Mairie de Féchain
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Guide des droits et démarches

Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ?

Impôt sur le revenu : déclaration 2024 des revenus de 2023

Cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2023.

Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2024. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Vous devez déclarer en 2024 les sommes reçues en 2023 dans le cadre d'un système d'épargne salariale. Toutefois, il existe des exonérations.

Les sommes versées par votre employeur sont , si elles sont versées en application d'un des plans d'épargne salariale suivants : exonérées d'impôt dans certaines limites

Vous n'avez pas à déclarer les sommes exonérées.

Les revenus des placés dans un ou un sont aussi d'impôt si les suivantes sont remplies : titres PEE PEI exonérés 2 conditions

  • Revenus réinvestis dans le plan d'épargne

  • Respect de la durée d'indisponibilité des titres

À noter

les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont . soumises aux contributions sociales

Vous n'avez les sommes suivantes : pas à déclarer

  • Sommes versées sur un correspondant à des jours de repos non pris Perco

  • Indemnités compensatrices issues d'un CET correspondant à des sommes provenant de l'intéressement et de la participation (après ) ou d'un la période de blocage PEE

Vous n'avez pas à déclarer votre intéressement à condition que les sommes reçues soient de leur versement sur l'un des plans d'épargne salariale suivants : déposées dans les 15 jours

L'exonération s'applique aux sommes versées dans la limite de en 2023 ( en 2024). 21 996 € 34 776 €

À noter

les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont . soumises aux contributions sociales

Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à . déclarer avec vos salaires

Vous n'avez pas à déclarer les sommes reçues.

Ces sommes doivent pendant une durée minimale (en principe 5 ans). rester bloquées

Il existe toutefois des . cas autorisés de déblocage anticipé

Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à . déclarer avec vos salaires

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

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