Guide des droits et démarches

• Abri/cabane ou cabanon de jardin

• Agrandissement/extension

• Bungalow de chantier

• Caravane

• Carport

• Cave

• Combles

• Étage/niveau supplémentaire

• Garage

• Maison individuelle (construction)

• Mezzanine

• Mobil-home

• Pergola

• Réhaussement/surélévation

• Terrasse

• Transformation d’un garage en pièce d'habitation

• Véranda

• Changement de destination

• Cave

• Combles

• Division d'un bâtiment en plusieurs lots

• Étage supplémentaire

• Mezzanine

• Transformation d’un garage en pièce d'habitation

• Abri/cabane ou cabanon de jardin

• Appentis

• Arbre (coupe ou abattage)

• Cabane de chantier

• Carport

• Clôture/mur

• Division de parcelle/terrain en plusieurs lots

• Garage

• Jacuzzi

• Panneau solaire au sol

• Pergola

• Piscine

• Serre

• Terrasse

• Toiture

• Volet

• Balcon

• Climatisation (boîtier)

• Fenêtre/huisserie

• Fenêtre de toit

• Isolation thermique par l'extérieur (ITE)

• Ouverture

• Panneau solaire sur le toit

• Pompe à chaleur (boîtier)

• Porte/huisserie

• Ravalement de façade

• Toiture

• Volet

En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai d'un mois. Il s'agit d'une à vos travaux (accord). décision de non-opposition

Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un . Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances). certificat de non-opposition

Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un avec des . Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées. prescriptions

Les motifs de la décision et les voies et délais de sont précisés dans l'arrêté. recours

Si la mairie refuse votre projet, elle prend un . d'opposition

Les motifs de la décision et les voies et délais de sont précisés dans l'arrêté. recours

Dans certaines circonstances, . Le maire prend un  qui en indique la durée. Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard. le maire peut reporter sa décision sur votre DP pendant 2 ans maximum de sursis à statuer

Le sursis à statuer peut concerner toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

• Terrain qui fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté () Zac

• Ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique () d'une opération DUP

• Constructions projetées qui peuvent compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement

• Constructions projetées de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme () PLU

• Projet situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de DP. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne reçevez pas la décision du maire dans ce délai, votre DP est considérée comme accordée.

Vous devez sur le terrain. afficher l'autorisation d'urbanisme

Un extrait de votre autorisation est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance et ce pendant 2 mois.

sur le terrain est. Vous devez procéder à cet affichage dès la de l' ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition). L'affichage de l'autorisation d'urbanisme obligatoire notification arrêté

Il doit rester en place . pendant toute la durée du chantier

Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

L'affichage indique les informations suivantes :

• Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire

• Date et numéro de l'autorisation

• Nature du projet, superficie du terrain

• Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

• Nom de l' auteur du projet architectural. architecte

Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :

• autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions Surface de plancher

• Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement

• Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs

• Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.

L’affichage doit également informer des possibilités de recours en mentionnant les informations suivantes :

« Droit de recours :

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

» Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme).