Mairie de Féchain
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Guide des droits et démarches

Participation

Mise en place de la participation en entreprise : nouvelles règles de contrôle

Les règles concernant le contrôle de la mise en place de la participation en entreprise ont évolué depuis le 1 janvier 2023. er

Cela fait suite à la publication du . décret n°2022-1651 du 26 décembre 2022

Cette page est en cours de mise à jour.

La participation est un mécanisme de redistribution des bénéfices de l'entreprise aux salariés. Elle est obligatoire dans les entreprises dont l'effectif est de 50 salariés ou plus. Le salarié bénéficiaire reçoit une prime dont le montant est fixé par l'accord de participation. Le salarié peut demander le versement immédiat des sommes ou leur placement en épargne. Dans ce cas, les sommes sont indisponibles pendant 5 ans. L'accord de participation précise comment les sommes sont placées.

La participation est un plan d'épargne salariale qui permet de verser à chaque salarié une part sur les bénéfices de l'entreprise.

Elle est obligatoire lorsque l'entreprise a employé sans interruption au moins 50 salariés par mois au cours des 5 dernières années.

Le dispositif doit être mis en place au cours du 1 ouvert après la période de 5 ans d'emploi d'au moins 50 salariés. er exercice comptable

Les entreprises qui ne remplissent pas ces conditions peuvent aussi mettre en place la participation si elles le souhaitent.

La mise en place de la participation est obligatoire pour l'entreprise qui a employé sans interruption au moins 50 salariés par mois au cours des 5 dernières années.

La situation varie suivant que l'entreprise soit obligée légalement ou non de mettre en place un dispositif de participation.

La situation varie suivant qu'il y ait ou non un accord entre l'employeur et les salariés.

La participation est mise en place par voie d'accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants. L'accord de participation peut être conclu selon un des modes suivants :

  • Convention ou accord collectif de travail conclu au niveau professionnel ou au niveau de la branche.

  • Accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives

  • Accord au sein du entre l'employeur et les représentants du personnel comité social et économique (CSE)

  • Projet d'accord proposé par l'employeur et adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés

L'entreprise peut aussi utiliser un modèle-type d'accord de participation qui reprend point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord de participation. Le choix de la formule de calcul et les modalités de répartition sont négociés par l'entreprise avec les représentants des salariés.

Services en ligne et formulaires

En l'absence d'accord dans les entreprises obligées légalement d'instaurer un régime de participation, un régime obligatoire est imposé à l'entreprise. Ce régime, dit , est mis en place à l'initiative de l'inspection du travail. Ce régime est mis en place si aucun accord n'est conclu dans l'année qui suit la clôture de l'exercice comptable bénéficiaire. d'autorité

La situation varie suivant qu'il y ait ou non un accord entre l'employeur et les salariés.

La participation est mise en place par voie d'accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants. L'accord de participation peut être conclu selon un des modes suivants :

  • Convention ou accord collectif de travail conclu au niveau professionnel ou au niveau de la branche.

  • Accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives

  • Accord au sein du entre l'employeur et les représentants du personnel comité social et économique (CSE)

  • Projet d'accord proposé par l'employeur et adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés

L'entreprise peut aussi utiliser un modèle-type d'accord de participation qui reprend point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord de participation. Le choix de la formule de calcul et les modalités de répartition sont négociés par l'entreprise avec les représentants des salariés.

Services en ligne et formulaires

En cas d'échec des négociations, l'entreprise peut décider d'appliquer unilatéralement un régime de participation conforme aux dispositions légales.

L'accord doit prévoir obligatoirement les conditions auxquelles le salarié peut bénéficier de la somme qui lui est due au titre de la participation :

  • Date de conclusion, de prise d'effet et durée pour laquelle l'accord est conclu

  • Formule servant de base de calcul à la réserve spéciale de participation (RSP) ou, lorsqu'il s'agit d'un accord qui n'utilise pas cette formule de calcul, clause d'équivalence avec la formule légale

  • Durée d'indisponibilité des droits des bénéficiaires et cas de déblocage anticipé

  • Conditions et délais dans lesquels les bénéficiaires peuvent demander, lors de chaque répartition, la disponibilité immédiate de tout ou partie de leur participation

  • Conditions et délais dans lesquels les bénéficiaires peuvent choisir la ou les affectations des sommes leur revenant au titre de la participation (en précisant que sans choix exprimé par eux, la moitié de ces sommes sera affectée d'office dans un lorsqu'il a été mis en place dans l'entreprise) Perco

  • Modes de répartition de la réserve entre les bénéficiaires et les plafonds

  • Nature et mode de gestion des droits des bénéficiaires

L'accord choisi par l'entreprise avec ou sans négociation avec les salariés ou leurs représentants doit être déposé sur le site internet du ministère de l'emploi.

Services en ligne et formulaires

Depuis le 1 septembre 2021, les accords de participation déposés par les entreprises font l'objet de 2 types de contrôle : un contrôle de forme et un contrôle de fond. er

Contrôle de forme

Le contrôle de forme est effectué par la compétente pour le siège de l'entreprise. DDETS

Ce contrôle sert à vérifier si l'entreprise a déposé l'accord dans la forme requise, et si elle a respecté les règles de négociation, de dénonciation et de révision des accords de participation.

La DDETS doit prendre sa décision dans un délai d'un mois.

Elle peut décider de délivrer le récépissé ou de réclamer des pièces complémentaires à l'entreprise.

La DDETS doit transmettre immédiatement l'accord à l'organisme de recouvrement de cotisations sociales dont dépend l'entreprise.

La situation varie selon que la DDETS demande des pièces complémentaires ou non.

La DDETS doit transmettre l'accord à l'organisme de recouvrement de cotisations sociales dont dépend l'entreprise dans un délai d'un mois.

La DDETS peut transmettre l'accord à la caisse de recouvrement dont dépend l'entreprise au-delà du délai d'un mois.

Contrôle de fond

Le contrôle de fond est réalisé par l'organisme de recouvrement de cotisations sociales dont dépend l'entreprise qui a déposé l'accord.

Ce contrôle vise à vérifier si les clauses de l'accord déposé respectent la loi.

L'organisme de recouvrement dispose d'un délai de 3 mois pour demander la modification des dispositions de l'accord qui sont contraires à la loi.

Si l'organisme de recouvrement demande la modification de certaines clauses dans le délai de 3 mois, l'entreprise doit effectuer les modifications avant de pouvoir bénéficier des avantages de l'accord.

Si l'organisme de recouvrement ne demande aucune modification pendant le délai de 3 mois, l'entreprise peut bénéficier des avantages sociaux et fiscaux de l'accord pour l'exercice comptable en cours.

L'accord de participation est affiché sauf si un autre moyen d'information est prévu (par exemple, remise du texte de l'accord à chaque salarié).

Chaque année, dans les 6 mois qui suivent la clôture de , un rapport relatif à l'accord de participation est établi. Il est soumis au , s'il en existe un. Sinon, il est adressé directement à chaque salarié. l'exercice comité social et économique (CSE)

L'entreprise qui a mis en place un ou plusieurs dispositifs d'épargne salariale doit donner à chaque salarié un livret qui présente les dispositifs.

À chaque versement lié à la participation, votre entreprise doit vous donner une fiche, distincte du bulletin de salaire.

Cette fiche précise notamment le montant des droits qui vous sont attribués dans le cadre de la participation. En annexe, la fiche comporte une note pour rappeler les règles de calcul et de répartition prévues par l'accord de participation. Cette fiche peut vous être remise par la voie électronique.

Lorsque vous quittez l'entreprise, vous recevez un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des épargnées ou transférées. Ce document précise si les frais de sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur les avoirs. valeurs mobilières tenue de compte-conservation

À savoir

si vous êtes bénéficiaire de l'accord de participation ou que vous pourriez en bénéficier après votre départ de l'entreprise, la société doit continuer à vous informer de vos droits.

Les sommes versées au titre de la participation ne doivent pas remplacer la rémunération des travailleurs.

Prime de participation

Le montant des sommes versées au titre de la participation résulte des bénéfices réalisés par l'entreprise pendant écoulé et peut donc varier d'une année sur l'autre. l'exercice

Après la clôture de l'exercice, l'entreprise doit calculer la part des bénéfices à distribuer aux salariés, qui est appelée . réserve spéciale de participation

L'entreprise doit utiliser la formule de calcul légale ou une autre formule aussi favorable aux salariés que la formule légale.

Elle prend en compte les éléments suivants :

  • B : bénéfice net

  • C : capitaux propres

  • S : salaires

  • V : valeur ajoutée de l'entreprise

La formule de calcul légale est la suivante : [½(B – 5 % C)] x [S/V].

Quelle que soit la formule utilisée, le montant de la prime de participation ne peut pas dépasser un plafond revalorisé chaque année en fonction des indemnités de sécurité sociale. Pour l'année 2023, ce plafond est de . 34 776 €

Supplément de participation

En cas de bénéfices importants, le chef d'entreprise peut décider de verser aux salariés un supplément de participation au titre du dernier exercice comptable clos.

Les sommes versées sur la réserve spéciale de participation sont réparties entre tous les salariés de l'entreprise selon l'un des critères de répartition suivants :

  • De façon uniforme entre tous les salariés

  • De manière proportionnelle aux salaires

  • De manière proportionnelle au temps de présence dans l'entreprise

  • Par la combinaison des 3 critères ci-dessus

Le montant de la participation varie, car il résulte des bénéfices réalisés par l'entreprise.

Après la clôture de , l'entreprise calcule la part des bénéfices à distribuer aux salariés (appelée ). Elle doit utiliser une formule de calcul fixée par la loi. Une autre formule est possible à condition d'être au moins aussi favorable. l'exercice réserve spéciale de participation

La répartition de la prime entre les salariés peut :

  • être uniforme, c'est-à-dire que tous les salariés reçoivent la chose,

  • être proportionnelle au salaire ou au temps de présence de chaque salarié,

  • ou combiner plusieurs de ces critères.

Le montant de la prime est plafonné.

Montant maximum de la prime : 34 776 €

Montant maximum de la prime : 32 994 €

L'entreprise peut décider de verser un supplément de participation.

Le montant de ce supplément de participation est libre, mais ne peut pas dépasser pour la prime de 2024. 34 776 €

Les entreprises dans lesquelles il y a un délégué syndical ont l'obligation de mener des négociations avant le 30 juin 2024 pour adopter des mécanismes de partage de valeur en cas de bénéfice exceptionnel.

Ce partage de valeur en cas de bénéfice exceptionnel pourra notamment prendre la forme du versement d’un supplément de participation.

Les dates limites du versement de la participation sont fixées au plus tard le dernier jour du 5 mois suivant la clôture de l'exercice (soit avant le 1 juin de l'année suivante pour un exercice qui se clôture le 31 décembre). e er

À partir du 1er décembre 2023, les accords de participation peuvent prévoir la possibilité pour les entreprises de verser aux salariés qui le souhaitent des avances sur leurs primes de participation.

Le paiement de ces avances peut se faire selon une périodicité qui est au moins trimestrielle.

Si le total des avances versées dépasse le montant de la prime annuelle de participation, l'entreprise récupèrera le trop versé sous la forme d’une retenue sur salaire.

Les avantages de la participation pour le salarié se situent au niveau des différentes possibilités de percevoir la somme et au niveau fiscal.

Si vous souhaitez obtenir le versement immédiat de la prime (en totalité ou en partie), vous devez le demander dans un délai de 15 jours à partir de la date à laquelle vous êtes informé du montant qui vous est attribué.

Les sommes vous sont versées au plus tard le dernier jour du 5 mois suivant la clôture de . Ainsi, par exemple, au 31 mai 2023 si l'exercice est clos au 31 décembre 2022. e l'exercice

Passé ce délai, un intérêt de retard vous est payé.

Si vous ne demandez pas le versement immédiat de la prime, elle est bloquée pendant 5 ans (8 ans en l'absence d'accord de participation). Le point de départ du délai (de 5 ou 8 ans) est le 1 jour du 6 mois suivant . Par exemple, le 1 juin 2021 pour un exercice clos le 31 décembre 2020. er e l'exercice er

Toutefois, vous pouvez demander le déblocage anticipé exonéré d'impôt sur le revenu des sommes dans certains cas. Les plus courants sont les suivants :

  • Mariage, conclusion d'un Pacs

  • Naissance ou adoption d'un 3 enfant e

  • Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant

  • Violence conjugale

  • Invalidité (salarié, son époux ou partenaire de Pacs, ses enfants)

  • Décès (salarié, son époux ou partenaire de Pacs)

  • Rupture du contrat de travail

  • Surendettement

La demande de déblocage anticipé doit intervenir dans les 6 mois suivant l'événement.

Toutefois, elle peut intervenir à tout moment en cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité, violence conjugale et surendettement.

L'accord de participation peut prévoir l'affectation des sommes sur un plan d'épargne salariale (, ou ). PEE PEI Perco

Si vous ne demandez ni versement immédiat ni placement dans un ou un des sommes qui vous sont attribuées, elles sont automatiquement affectées pour moitié dans un s'il en existe un dans l'entreprise. L'autre moitié est placé selon les conditions prévues par l'accord. PEE PEI Perco

À savoir

depuis le 24 mai 2019, il n'est plus possible d'affecter les sommes sur un compte courant bloqué géré par l'entreprise. Mais les entreprises dans lesquelles un accord de participation prévoyait cette possibilité avant le 24 mai 2019 bénéficient d'une dérogation.

À la fin de la période d'indisponibilité, vous pouvez choisir de placer tout ou partie des sommes reçues sur un . compte épargne-temps

L'accord de participation peut prévoir l'affectation des sommes  :

  • sur un plan d'épargne salariale (, ou ). PEE PEI Perco

  • ou sur un compte courant bloqué géré par l'entreprise.

Si vous ne demandez ni versement immédiat ni placement dans un ou un des sommes qui vous sont attribuées, elles sont automatiquement affectées pour moitié dans un s'il en existe un dans l'entreprise. L'autre moitié est placé selon les conditions prévues par l'accord. PEE PEI Perco

À la fin de la période d'indisponibilité, vous pouvez choisir de placer tout ou partie des sommes reçues sur un . compte épargne-temps

Les sommes attribuées dans le cadre de la participation et qui sont bloquées bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu.

Les sommes versées immédiatement dans le cadre de la participation sont soumises à , à . l'impôt sur le revenu la CSG (contribution sociale généralisée) et à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale)

Cotisations sociales

Toutes les entreprises sont exonérées de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de la participation.

Forfait social

La situation varie selon la taille de l'entreprise.

Elle est exonérée de sur les sommes versées dans le cadre de la participation. forfait social

Elle doit payer un de 20% sur les sommes versées dans le cadre de la participation. forfait social

Contribution à la formation professionnelle et taxe d'apprentissage

Les sommes affectées à la réserve spéciale de participation sont exonérées de contribution à la formation professionnelle et de taxe d'apprentissage.

Les entreprises qui mettent en place la participation bénéficient des avantages fiscaux suivants :

  • Les sommes versées dans le cadre de la participation sont déduites du bénéfice imposable

  • Les sommes affectées à la réserve spéciale de participation peuvent faire l'objet d'une provision pour investissement à concurrence de 50 % de leur valeur

Textes de référence

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux