Guide des droits et démarches

Quel est le dispositif de la prime de partage de la valeur ?

Le dispositif permet aux employeurs de verser aux salariés une prime qui peut être exonérée d’impôt et de cotisations sociales si elle respecte certaines conditions liées à sa date de versement.

Un dispositif expérimental est obligatoire pendant 5 ans dans les entreprises répondant à tous les critères suivants  :

• L'effectif de l'entreprise est compris entre 11 et 49 salariés

• L'activité de l'entreprise est exercée sous la forme juridique de société

• Le bénéfice net fiscal est au moins égal à 1  % des recettes pendant 3 années consécutives.

Ces entreprises doivent alors mettre en place l'un des 4 dispositifs de partage de la valeur suivants :

• Soit le versement d'une prime de partage de la valeur

• Soit un accord de participation

• Soit un accord d'intéressement

• Soit d'un plan d'épargne salariale ( PEE , PEI, Perco ou Pereco).

Cette obligation s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025 .

Les exercices 2022, 2023 et 2024 sont pris en compte pour l'application du dispositif.

La mise en place d'une prime de partage de la valeur est-elle obligatoire ?

La mise en place d'un dispositif de prime de partage de la valeur n'est pas obligatoire dans les entreprises comportant moins de 10 salariés ou plus de 49 salariés .

Ce dispositif est obligatoire pendant 5 ans dans les entreprises répondant à tous les critères suivants  :

• L'effectif de l'entreprise est compris entre 11 et 49 salariés

• L'activité de l'entreprise est exercée sous la forme juridique de société

• Le bénéfice net fiscal est au moins égal à 1  % des recettes pendant 3 années consécutives.

Quelles entreprises peuvent verser la prime de partage de la valeur ?

Une prime de partage de la valeur peut être versée q uel que soit l'effectif salarié de l’entreprise .

La prime peut être versée par les employeurs suivants :

• Employeurs de droit privé , y compris travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales), mutuelles, associations ou fondations, syndicats

• Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC)  (RATP, INA, Opéra de Paris)

• Établissements publics administratifs (EPA)  lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé (par exemple : agences régionales de santé, France Travail, caisses nationales de Sécurité sociale).

La prime de partage de la valeur peut également être versée par :

• les  entreprises de travail temporaire  aux salariés intérimaires lorsque l’entreprise dans laquelle ils sont mis à disposition verse une prime à ses salariés (prime versée selon les modalités fixées par l’entreprise utilisatrice)

• les  établissements ou services d’aide par le travail (Esat) aux salariés intérimaires lorsque l'établissement verse une prime aux travailleurs en situation de handicap sous contrat de soutien et d’aide par le travail.

Quels salariés peuvent obtenir la prime de partage de la valeur ?

La prime de partage de la valeur est versée à tous les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail à une des dates suivantes :

• Date de versement de la prime

• Date de dépôt de l'accord d'entreprise

• Date de la signature de la décision unilatérale de l’employeur instituant l'accord.

Le montant de la prime peut être identique pour tous les salariés de l'entreprise ou varier entre les salariés en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l'ancienneté dans l'entreprise, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou de la durée de travail prévue au contrat de travail.

Quel est le montant de la prime de partage de la valeur ?

Tous les salariés de l'entreprise ne perçoivent pas nécessairement une somme identique.

Le montant de la prime est fixé par accord collectif d'entreprise ou par décision unilatérale de l’employeur.

L'employeur peut verser la prime de manière uniforme  à ses salariés (c'est-à-dire d'un montant identique pour tous).

Il est possible également de verser la prime en fonction de critères :

• Soit selon la rémunération du salarié dans l'entreprise

• Soit selon le niveau de classification dans l'entreprise du salarié

• Soit selon l'ancienneté du salarié dans l’entreprise

• Soit selon la durée de présence effective du salarié dans l'entreprise pendant l’année écoulée

• Soit selon la durée de travail prévue par le contrat de travail du salarié dans l'entreprise.

Comment la prime de partage de la valeur est-elle versée ?

Deux primes de partage de la valeur  peuvent être attribuées au titre d’une même année civile .

Le versement de la prime ou des deux primes peut être réalisé en une ou plusieurs fois,  dans la limite d'une fois par trimestre, au cours de l'année civile.

À la demande du salarié, la prime peut être versée sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou un plan d’épargne retraite d’entreprise (PER) .