Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire par exemple) pour réaliser des travaux et vos travaux sont terminés ? Vous devez effectuer une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux (DAACT). Elle permet d'informer la mairie de la fin de vos travaux. Vous attestez de leur conformité à l'autorisation d'urbanisme obtenue.
Comment faire cette déclaration ? Nous vous présentons les informations à connaître pour faire la démarche.
Si vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable de travaux, permis de construire ou permis d'aménager) et si vos travaux sont terminés, vous devez déposer une DAACT.
À noter
vous devez déclarer l'achèvement total ou partiel des travaux. L'achèvement partiel concerne les travaux par tranches, prévues initialement par l'autorisation d'urbanisme. À la fin de chaque tranche, vous devez remplir une DAACT.
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux Cerfa n°13408*11
Ministère chargé de l'urbanismePermet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.
Services en ligne et formulaires
Vous devez signer la DAACT ou la faire signer par l'architecte quand il a dirigé les travaux.
En fonction du projet, vous devez joindre à la DAACT des attestations certifiant le respect de certaines règles de construction.
Vous devez fournir une attestation d'accessibilité dans les cas suivants :
-
Construction d'une maison individuelle pour être louée ou mise à disposition ou pour être vendue
-
Construction d'un bâtiment d'habitation collectif ou d'une partie nouvelle d'un bâtiment à usage d'habitation collectif
-
Construction d'un bâtiment à usage d'habitation collectif ou d'une partie nouvelle d'un bâtiment à usage d'habitation collectif destiné à l'occupation temporaire ou saisonnière
-
Travaux dans un bâtiment d'habitation collectif existant où sont créés des logements par changement de destination
-
Travaux dans un bâtiment d'habitation collectif existant ou dans un bâtiment existant où sont créés des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière
-
Construction ou création d'un ERP
-
Travaux dans un ERP existant ou création d'un ERP dans un cadre bâti existant
L'attestation est établie par un contrôleur technique ou par un architecte. L'architecte ne peut pas être celui qui a conçu le projet ou établi les plans ou signé la demande de permis de construire.
Vous devez fournir une attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 et thermique (RT2012) pour les. travaux de construction nouvelle ou d'extension de bâtiments
Attention
Vous n'avez pas d'attestation à fournir pour les sur un bâtiment existant. Cependant, il doit respecter la réglementation thermique qui s'applique aux bâtiments existants (RT « globale » ou RT « éléments ») et peut toujours faire l’objet d’un contrôle de la réglementation. travaux de rénovation énergétique
La réglementation thermique « globale » s’applique aux bâtiments résidentiels et tertiaires existants d'une surface supérieure à 1000 m² qui font l’objet de lourdes rénovation.
La réglementation thermique « éléments » s'applique aux bâtiments résidentiels et non-résidentiels existants à l’exception de ceux soumis aux mesures concernant les rénovations lourdes.
Services en ligne et formulaires
-
Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012
Ministère chargé de l'environnement
L'attestation est établie par un contrôleur technique ou par un architecte.
L'architecte ne peut pas être celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire.
Pour les maisons individuelles, un diagnostiqueur agréé pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique (DPE) peut rédiger cette attestation.
Pour trouver un diagnostiqueur certifié, un annuaire est à votre disposition :
Services en ligne et formulaires
-
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Ministère chargé de l'environnement
Pour des bâtiments d'habitation neufs ou des maisons individuelles accolées ou superposées à un autre local, vous devez fournir une attestation acoustique.
Elle atteste du respect de la . réglementation acoustique
Elle est établie par un architecte, le maître d’œuvre, un contrôleur technique ayant un agrément, un bureau d'études ou un ingénieur conseil en acoustique.
Dans les zones exposées à un risque sismique ou cyclonique, un contrôleur technique atteste que les règles de construction parasismiques et paracycloniques sont respectées.
Pour savoir si vous êtes dans l'un de ces zones, une base de données est à votre disposition :
Services en ligne et formulaires
-
Rechercher les risques naturels et technologiques sur Géorisques
Ministère chargé de l'environnement
Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.
Vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie :
-
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
-
Par lettre RAR
-
En main propre
Où s'informer ?
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet :
Services en ligne et formulaires
-
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire :
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux Cerfa n°13408*11
Ministère chargé de l'urbanismePermet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.
Services en ligne et formulaires
Vous devez déposer votre dossier de DAACT au uniquement par voie dématérialisée : Basu
Services en ligne et formulaires
-
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers
La mairie peut contester la conformité de votre construction à l'autorisation d'urbanisme, en vérifiant sur place, pendant un délai qui varie suivant le lieu de votre construction.
Votre projet peut se situer en secteur sauvegardé, secteur présentant un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et le mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles.
Votre projet peut aussi se situer dans un secteur exposé aux risques naturels, technologiques ou miniers (glissement de terrain, zone inondable ou risque nucléaire par exemple).
La mairie a pour contester la conformité des travaux à partir de la date de réception de la DAACT. 3 mois
La mairie a pour contester la conformité des travaux sur un immeuble inscrit au titre des à partir de la date de réception de la DAACT. 5 mois monuments historiques ou situés dans un secteur sauvegardé
Si votre construction n'est pas conforme, la mairie peut vous , par courrier , d'effectuer les travaux nécessaires. Pour cela, elle peut vous demander de déposer un . mettre en demeure RAR permis de construire modificatif
Attention
si la régularisation est impossible, la mairie peut imposer la démolition de la construction.
Sans réponse de la mairie dans les délais, les travaux sont considérés achevés et conformes.
Le mode d'obtention d'une attestation de non contestation diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.
Si vous souhaitez obtenir une attestation de non contestation, vous devez la demander à la mairie.
Cette demande doit être adressée à la mairie par courrier simple ou recommandé. L'attestation est délivrée sous 15 à partir de la réception de votre demande. jours calendaires
Où s'informer ?
Si vous souhaitez obtenir une attestation de non contestation, vous devez la demander en ligne au BASU.
L'attestation est délivrée sous 15 à partir de la réception de votre demande. jours calendaires
Où s'informer ?
Si la mairie ne vous transmet pas cette attestation ou si elle ne vous répond pas, vous devez en faire la demande auprès du préfet du département où se situe la construction.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
-
Mairie
Pour obtenir un complément d'information sur un dossier -
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
Pour obtenir un complément d'information à Paris
Textes de référence
- Code de l'urbanisme : articles L462-1 et L462-2
Caractéristiques de la DAACT et contrôle de la conformité des travaux - Code de l'urbanisme : articles R462-1 à R462-10
Caractéristiques de la DAACT et contrôle de la conformité des travaux - Code de l'urbanisme : article A462-1
Formulaire de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux - Code de la construction et de l'habitation : articles R122-22 à R122-38
Attestations - Arrêté du 26 décembre 2023 relatif à l'attestation du respect de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs
Modèles d'attestation du respect de la réglementation acoustique - Arrêté du 26 décembre 2023 relatif aux attestations de respect de la réglementation d'accessibilité dans les bâtiments neufs et existants aux personnes en situation de handicap
Modèles d'attestations du respect de la réglementation d'accessibilité aux personnes en situation de handicap - Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l'attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d'achèvement des travaux
Modèles d'attestation sismique
Services en ligne et formulaires
-
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme -
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de Paris -
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux Cerfa n°13408*11
Ministère chargé de l'urbanismeServices en ligne et formulaires
-
Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012
Ministère chargé de l'environnement -
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Ministère chargé de l'environnement
Pour en savoir plus
-
Réglementation acoustique des bâtiments
Ministère chargé de l'environnement -
Respecter la RE 2020 pour construire sa maison
Agence de la transition écologique (Ademe)