérieur du véhicule

• Question en lien avec la sécurité routière

• Question sur les notions élémentaires de premiers secours.

Pour être reçu, vous devez obtenir 20 points ou plus et ne pas commettre d'erreur éliminatoire.

Par exemple, franchissement d'une ligne continue, circulation à gauche, non respect d'un signal prescrivant l'arrêt.

Télécharger le résultat de l'examen du permis de conduire et le CEPC en cas de résultat favorable

Après l'épreuve pratique, l'inspecteur ne vous communique pas oralement le résultat de l'examen. Vous pouvez consulter le résultat en ligne dès le lendemain du passage de l'examen .

Si le résultat est favorable , vous pouvez télécharger votre certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) . Le CEPC, accompagné d'un justificatif d'identité, sert de permis de conduire pendant 4 mois à partir du jour de l'examen. Le CEPC est valable uniquement en France . En cas de contrôle des forces de l'ordre, vous pouvez présenter le CEPC sous format papier ou dématérialisé.

Demander en ligne le permis de conduire

Pour obtenir votre permis B, la démarche est différente selon qu'il s'agit de votre 1 ^ère obtention d'un permis de conduire ou de l'ajout d'une catégorie.

Suivre la demande du permis B (titre de conduite)

Un service en ligne permet de suivre votre demande de permis de conduire :

Après réception du permis B (titre de conduite), vérifier sa durée de validité

La durée de validité d'un permis de conduire (titre de conduite) au format carte de crédit est de 15 ans .

À la fin de cette période , le renouvellement est une simple démarche administrative : il n'y a ni examen de conduite, ni contrôle médical à passer. Ainsi, même si votre titre de conduite est valable 15 ans, votre catégorie de permis reste valable à vie (sauf restriction individuelle).

Toutefois, la durée de validité du titre peut être réduite pour raisons de santé .