Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Intéressement

Participation obligatoire dans les entreprises bénéficiaires

Depuis le 1 décembre 2023, et pendant une durée de 5 ans, il est expérimenté un dans certaines . Il s'agit des entreprises qui réunissent les critères suivants : er dispositif obligatoire de partage de valeur entreprises bénéficiaires

  • Effectif compris entre 11 et 49 salariés

  • Activité exercée sous la forme juridique de société

  • Bénéfice net fiscal au moins égal à des recettes pendant 3 années consécutives 1 %

Dans ces entreprises, le peut correspondre à la signature d'un accord de participation ou d'intéressement, à l' d'un plan d'épargne salariale ou au versement de la . partage de valeur obligatoire abondement prime de partage de la valeur

L'obligation de mettre en place un dispositif obligatoire de partage de valeur s'applique aux exercices ouverts . après le 31 décembre 2024

Les détails de l'expérimentation sont précisés dans la . loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise

L'intéressement est un dispositif d'épargne salariale lié aux résultats ou aux performances de l'entreprise. Toutes les entreprises peuvent le mettre en place par voie d'accord avec les salariés. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'intéressement peut être mis en place par décision unilatérale de l'employeur. Le salarié bénéficiaire de l'intéressement perçoit une prime dont le montant et les conditions de versement sont fixés par l'accord d'entreprise ou par la décision unilatérale.

L'intéressement est un plan d'épargne salariale qui permet de verser aux salariés une prime proportionnelle aux résultats ou aux performances de leur entreprise.

Ce dispositif vise à encourager les salariés à s'impliquer dans la réalisation des objectifs de l'entreprise.

Il est mis en place par voie d'accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants ou par décision unilatérale de l'employeur.

L'accord ou la décision unilatérale fixent notamment le mode de calcul de l'intéressement et les règles de répartition entre les salariés.

Le document qui instaure l'intéressement produit ses effets pendant la durée indiquée qui y est mentionnée, même en cas de remplacement des représentants des salariés. Par exemple, en cas de changement de situation juridique de l'entreprise suite à une fusion avec une autre société.

Salariés et dirigeants salariés

La mise en place de l'intéressement n'est pas obligatoire.

Mais si une entreprise décide le mettre en place, il concerne tous les salariés, y compris les dirigeants de l'entreprise.

Toutefois, une condition d'ancienneté dans l'entreprise peut être exigée des salariés (3 mois maximum).

Dirigeants non salariés et leurs conjoints

Dans les entreprises qui ont un nombre de salariés compris entre 1 et 249, l'accord d'intéressement peut aussi englober les dirigeants non salariés suivants :

  • Chef d'une entreprise qui n'est pas une personne morale

  • Conjoint ou partenaire de Pacs du chef d'entreprise qui n'est pas une personne morale, s'il a le statut de conjoint collaborateur ou le statut de conjoint associé

  • Président, directeur général, gérant ou membre du directoire d'une entreprise qui est une personne morale

Attention

l'entreprise dont l'effectif est limité à un seul salarié qui est également président ou directeur général ou gérant ou membre du directoire ne peut pas signer un accord d'intéressement.

Chaque entreprise peut décider de mettre en place un dispositif d'intéressement, quelle que soit sa , son nombre de salariés ou son . forme juridique domaine d'activité

Une expérimentation en cours depuis le 1 décembre 2023, et qui doit durer 5 ans, impose à certaines entreprises de l’économie sociale et solidaire, une obligation de partage de valeur qui peut prendre la forme de l'intéressement. er

Il s'agit des entreprises de l’économie sociale et solidaire qui réunissent les critères suivants :

  • Effectif de minimum 11 salariés

  • Résultat excédentaire au moins égal à 1 des recettes pendant 3 exercices consécutifs

  • Absence de bénéfice net fiscal

  • Existence d'un accord de branche qui prévoit le dispositif

Le mode de mise en place de l'intéressement varie suivant la taille de l'entreprise.

L'intéressement peut être mis en place par une décision unilatérale si l'entreprise n'est pas couverte par un accord de branche agréé et qu'elle n'a pas de délégué syndical ni de comité social et économique.

Dans ce cas, l'employeur doit déposer, avec la décision unilatérale, un procès-verbal de carence datant de moins de quatre ans qui prouve qu' il n'a été saisi par une instance représentative du personnel.

L'employeur peut également mettre en place l'intéressement de manière unilatérale malgré la présence des représentants des salariés, en cas d'échec des négociations.

Dans ce cas, un procès‑verbal de désaccord doit être établi pour prouver que les représentants du personnel ont bien été consultés. Ce procès-verbal doit consigner les propositions respectives de l'employeur et des représentants des salariés.

Si un comité social et économique existe dans l'entreprise, l'employeur doit lui soumettre son projet d'intéressement au moins 15 jours avant de le déposer auprès de l'autorité administrative.

Le régime d'intéressement mis en place par une décision unilatérale peut avoir une durée comprise entre 1 et 5 ans. Il a la même valeur que l'intéressement mis en place par un accord.

Lorsque l'employeur veut modifier à sa seule initiative un dispositif d'intéressement qu'il a instauré par décision unilatérale, il doit respecter les mêmes règles que lors de la mise en place initiale.

L'intéressement doit être mis en place par un accord d'entreprise.

L'accord est conclu pour une durée comprise entre 1 et 5 ans.

Chaque entreprise est libre de définir son propre accord d'intéressement, à condition de conclure avec les représentants des salariés un accord collectif qui contient les clauses obligatoires.

Mais l'entreprise peut aussi utiliser un accord-type d'intéressement ou un accord d'intéressement de sa branche professionnelle.

L'accord d'intéressement peut être conclu par :

  • Convention ou accord collectif de travail

  • Accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives

  • Accord au sein du CSE

  • Projet d'accord proposé par l'employeur et adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés

L'entreprise peut se servir d'un modèle à télécharger :

Services en ligne et formulaires

Toute entreprise peut faire application d'un dispositif d'intéressement conclu au niveau de la branche, dès lors que l'accord de branche a été agréé.

Les entreprises qui souhaitent appliquer l'accord de branche agréé concluent à cet effet un accord d'entreprise qui reprend les dispositions de l'accord de branche.

Vous pouvez trouver l'accord de branche de votre entreprise via le téléservice suivant :

Services en ligne et formulaires

Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent opter pour l'application de l'accord de branche en utilisant un document unilatéral d'adhésion de l'employeur, si l'accord de branche le prévoit. Mais à condition que le contenu de ce document soit conforme à l'accord de la branche professionnelle de l'entreprise, et que cet accord de branche ne propose qu'un seul modèle.

L'accord d'intéressement doit prévoir obligatoirement les éléments suivants :

  • Introduction indiquant les motifs de l'accord, le choix du mode de calcul de l'intéressement et la justification des critères de répartition

  • Système d'information du personnel et de vérification de l'exécution de l'accord

  • Période pour laquelle l'accord est conclu (en général 3 ans, avec reconduction tacite)

  • Établissements concernés

  • Formes d'intéressement retenues

  • Modes de calcul de l'intéressement et critères de répartition

  • Dates de versement

  • Conditions dans lesquelles le comité social et économique (CSE) ou une commission spécialisée dispose des moyens d'information nécessaires sur les conditions d'application des clauses du contrat

  • Procédures prévues pour régler les éventuels différends dans l'application de l'accord ou lors de sa révision

Chaque entreprise doit donner à ses salariés un livret d'épargne salariale qui présente les dispositifs d'épargne salariale mis en place au sein de la société.

De plus, l'accord d'intéressement doit prévoir un système d'information des salariés et de vérification d'exécution de l'accord.

À chaque versement lié à l'intéressement, vous recevez une fiche, distincte du bulletin de paie. Cette fiche précise notamment le montant des droits qui vous sont attribués. En annexe, la fiche comporte une note pour rappeler les règles de calcul et de répartition prévues par l'accord d'intéressement. Cette fiche peut vous être remise par voie électronique.

Lorsque vous quittez l'entreprise, vous recevez un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des épargnées ou transférées. Ce document précise si les frais de sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur les avoirs. valeurs mobilières tenue de compte-conservation

À savoir

si vous êtes bénéficiaire de l'accord d'intéressement ou que vous pourriez en bénéficier après votre départ, l'entreprise doit continuer à vous informer de vos droits.

Après que l'accord choisi par l'entreprise a été négocié avec les salariés ou leurs représentants, puis complété et signé, il doit être déposé sur le site internet du ministère de l'emploi.

Services en ligne et formulaires

Les accords d'intéressement déposés par les entreprises à partir du 1 janvier 2023 ne sont plus soumis au contrôle de forme de la , mais uniquement au contrôle de fond des organismes de recouvrement. er DDETS

Le contrôle de fond doit être effectué par l'organisme de recouvrement de cotisations sociales dont dépend l'entreprise qui a déposé l'accord.

La doit transmettre l'accord d'intéressement à cet organisme dès réception. DDETS

Le contrôle de fond vise à vérifier si les clauses de l'accord déposé respectent la loi.

L'organisme de recouvrement dispose d'un délai de 3 mois maximum pour demander la modification des dispositions de l'accord qui sont contraires à la loi.

La suite de la procédure varie selon que l'organisme a formulé une demande de modification ou non.

Si l'organisme de recouvrement demande la modification de certaines clauses dans le délai de 3 mois, l'entreprise doit effectuer les modifications avant de pouvoir bénéficier des avantages de l'accord.

Si l'organisme de recouvrement ne demande aucune modification pendant le délai de 3 mois, l'entreprise peut bénéficier des avantages sociaux et fiscaux de l'accord pour l'exercice comptable en cours.

Si l'organisme de recouvrement ne demande aucune modification de l'accord pendant un délai de 5 mois, l'entreprise peut même conserver les avantages pour les exercices comptables postérieurs.

Les accords d'intéressement qui ouvrent droit aux adhésions des entreprises et leurs avenants peuvent faire l'objet d'un agrément délivré par le ministère du travail.

La demande d'agrément doit être formulée auprès des services du ministère du travail par les représentants des salariés ou par les dirigeants de l'entreprise.

Pour les accords de groupe d'entreprises, de groupe d'établissements et les accords interentreprises, la demande d'agrément doit être faite par le représentant légal du groupe.

Un récépissé est délivré au déposant.

Celui qui demande l'agrément doit déposer un exemplaire de l'accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

L'examen de la demande d'agrément doit être effectué dans un délai de 4 mois à compter du dépôt de l'accord ou de son avenant.

Ce délai peut être prolongé de 2 mois.

L'entreprise doit être informée de la prorogation.

Chaque entreprise doit donner à ses salariés un livret d'épargne salariale qui présente les dispositifs d'épargne salariale mis en place au sein de la société.

De plus, l'accord d'intéressement doit prévoir un système d'information des salariés et de vérification d'exécution de l'accord.

À chaque versement lié à l'intéressement, vous recevez une fiche, distincte du bulletin de paie. Cette fiche précise notamment le montant des droits qui vous sont attribués. En annexe, la fiche comporte une note pour rappeler les règles de calcul et de répartition prévues par l'accord d'intéressement. Cette fiche peut vous être remise par la voie électronique.

Lorsque vous quittez l'entreprise, vous recevez un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Ce document précise si les frais de sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur les avoirs. tenue de compte-conservation

À savoir

si vous êtes bénéficiaire ou pouvez bénéficier de l'accord d'intéressement après votre départ de l'entreprise, vous continuez d'être informé de vos droits.

L'intéressement résulte d'une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise.

L'accord d'intéressement indique la formule de calcul ainsi que les critères de répartition entre les salariés.

La répartition peut être 

  • uniforme, c'est-à-dire que tous les salariés reçoivent la chose,

  • proportionnelle au salaire ou au temps de présence de chaque salarié,

  • ou combiner plusieurs de ces critères.

Le montant de la prime est plafonné.

La prime d'intéressement des salariés ne peut pas dépasser du plafond annuel de sécurité sociale, soit pour 2024. 75 % 34 776 €

La prime d'intéressement des dirigeants d'entreprise et de leurs conjoints ou partenaires de Pacs salariés ne peut pas dépasser du plafond annuel de sécurité sociale, soit pour 2024. 75 % 34 776 €

La prime d'intéressement des dirigeants d'entreprise et de leurs conjoints ou partenaires de Pacs non salariés ne peut pas dépasser le salaire annuel le plus élevé versé dans l'entreprise au cours de l'année précédente.

L'accord d'intéressement peut prévoir que les conjoints et partenaires de Pacs non rémunérés des dirigeants qui ont le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé perçoivent également la prime d'intéressement.

Dans ce cas, le montant de la prime ne peut pas dépasser le quart du plafond annuel de la sécurité sociales, soit pour 2024. 11 592 €

Si la prime d'intéressement calculée selon l'accord d'entreprise est inférieure au plafond annuel, l'entreprise peut vous verser un supplément d'intéressement.

Le montant de ce supplément est libre, mais l'addition de ce supplément et de la prime d'intéressement ne doit pas dépasser le plafond annuel.

Les entreprises d'au moins 50 salariés et dans lesquelles il y a un délégué syndical ont l'obligation de mener des négociations avant le 30 juin 2024 pour adopter des mécanismes de partage de valeur en cas de bénéfice exceptionnel.

Ce partage de valeur en cas de bénéfice exceptionnel pourra notamment prendre la forme du versement d’un supplément d'intéressement.

Les montants qui peuvent être versés aux salariés au titre de l'intéressement varient d'une entreprise à l'autre. Ces variations sont liées à divers paramètres, quantitatifs et qualitatifs. Par exemple, le chiffre d'affaires, le résultat d'exploitation, les délais de livraison, la mise en place nouvelles procédures, la conduite à terme d'un projet.

Mais il y a 2 limites cumulatives à ne pas dépasser :

  • Le total des primes d'intéressement versées à l'ensemble des salariés bénéficiaires ne peut pas excéder du total des salaires bruts versés 20 %

  • La somme perçue par un salarié par an, au titre de l'intéressement, ne peut pas dépasser 34 776 €

Cotisations sociales

Toutes les entreprises sont exonérées de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de l'intéressement.

Forfait social

L'entreprise de moins de 250 salariés est exonérée de sur les sommes versées dans le cadre de l'intéressement. forfait social

L'entreprise de 250 salariés ou plus doit payer un de 20% sur les sommes versées dans le cadre de l'intéressement. forfait social

Contribution à la formation professionnelle et taxe d'apprentissage

Les sommes affectées au paiement des primes d'intéressement sont exonérées de contribution à la formation professionnelle et de taxe d'apprentissage.

Les entreprises qui mettent en place l'intéressement bénéficient des avantages fiscaux suivants  :

  • Déduction du bénéfice imposable des sommes versées dans le cadre de l'intéressement

  • Sous certaines conditions, et si les sommes sont versées dans le cadre d'un plan d'épargne salariale, droit de constituer une provision pour investissement. Cette provision ne doit pas dépasser 50 % des sommes versées par l'entreprise pour compléter l'intéressement, lorsqu'il est inférieur au plafond légal.

Les avantages de l'intéressement pour le salarié se situent au niveau de la disponibilité des sommes et au niveau fiscal.

Si vous souhaitez obtenir le versement immédiat de la prime (en totalité ou en partie), vous devez le demander dans un délai de 15 jours à partir de la date à laquelle vous êtes informé du montant qui vous est attribué.

Les sommes sont versées au plus tard le dernier jour du 5 mois suivant la clôture de . e l'exercice

Ainsi, par exemple, si l'exercice est clos au 31 décembre 2023, le versement doit être fait au plus tard le 31 mai 2024.

Passé ce délai, un intérêt de retard vous est payé.

Les entreprises auront prochainement la possibilité de verser des avances trimestrielles sur l'intéressement.

Si le total des avances versées dépasse le montant de la prime annuelle d'intéressement, l'entreprise récupèrera le trop versé sous la forme d’une retenue sur salaire.

Si vous ne demandez pas le versement immédiat de la prime, elle sera automatiquement placée sur un s'il existe, ou sur un ou un . PEE PEG PEI

Vous pouvez aussi choisir de placer tout ou partie des sommes reçues sur le s'il existe. Perco

Les sommes sont placées au plus tard le dernier jour du 5 mois suivant la clôture de . e l'exercice

Ainsi, par exemple, au 31 mai 2024 si l'exercice est clos au 31 décembre 2023.

Passé ce délai, un intérêt de retard vous est payé.

Les sommes sont alors disponibles uniquement à la fin du délai de blocage du plan concerné (5 ans pour le , jusqu'à la retraite pour le ) sauf cas de déblocage anticipé applicable au plan. PEE Perco

Vous pouvez choisir de placer tout ou partie des sommes reçues sur un . compte épargne-temps

Les sommes reçues dans le cadre de l'intéressement sont soumises aux . contributions sociales (CSG, CRDS)

Elles sont sauf si vous les affectez à un , un ou un dans les 15 jours de leur versement, dans la limite de en 2023 ( en 2024). soumises à l'impôt sur le revenu PEE PEI Perco 21 996 € 34 776 €

Textes de référence

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux