Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?
Quand des travaux sont soumis à permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager ou permis de démolir, le propriétaire du bien concerné doit déposer une demande d' à la mairie. D'autres personnes peuvent également faire cette démarche. Nous vous présentons la liste des personnes habilitées à faire une demande d'autorisation d'urbanisme. autorisation d'urbanisme
Oui, plusieurs propriétaires peuvent demander ensemble une . autorisation d'urbanisme
Ils doivent remplir une fiche complémentaire de demande dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire :
Services en ligne et formulaires
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Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
Ministère chargé de l'urbanismeDocument à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Ils joignent cette fiche à leur demande d'autorisation.
Oui, le locataire peut demander une avec l'accord écrit du propriétaire. autorisation d'urbanisme bailleur
À noter
Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.
Oui, une entreprise ou une personne chargée des travaux peut déposer une demande avec un mandat écrit du propriétaire ou de son mandataire (un notaire par exemple). d'autorisation d'urbanisme
À noter
Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.
Des travaux affectant les ou l'aspect extérieur de l'immeuble peuvent nécessiter une . parties communes autorisation d'urbanisme
Ces travaux peuvent être à l'initiative du ou d'un ou plusieurs copropriétaires. syndicat des copropriétaires
Quand des travaux sur des ont été votés en assemblée générale, de l'immeuble dépose en mairie une demande d', au nom du . parties communes le syndic autorisation d'urbanisme syndicat des copropriétaires
À noter
Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.
Un ou plusieurs copropriétaires peuvent déposer une demande d' (ou le pour le faire). Ils doivent d'abord obtenir pour effectuer ces travaux. autorisation d'urbanisme mandater syndic l'accord de l'assemblée générale de copropriété
À noter
Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.
Dans le cas d'une , peut faire une demande d'. indivision un ou plusieurs autorisation d'urbanisme
Si l'un des indivisaires conteste la demande de permis, le litige est porté devant le juge judiciaire.
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Ministère chargé de la justice
À noter
Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.
Oui, une personne publique qui bénéficie d'une en cours, peut demander une. procédure d'expropriation autorisation d'urbanisme
Il s'agit, par exemple, d'une collectivité territoriale (commune, département, région).
À noter
Les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Mairie
Pour des renseignements sur votre dossier
Textes de référence
- Code de l'urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2
Qualité du demandeur de permis de construire - Code de l'urbanisme : articles R*431-5 à R*431-12
Dossier de demande de permis de construire - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 25
Autorisation de l'assemblée générale de copropriété donnée à un copropriétaire pour des travaux sur parties communes
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Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire Cerfa n°16702*02
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Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager Cerfa n°16703*02
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Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) Cerfa n°13406*15
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Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Cerfa n°13409*16
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Demande de permis de démolir Cerfa n°13405*14
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Demande de permis d'aménager Cerfa n°16297*04
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Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme -
Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012
Ministère chargé de l'environnement
