Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Permis moto : permis A2 (moto de puissance intermédiaire)

Pour conduire une moto d'une puissance n'excédant pas 35  , vous devez avoir le . Quel est l'âge minimum ? Comment s'inscrire, passer les examens (code et la conduite) et faire la demande du permis ? Nous vous indiquons étapes à suivre pour passer le permis A2. kW permis A2

Le permis A2 permet de conduire les véhicules suivants :

  • Moto (avec ou sans side-car) d'une puissance n'excédant pas 35 (47,5 ), dont le rapport puissance/poids est inférieur ou égal à 0,2 /kg kW ch kW

  • Moto relevant de la catégorie A1

Attention

la puissance maximale de la moto ne doit pas dépasser 70 (95 ) correspondant au double de la puissance bridée à 35 . kW ch kW

Vous devez avoir au moins . 18 ans

Si vous avez moins de 21 ans et que c'est la 1 catégorie de permis que vous passez, vous devez être titulaire de ou de . ère l'attestation scolaire de sécurité routière de 2nd niveau (ASSR2) l'attestation de sécurité routière (ASR)

En cas de perte ou de vol de ces attestations, vous pouvez faire une . déclaration sur l'honneur

Si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d'un État de , vous devez avoir vos attaches personnelles et/ou professionnelles depuis au moins 6 mois en France. l'Espace économique européen (EEE)

Vous devez vivre en France depuis au moins 6 mois et avoir un titre de séjour valide.

Si vous avez un problème de santé, vous devez passer un devant un médecin agréé avant de demander le permis de conduire. contrôle médical

Les tarifs pratiqués par les auto-moto écoles sont . libres

Le prix d'un permis A2 dépend donc du tarif pratiqué par votre établissement.

L'inscription au code moto (ETM) coûte . 30 €

En cas d'échec au code, vous devez repayer cette somme.

À votre demande, votre auto-école se charge de votre inscription à l'examen du permis.

Toutefois, vous devez activer vous-même le compte créé en votre nom sur le site de l'. ANTS

Vous recevez un mail pour activer le compte.

Un vous est attribué lors de l'inscription à l'examen. numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH)

Pour vous inscrire, l'auto-école a besoin des document suivants,  : en version photographiée ou numérisée

  • Si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus, certificat individuel de participation à la , ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation vis-à-vis du service national, ou attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national. journée défense et citoyenneté (JDC)

  • Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...)

Vous pouvez choisir de vous inscrire vous-même au permis.

Un vous est attribué lors de l'inscription à l'examen. numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH)

Le service en ligne est accessible avec ou avec vos . FranceConnect identifiants

Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Préparez les documents suivants,  : en version photographiée ou numérisée

  • Si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus, certificat individuel de participation à la , ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation vis-à-vis du service national, ou attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national. journée défense et citoyenneté (JDC)

  • Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...)

Services en ligne et formulaires

Vous devez passer avec succès une (). épreuve théorique motocyclette ETM ou code motocyclette

Vous pouvez vous inscrire . dans une auto-école ou en candidat libre

L'ETM porte sur les et d'une moto et sur les . règles de circulation de conduite bons comportements du conducteur

Vous devez répondre à à choix multiples. 40 questions

Pour , vous devez avoir . réussir l'ETM 35 réponses justes ou plus

Vous pendant . conservez le bénéfice de l'ETM 5 ans maximum

Vous êtes pour passer le permis A2 si vous remplissez les 2 conditions suivantes : dispensé de l'ETM

  • Vous avez un permis de conduire français ou un permis européen

  • Vous avez obtenu le permis moto A1 depuis 5 ans maximum

L'épreuve pratique comporte  : 2 phases

  • une épreuve hors circulation (HC) d'admissibilité,

  • une épreuve en circulation (CIR).

La durée de la formation est de, dont 8 heures sur piste et 12 heures sur route. 20 heures au minimum

Toutefois, si vous avez le , la durée de la formation est de, dont 5 heures sur piste et 10 heures sur route. permis A1 15 heures au minimum

L'auto-école doit vous proposer un . contrat-type de l'enseignement de la conduite

Ce contrat précise notamment le et le , le de la formation et des prestations administratives, les de chacun, les . programme déroulement de la formation prix obligations moyens de paiement

L'auto-école vous ouvre un accès à un (objectifs de la formation et suivi de votre progression). livret d'apprentissage numérique

Savoir ce que contient le livret d'apprentissage numérique

Le livret d'apprentissage numérique précise les compétences à acquérir et retrace le parcours de votre formation à la conduite.

Les principales informations du livret concernent :

  • L'école de conduite (auto école ou association)

  • Les enseignants ou, si nécessaire, l'accompagnateur

  • Les heures de conduite effectuées

  • La formation dispensée

En cas de perte de l'accès au livret numérique, un nouvel accès vous est ouvert avec l'aide de l'enseignant ou de l'accompagnateur.

À savoir

Si votre demande de permis de conduire a été validée avant 2024, vous pouvez continuer à utiliser un livret d'apprentissage en format papier.

est une plateforme de réservation nominative des places pour du permis de conduire. RdvPermis l'examen pratique

Vous choisissez le centre d'examen, la date et le créneau horaire, en accord avec votre formateur et en fonction de votre planning de formation.

Une fois connecté avec les identifiants fournis par votre école de conduite, vous pouvez faites par l'école (prise de rendez-vous...). suivre les démarches

Services en ligne et formulaires

pour passer l'épreuve pratique : Les équipements suivants sont obligatoires

  • Casque homologué

  • Gants homologués

  • Blouson ou veste à manches longues

  • Pantalon ou combinaison

  • Bottes ou chaussures montantes

La présence d'un accompagnateur est obligatoire pendant toute la durée des épreuves.

L'épreuve HC dure . 10 minutes

L'épreuve HC permet de vérifier le niveau des savoirs et savoir-faire relatifs à votre moto (sens de l'équilibre, emploi des commandes, techniques d'inclinaison, d'évitement, freinage...).

L'épreuve HC est composé d'un enchaînement de  : 6 manœuvres

  • 3 manœuvres de maîtrise de moto à allure réduite, dont une sans l'aide du moteur

  • 3 manœuvres de maîtrise de moto à allure plus élevée

Vous devez avoir satisfait à l'épreuve HC pour passer l'épreuve CIR.

Vous pendant les qui suivent la date de réussite à l'épreuve HC à condition de valider l'épreuve théorique (code). conservez le bénéfice de cette épreuve HC pour 5 épreuves CIR 3 ans

L'épreuve CIR dure . 40 minutes

Elle permet de vérifier que vous avez acquis les connaissances et les comportements nécessaires pour circuler en sécurité, sans gêner, sans surprendre et sans être surpris.

Pour être reçu à l'épreuve CIR, vous devez obtenir au moins et ne pas commettre d'erreur éliminatoire. 21 points

Après l'épreuve pratique, l'inspecteur ne vous communique pas oralement le résultat.

Vous pouvez de votre examen sur la . consulter en ligne le résultat plateforme RdvPermis

Votre est dès le . résultat disponible lendemain du passage de l'examen

, vous pouvez votre . Si le résultat est favorable télécharger certificat d'examen du permis de conduire (CEPC)

Ce certificat, accompagné d'un titre d'identité, sert de permis de conduire pendant à partir du jour de l'examen. 4 mois

, vous pouvez présenter le en version papier ou directement sur un smartphone ou une tablette. En cas de contrôle des forces de l'ordre CEPC

Le CEPC ne permet pas de conduire à l'étranger.

Services en ligne et formulaires

À savoir

en cas d'échec à une épreuve du permis de conduire, vous ne pouvez pas vous présenter à l'épreuve suivante avant un délai de 2 jours (date à date).

Pour obtenir votre permis A2, la démarche est différente s'il s'agit de votre 1 obtention d'un permis de conduire ou de l'ajout d'une catégorie. ère

Demandez à votre auto-école si elle s'occupe de demander votre titre de conduite ou si c'est à vous de le demander.

Si vous faites la demande vous-même, la démarche se fait en ligne sur le site de l'. ANTS

Le service en ligne est accessible avec ou avec vos identifiants ANTS, en français uniquement. FranceConnect

Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Vous avez besoin des documents suivants en version numérisée :

  • Documents relatifs à la si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus (sauf si vous les avez déjà fournis lors de l'inscription à l'examen du permis). Il s'agit du certificat individuel de participation à la JDC, ou de l'attestation individuelle d'exemption, ou de l'attestation de situation vis-à-vis du service national, ou de l'attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national journée défense et citoyenneté (JDC)

  • Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...)

 : Étapes à suivre

1/ Se connecter ou créer un compte ANTS

2/ Cliquer sur "Nouvelle demande"

3/ Choisir le motif de votre demande "Je demande la fabrication d'un titre de permis de conduire"

3/ Compléter les rubriques et ajouter les justificatifs demandés

4/ Confirmer la démarche

Services en ligne et formulaires

À noter

si c'est votre 1 permis de conduire, il s'agit d'un . Vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule er permis probatoire

Si vous avez déjà le permis de conduire, vous devez sur votre permis. faire ajouter la catégorie A2

Un permet de de votre permis de conduire. service en ligne suivre la fabrication et l'envoi

Services en ligne et formulaires

Savoir comment le permis de conduire est expédié

du permis de conduire se fait par L'expédition Lettre Expert.

Il s'agit d'un , avec  : envoi sécurisé remise en main propre contre signature

  • que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être (numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez"...) L'adresse la plus complète possible

  • Votre doit présenter le de la personne qui reçoit le courrier. boite aux lettres nom et prénom

lors du passage du facteur, vous devez dans les avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert. Si vous êtes absent aller à la Poste 15 jours

, vous n'avez rien à faire. Votre permis va vous être envoyé. Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours

Dans les autres cas, contactez l' via le formulaire de contact : ANTS

Où s'informer ?

La au format est de . durée de validité d'un permis de conduire (titre de conduite) carte de crédit 15 ans

À la fin de cette période, le est une : il n'y a ni examen de conduite, ni contrôle médical à passer. renouvellement simple démarche administrative

Ainsi, même si votre titre de conduite est valable , votre catégorie de permis reste valable (sauf restriction individuelle). 15 ans à vie

Toutefois, la du titre peut être . durée de validité réduite pour raisons de santé

Savoir où trouver les dates de fin de validité sur le permis de conduire

La ne doit pas être confondue avec : validité du titre la validité des catégories de permis

  • La de du est indiquée au , à la date fin de validité titre de conduite recto ligne 4b.

  • Les d'obtention et de des figurent au du permis, dates fin de validité catégories de permis verso colonnes 10 et 11.

Les brèves

  • Informations

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux