Guide des droits et démarches

Plan d'épargne salariale

Les sommes versées par votre employeur sont exonérées d'impôt dans certaines limites , si elles sont versées en application d'un des plans d'épargne salariale suivants :

• PEE

• PEG

• PEI

• Perco

• PER d'entreprise collectif (aussi appelé Pereco ou Perecol ).

Vous n'avez pas à déclarer les sommes exonérées.

Les revenus des titres placés dans un PEE , PEG ou un PEI sont aussi exonérés d'impôt si les 2 conditions suivantes sont remplies :

• Revenus réinvestis dans le plan d'épargne

• Respect de la durée d'indisponibilité des titres.

Compte épargne temps (CET)

Vous n'avez pas à déclarer les sommes suivantes :

• Sommes versées sur un Perco correspondant à des jours de repos non pris

• Indemnités compensatrices issues d'un CET correspondant à des sommes provenant de l'intéressement et de la participation (après la période de blocage ) ou d'un PEE .

Intéressement

Vous n'avez pas à déclarer votre intéressement, à condition que les sommes reçues soient déposées dans les 15 jours de leur versement sur l'un des plans d'épargne salariale suivants :

• PEE

• PEG

• PEI

• Perco

• PER d'entreprise collectif (aussi appelé Pereco ou Perecol ).

Cette exonération s'applique aux sommes versées dans la limite de 35 325 € en 2025 ( 36 045 € en 2026).

Les sommes sont exonérées , à condition de rester bloquées pendant une durée qui dépend du plan d’épargne (au moins 5 ans pour un PEE , jusqu’à la retraite pour un PER ).

Si vous ne respectez pas cette durée de blocage, les sommes sont imposables.

Toutefois, il existe des cas autorisés de déblocage anticipé (mariage, Pacs, 3 ^e enfant, invalidité, licenciement, etc.). Si vous en remplissez les conditions, les sommes sont exonérées.

Vous n'avez pas à déclarer les sommes exonérées.

Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à déclarer avec vos salaires .

Participation aux bénéfices

Vous n'avez pas à déclarer votre participation aux bénéfices, à condition que les sommes reçues soient versées sur l'un des plans d'épargne salariale suivants :

• PEE

• PEG

• PEI

• Perco

• PER d'entreprise collectif (aussi appelé Pereco ou Perecol ).

Cette exonération s'applique aux sommes versées dans la limite de 35 325 € en 2025 ( 36 045 € en 2026).

Les sommes sont exonérées , à condition de rester bloquées pendant une durée qui dépend du plan d’épargne (au moins 5 ans pour un PEE , jusqu’à la retraite pour un PER ).

Si vous ne respectez pas cette durée de blocage, les sommes sont imposables.

Toutefois, il existe des cas autorisés de déblocage anticipé (mariage, Pacs, 3 ^e enfant, invalidité, licenciement, etc.). Si vous en remplissez les conditions, les sommes sont exonérées.

Vous n'avez pas à déclarer les sommes exonérées.

Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à déclarer avec vos salaires .