Quelle autorisation d’urbanisme déposer pour changer un garage en pièce de vie ?
Pour transformer un clos et couvert d’une surface en pièce de vie (par exemple, en une chambre, une cuisine, un salon ou une buanderie), vous devez déposer en mairie une . Cependant, , vous êtes . Nous vous présentons la réglementation. garage supérieure à 5 m² déclaration préalable (DP) jusqu’à 5 m² dispensé de formalité
Attention
Pour toute (par exemple, pose d’une fenêtre ou remplacement d’une porte de garage par une baie vitrée), vous devez déposer une DP de votre projet. modification de l’aspect extérieur quelque soit la surface
, vous devez consulter le de votre commune qui peut prévoir des règles particulières, notamment sur la création des aires de stationnement. En effet, en transformant votre garage, vous supprimez une place de stationnement. La mairie peut vous demander d’aménager une autre place sur votre terrain. Pour connaitre ces règles particulières, renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre mairie. Dans tous les cas PLU
Où s'informer ?
De plus, si la création d’une ouverture entraine une vue chez votre voisin, vous devez aussi respecter des vis-à-vis des limites de sa propriété. règles de distance
Vous devez déposer une ou non selon la surface de votre garage : DP
La transformation jusqu'à 5 m² de surface close et couverte de garage en pièce de vie (par exemple, en buanderie, remise, placard ou toilettes) est dispensée de formalité d’urbanisme.
La transformation de plus de 5 m² de surface close et couverte de garage en pièce de vie est , . toujours soumise à sans plafond de surface
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
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Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
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Par lettre RAR
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En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Où s'informer ?
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s'informer ?
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Services en ligne et formulaires
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Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Services en ligne et formulaires
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Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire Cerfa n°16702*02
Ministère chargé de l'urbanismePour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée. Basu
Services en ligne et formulaires
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Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
À savoir
La transformation de votre garage peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
Où s'informer ?
Et aussi sur service-public.fr
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Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment
Logement -
Déclaration d'ouverture de chantier (DOC)
Logement -
Déclaration préalable (DP)
Logement -
Permis de construire (PC)
Logement -
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Logement -
Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
Papiers - Citoyenneté - Élections
Où s'informer ?
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Mairie
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC -
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC à Paris -
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
Pour des renseignements sur les impôts fonciers
Textes de référence
- Code civil : articles 675 à 680
Règles de distance d'une ouverture - Code de l'urbanisme : article R111-22
Définition d’un garage - Code de l'urbanisme : article R*421-13
Travaux dispensés d’autorisation d’urbanisme - Code de l'urbanisme : article R*421-17
Travaux soumis à déclaration préalable - Réponse ministérielle du 30 mars 2017 relative à la transformation d'un garage en pièce d'habitation
Services en ligne et formulaires
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Méthode de calcul de la surface de plancher
Ministère chargé de l'urbanisme -
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme -
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de Paris -
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire Cerfa n°16702*02
Ministère chargé de l'urbanismePour vous aider à remplir le formulaire :
Questions ? Réponses !
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