Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Journée défense et citoyenneté (JDC)

Vous êtes Français et avez entre 16 et 25 ans. Vous souhaitez vous inscrire à un examen (bac, permis de conduire...) et l'on vous demande un certificat de participation à la JDC, mais vous ne savez pas comment l'obtenir ? Vous vous interrogez sur le déroulement de la JDC ? Nous vous indiquons tout ce qu'il faut savoir.

L'organisation de la JDC est différente, selon que vous vivez ou . en France à l'étranger

Après avoir fait votre , vous devez participer à une . recensement citoyen JDC

Mais il est possible de demander à en être, dans certains cas seulement. exempté

Vous pouvez demander à être exempté de JDC, si vous vous trouvez dans 1 des situations suivantes :

, vous pouvez demander à être exempté de participer à la . Après avoir fait votre recensement citoyen JDC

Pour cela, vous devez présenter votre carte portant la mention au le plus proche. mobilité inclusion invalidité CSNJ

Si votre demande est acceptée, vous recevez une . attestation individuelle d'exemption de participation à la JDC

vous pouvez demander à être exempté de participer à la . Après avoir fait votre recensement citoyen, JDC

Pour cela, vous devez présenter votre carte d'invalidité au le plus proche. CSNJ

Si votre demande est acceptée, vous recevez une . attestation individuelle d'exemption de participation à la JDC

, vous pouvez demander à être exempté de participer à la . Après avoir fait votre recensement citoyen JDC

Pour cela, vous devez fournir soit un certificat médical daté de moins de 3 mois et décrivant votre , soit une copie du . handicap certificat cerfa n°15695

Ce document doit être inséré dans une enveloppe portant la mention . Vous devez déposer cette enveloppe dans une 2 enveloppe. Vous devez envoyer cette 2 enveloppe au le plus proche. Confidentiel médical e e CSNJ

Si votre demande est acceptée, vous recevez :

  • Soit une attestation individuelle d'exemption de participation à la JDC

  • Soit, en cas d'inaptitude temporaire, une prévoyant le report de votre participation à la JDC. attestation provisoire

Tout dépend de votre situation :

Date et lieu de votre JDC

Vous recevez une convocation écrite vous indiquant la date et le lieu de votre . JDC

La convocation vous parvient environ 45 jours avant la date de votre JDC.

La JDC a lieu entre la date de votre recensement citoyen et celle de votre 18 anniversaire. e

Frais de transport pour se rendre à la JDC

Votre convocation à la JDC ouvre droit :

  • Soit à un bon de transport aller-retour, qui vous est remis lors de votre JDC. Ce bon est utilisable sur le réseau local de transport en commun (autobus, autocar, métro ou tramway)

  • Soit à une indemnité forfaitaire de déplacement.

    Si vous habitez en métropole, l'indemnité est de ou , selon que le lieu de la JDC est ou non situé à plus de 20 km de votre commune. Vous recevez ce montant par lettre-chèque quelques semaines après la JDC. 20 € 10 €

    Si vous habitez en outre-mer, l'indemnité est égale à vos frais de transport, dans la limite d'un . montant maximum

Date et lieu de votre JDC

Vous devez faire votre . recensement citoyen

Dans les 3 à 9 mois qui suivent, vous recevez une convocation écrite vous indiquant la date et le lieu de votre . JDC

Frais de transport pour se rendre à la JDC

Votre convocation à la JDC ouvre droit :

  • Soit à un bon de transport aller-retour, qui vous est remis lors de votre JDC. Ce bon est utilisable sur le réseau local de transport en commun (autobus, autocar, métro ou tramway)

  • Soit à une indemnité forfaitaire de déplacement.

    Si vous habitez en métropole, l'indemnité est de ou , selon que le lieu de la JDC est ou non situé à plus de 20 km de votre commune. Vous recevez ce montant par lettre-chèque quelques semaines après la JDC. 20 € 10 €

    Si vous habitez en outre-mer, l'indemnité est égale à vos frais de transport, dans la limite d'un . montant maximum

Si la date ou le lieu de la ne vous convient pas, vous pouvez demander à votre d'autres dates ou d'autres lieux. JDC CSNJ

Votre demande écrite doit parvenir au au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle vous avez reçu votre convocation. CSNJ

Si vous êtes salarié ou apprenti, votre convocation vous donne droit à une d'une journée. autorisation d'absence exceptionnelle

Pour cela, vous devez présenter votre convocation à votre employeur.

À savoir

Votre employeur a interdiction de décompter cette journée de vos congés ou de la déduire de votre rémunération.

Provisoirement, depuis le 1 août 2024, la JDC se déroule sur une demi-journée, soit le matin, soit l'après-midi, à partir de l'horaire figurant sur la convocation. er

Durant votre , vous recevez : JDC

Vous passez également des tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française.

À la fin de la journée consacrée à la , il vous est remis un . JDC certificat individuel de participation à la JDC

Ce document certifie que vous avez participé à la JDC.

, vous devez fournir votre certificat de JDC. Selon votre âge, pour vous inscrire à certains concours et examens (BEP, bac, permis de conduire ...)

Il n'est délivré pas de duplicata.

Si vous ou si vous vous faites votre certificat, ou bien encore s'il est , vous pouvez demander une à votre . perdez voler détérioré attestation de situation administrative CSNJ

Vous pouvez faire votre demande :

  • Par mail, avec un scan de votre carte d'identité ou de votre passeport (en cours de validité)

  • Ou par courrier, avec une photocopie de votre carte d'identité ou de votre passeport (en cours de validité).

À noter

n'est plus délivrée. En effet, vous n'avez plus à justifier votre situation concernant la JDC pour vous inscrire à un examen (permis de conduire, BEP...) ou un concours administratif organisé par l'autorité publique française. À partir de 25 ans, l'attestation de situation administrative

Si vous avez , mais que , vous pouvez demander à régulariser votre situation, jusqu'à l'âge de 25 ans. déjà fait le vous ne pouvez pas faire votre JDC avant vos 18 ans

Pour cela, vous devez et lui pour lequel vous n'avez pas fait la JDC. contacter votre indiquer le motif

Vous pouvez le faire :

  • Soit par mail. Vous devez joindre le scan de votre carte d'identité ou de votre passeport en cours de validité

  • Soit par courrier. Vous devez joindre la photocopie de votre carte d'identité ou de votre passeport en cours de validité.

À savoir

Votre CSJN est celui du département où vous avez fait votre recensement citoyen.

Vous serez alors . convoqué pour participer à la JDC dans un délai de 3 mois

lors de votre demande, votre CSNJ pourra vous délivrer une . Cette attestation vous permettra de rendre compte provisoirement votre situation concernant la JDC. Elle a une durée de validité limitée, qui est mentionnée sur l'attestation. Selon le motif indiqué

À noter

De 18 à 24 ans inclus, pour vous inscrire aux concours et examens soumis au contrôle de l'autorité publique française (BEP, bac, permis de conduire...), vous devez fournir 1 des justificatifs suivants : , ou , ou , ou . Attestation provisoire en instance de convocation Attestation de situation administrative (délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol de votre certificat ou attestation)

Après le recensement citoyen, vous devez informer votre de tout changement de votre situation. CSNJ

Cette obligation cesse le jour de votre 25 anniversaire. e

Les changements de situation à signaler sont les suivants :

  • Changement de domicile (déménagement). Vous devez aussi signaler toute absence de votre domicile habituel d'une durée supérieure à 4 mois

  • Changement de situation familiale (par exemple, vous vous mariez ou vous pacsez, vous avez un enfant)

  • Changement de situation professionnelle (par exemple, passage d'étudiant à employé).

Vous pouvez faire votre déclaration de changement de situation de différentes façons :

Vous pouvez faire votre déclaration sur le téléservice . Ma JDC

Pour cela, vous devez préalablement avoir créé votre compte personnel :

Services en ligne et formulaires

  • Ma JDC
    Ministère chargé de la défense

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°11718 :

Services en ligne et formulaires

Vous devez envoyer ce formulaire à votre . CSNJ

Après avoir fait votre à 16 ans, vous devez participer à la avant l'âge de 25 ans. recensement citoyen JDC

À savoir

Si vous avez la carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité", ou la carte invalidité, ou si vous êtes handicapé (sous réserve d'avoir un certificat médical), vous pouvez . demander à être autorisé à ne pas participer à la JDC

Après avoir fait votre recensement citoyen, vous vous trouvez dans l'une de ces 3 situations :

Il s'agit d'une journée ou d'une demi-journée de formation théorique pendant laquelle vous assistez à des conférences et films sur les sujets suivants :

Vous êtes convoqué par votre consulat ou votre ambassade. La convocation vous parvient environ 3 mois avant la date de votre . JDC

, vous devez en avertir le consulat ou l'ambassade dans les 45 jours suivant l'envoi de la convocation. Si vous ne pouvez pas participer à la JDC à la date fixée

À la fin de votre JDC, vous recevez un certificat de participation à la JDC.

Compte tenu de spécificités géographiques ou politiques, le consulat peut être contraint à organiser une "adaptée". Cette JDC prend la forme d'un document d'information. JDC

Vous recevez directement par courrier le document d'information listant les liens utiles vers le site du ministère de la Défense. Vous recevez également votre certificat de participation à la JDC.

À l'occasion d'un séjour en France, vous pourrez demander à participer à une nouvelle JDC, si vous le souhaitez. Pour cela, vous devrez vous adresser au de votre lieu de résidence en France. CSNJ

Lorsque des spécificités géographiques ou politiques empêchent le consulat d'organiser une "normale" ou une JDC adaptée, vous êtes alors obligé de participer à une JDC en France, dès lors que vous venez y résider avant l'âge de 25 ans. Pour cela, vous devez vous adresser au de votre lieu de résidence en France. JDC CSNJ

, vous recevez une attestation indiquant que vous êtes provisoirement en règle concernant la JDC. Cette attestation comporte une durée de validité. Si vous ne revenez pas en France avant l'âge de 25 ans

Le certificat individuel de participation vous permet de que vous avez effectué la . prouver JDC

, vous devez fournir votre certificat de JDC. Selon votre âge, pour vous inscrire à certains concours et examens (BEP, bac, permis de conduire ...)

Il n'est délivré pas de duplicata.

En cas de de votre certificat, vous pouvez demander une au de Perpignan. perte, de vol ou de détérioration attestation de situation administrative CSNJ

À noter

, l' n'est plus délivrée. En effet, vous n'avez plus à justifier votre situation concernant la JDC pour vous inscrire à un examen (permis de conduire, BEP...) ou un concours administratif organisé par l'autorité publique française. À partir de 25 ans attestation de situation administrative

votre consulat ou ambassade peut organiser une JDC, mais que , avec votre consulat ou votre ambassade, ou avec le de Perpignan : Si vous n'y avez pas participé avant vos 18 ans vous devez prendre contact CSNJ

À noter

De 18 à 24 ans inclus, pour s'inscrire aux concours et examens soumis au contrôle de l'autorité publique française (BEP, bac, permis de conduire...), il faut fournir 1 des justificatifs suivants : , ou Attestation provisoire en instance de convocation, ou . Certificat individuel de participation à la JDC, ou Attestation individuelle d'exemption à la JDC Attestation de situation administrative (délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol de votre certificat ou attestation)

Après votre recensement citoyen, vous devez informer votre de tout changement de votre situation. Cette obligation cesse le jour de votre 25 anniversaire. Les changements de situation à signaler sont les suivants : CSNJ e

  • Changement de domicile (toute absence du domicile habituel pour une durée de plus de 4 mois doit être signalée)

  • Changement de situation familiale (par exemple, mariage, naissance d'un enfant)

  • Changement de situation professionnelle (par exemple, passage de la situation d'étudiant à salarié).

Vous pouvez faire votre déclaration de changement de situation de différentes façons :

Vous devez l'envoyer au CSNJ de Perpignan.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°11718 :

Services en ligne et formulaires

Vous devez l'envoyer au CSNJ de Perpignan.

Services en ligne et formulaires

  • Ma JDC
    Ministère chargé de la défense

Pour en savoir plus

Les brèves

  • Informations

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux