Guide des droits et démarches

Vous devez remplir les suivantes pour percevoir les prestations familiales en France : 4 conditions

• Pouvoir justifier de votre droit au séjour notamment comme travailleur, inactif ou étudiant

• Résider en France

• Avoir au moins 1 résidant en France enfant à charge

• si vous avez un document ou titre de séjour vous permettant d'exercer une activité professionnelle, apporter la preuve de la régularité de l'entrée de vos enfants en France. Attention, si vous vivez à Mayotte, cette preuve est demandée dans tous les cas. Sauf

Vous devez remplir les suivantes pour percevoir les prestations familiales en France : 4 conditions

• Être en séjour régulier

• Résider en France

• Avoir au moins un résidant en France enfant à charge

• si vous avez un document ou titre de séjour vous permettant d'exercer une activité professionnelle, apporter la preuve de la régularité de l'entrée de vos enfants en France. Attention, si vous vivez à Mayotte, cette preuve est demandée dans tous les cas. Sauf

Pour et bénéficier des prestations familiales, vous pouvez présenter par exemple : justifier de la régularité de votre séjour

• de titres de séjour Récépissé de demande de renouvellement

• Ou autre document (exemple : de ressortissant algérien). certificat de résident

Vous devez remplir les suivantes pour percevoir les prestations familiales en France : 4 conditions

• Être en séjour régulier

• Résider en France

• Avoir au moins un résidant en France enfant à charge

• si vous avez un document ou titre de séjour vous permettant d'exercer une activité professionnelle, apporter la preuve de la régularité de l'entrée de vos enfants en France. Attention, si vous vivez à Mayotte, cette preuve est demandée dans tous les cas. Sauf

Pour , vous devez présenter un des documents suivants : justifier de la régularité de votre séjour

• Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention «   reconnu réfugié »

• Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention  « étranger admis au séjour au titre de l'asile »

• Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « avec la décision accordant cette protection. a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire »

Vous devez remplir les suivantes pour percevoir les prestations familiales en France : 4 conditions

• Être en séjour régulier

• Résider en France

• Avoir au moins 1 résidant en France enfant à charge

• si vous avez un document ou titre de séjour vous permettant d'exercer une activité professionnelle, apporter la preuve de la régularité de l'entrée de vos enfants en France. Attention, si vous vivez à Mayotte, cette preuve est demandée dans tous les cas. Sauf

Pour , vous devez présenter un des documents suivants : justifier de la régularité de votre séjour

• ou récépissé de demande de renouvellement Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)

• ou ou récépissé de demande de renouvellement Carte de résident de séjour temporaire

• Titre de séjour délivré en application de la convention signée entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre ou récépissé de demande de renouvellement

• Carte de séjour «  » ou récépissé de demande de renouvellement compétences et talents

• Autorisation provisoire de séjour de plus de 3 mois

• Livret spécial, livret ou carnet de circulation

• Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour.