Faut-il vivre en France pour percevoir des prestations familiales ?
Les règles varient selon votre lieu de résidence :
, pour avoir droit aux prestations familiales (exemples : , ), vous devez résider en France de manière stable. Oui allocations familiales allocation de rentrée scolaire
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
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Avoir votre résidence habituelle en France
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Séjourner en France (consécutifs ou non) au cours de l' de versement des prestations. pendant plus de 9 mois année civile
La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.
Attention
Il n'y a . Les sous certaines conditions. pas de condition de nationalité personnes de nationalité étrangère ont droit aux prestations familiales
Toutefois,un droit aux prestations familiales peut être vous être reconnu si un règlement communautaire ou une convention internationale le prévoit. à titre exceptionnel, même en l'absence de résidence en France,
Vous pouvez vous renseigner auprès du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss).
Pour bénéficier des prestations familiales, vous devez quelque soit votre nationalité :
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Résider de manière stable à Mayotte
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Avoir à votre charge effective et permanente un ou plusieurs enfants résidant de manière stable à Mayotte.
Vous êtes considéré comme résidant de manière stable si vous avez à Mayotte votre foyer ou votre lieu de séjour principal.
Le lieu de votre séjour principal est Mayotte si vous y séjournez personnellement et effectivement pendant plus de 9 mois au cours de l de versement des prestations familiales. 'année civile
Tout enfant qui vit de façon permanente à Mayotte est considéré comme résidant de manière stable dans ce département.
De même, un enfant réside à Mayotte s’il y vivait jusque-là de façon permanente et qui, tout en y conservant ses attaches familiales, accomplit hors du département :
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Soit un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée n'excède pas 3 mois au cours de l' année civile
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Soit un séjour de plus longue durée pour lui permettre de poursuivre des études ou de recevoir des soins exigés par son état de santé.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Caisse d'allocations familiales (Caf)
Si vous dépendez du régime général
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricole
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : article L511-1
Liste des prestations familiales - Code de la sécurité sociale : articles R111-1 à R111-4
Condition de résidence en France : article R111-2
