Séjour de longue durée d'un Européen en FranceÉtranger en France : carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICTEn tant que citoyen d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou si vous êtes Suisse, vous avez la possibilité de vous installer en France au-delà de 3 mois. La carte de séjour matérialisant vos droits n'est pas obligatoire, mais peut s'avérer utile. Vous pouvez ensuite acquérir un droit au séjour permanent après les 5 premières années d'un séjour régulier et ininterrompu en France. Quels sont les droits au séjour par le travail pour un citoyen de l'EEE ou un Suisse ?Le séjour d'un citoyen de l'Espace économique européen ou d'un Suisse au-delà de la période de 3 mois n'est pas totalement libre. Un refus de séjour peut être prononcé. Entrée en FrancePour entrer en France, vous devez respecter les 2 obligations suivantes :
Conditions de séjourPour avoir un droit au séjour comme travailleur, vous devez pouvoir justifier l'exercice d'une activité professionnelle en France. Toutefois, même si vous n'exercez plus d'activité, vous pouvez conserver votre droit au séjour dans certaines situations, notamment :
À savoirVous pouvez exercer toute activité professionnelle salariée ou non salariée (sauf certains emplois publics et, sous conditions, certaines professions réglementées ). Demande de carte de séjourVous n'êtes pas obligé de posséder un titre de séjour. Toutefois, vous avez le droit de demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles . Droit au séjour permanentAprès 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, vous obtenez un droit au séjour permanent. Vous pouvez prouver votre droit au séjour sur les 5 années précédentes par tout moyen (contrat de travail, attestation chômage, inscription au registre du commerce et des sociétés, etc.). Vous n'avez ensuite plus besoin de justifier les conditions de votre séjour (statut de travailleur ou non). Vous pouvez demeurer définitivement en France, à condition de ne pas représenter une menace grave pour l'ordre public . Vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles , mais ce n'est pas obligatoire. Vous perdez votre droit au séjour permanent si vous vous absentez plus de 2 ans consécutifs de France. Certaines absences sont autorisées :
À noterDans certaines situations, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent avant le délai de 5 ans. C'est le cas, sous certaines conditions, si vous êtes travailleur frontalier ou si vous cessez de travailler à la suite d'une incapacité permanente de travail ou pour percevoir votre retraite. Quels sont les droits au séjour en tant qu'étudiant pour un citoyen de l'EEE ou un Suisse ?Le séjour d'un Européen au-delà de la période de 3 mois n'est pas totalement libre. Un refus de séjour peut être prononcé. Entrée en FrancePour entrer en France vous devez respecter les 2 obligations suivantes :
Conditions de séjourVous devez répondre aux 3 conditions suivantes :
Votre établissement d'enseignement peut être public ou privé. Il doit fonctionner conformément aux conditions réglementaires (notamment agrément ou enregistrement auprès du rectorat). Demande de carte de séjourVous n'êtes pas obligé de posséder un titre de séjour. Toutefois, vous avez le droit de demander une carte de séjour étudiant européen . Droit au séjour permanentAprès 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent. Vous devez prouver votre droit au séjour sur les 5 années précédentes par tous moyens (par exemple, inscriptions universitaires, relevés bancaires, précédents avis d'imposition). Vous n'avez ensuite plus besoin de justifier les conditions de votre séjour (études, ressources). Vous pouvez demeurer définitivement en France, à condition de ne pas représenter une menace grave pour l'ordre public . Vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles , elle est facultative. Vous pouvez prouver la continuité de votre séjour sur les 5 ans par tous moyens (par exemple, concernant vos ressources : relevés bancaires, documents administratifs divers et avis d'imposition). Vous perdez votre droit au séjour permanent si vous vous absentez plus de 2 ans consécutifs de France. Certaines absences sont autorisées :
Quels sont les droits au séjour en tant que retraité et/ou inactif pour un citoyen de l'EEE ou un Suisse ?Le séjour d'un citoyen de l'Espace économique européen ou d'un Suisse au-delà de la période de 3 mois n'est pas totalement libre. Un refus de séjour peut être prononcé. Entrée en FrancePour entrer en France, vous devez respecter les 2 obligations suivantes :
Conditions de séjourEn tant qu'inactif ou retraité, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :
Votre droit au séjour sur ces 5 années peut être prouvé par tous moyens (par exemple concernant vos ressources : relevés bancaires, documents administratifs divers et avis d'imposition). Vous devez avoir des ressources suffisantes. Le montant dépend de votre situation personnelle. L'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants :
Demande de carte de séjourVous n'êtes pas obligé de posséder un titre de séjour, puisque la demande est facultative. Toutefois, vous avez le droit de demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Non actif . Droit au séjour permanentAprès 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, vous pouvez demander un droit au séjour permanent. Vous pouvez prouver votre droit au séjour sur les 5 années précédentes par tous moyens (relevés bancaires). Vous n'avez ensuite plus besoin de justifier les conditions de votre séjour (ressources). Vous pouvez demeurer définitivement en France, à condition de ne pas présenter une menace grave pour l'ordre public . Vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles , ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez prouver la continuité de votre séjour sur les 5 ans par tous moyens (par exemple, concernant vos ressources : relevés bancaires, documents administratifs divers et avis d'imposition ...). Vous perdez votre droit au séjour permanent si vous vous absentez plus de 2 ans consécutifs de France. Certaines absences sont autorisées :
Textes de référence
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