Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Permis de démolir

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  4. Permis de démolir

Loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement

La de simplification du droit de l'urbanisme et du logement a modifié les sanctions et le délai de recours gracieux ou hiérarchique contre une autorisation d’urbanisme (ou un retrait ou refus d’autorisation). loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025

Cette page est en cours de mise à jour.

Vous allez démolir entièrement ou en partie un bâtiment d’habitation, industriel ou commercial ? Avant sa démolition, vous devez vérifier en mairie s'il est situé dans un secteur où le permis de démolir est obligatoire. Si la démolition est suivie par une construction ou un aménagement, la demande peut être faite avec le permis de construire (PC) ou d'aménager (PA). Nous vous présentons la marche à suivre.

Un permis de démolir est exigé avant la démolition partielle ou totale d'une construction située dans les cas suivants :

  • Commune où le conseil municipal a instauré ce permis

  • Périmètre d'un classé, aux abords des monuments historiques ou inscrits au titre des monuments historiques site patrimonial remarquable

  • Périmètre d'une opération de restauration immobilière

  • ou site classé ou en instance de classement. Site inscrit

Pour savoir si votre projet de démolition est soumis à permis, vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.

Où s'informer ?

La demande de permis de démolir est adressée à la mairie par les personnes physiques et suivantes : morales

  • Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire

  • Acquéreur du bien

  • Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux

  • Personne en ou son mandataire indivision

  • et copropriétaire Syndic

  • Bénéficiaire d'une (service public, établissement public, chambre de commerce...). expropriation

Les démarches sont différentes pour une  : démolition suivie ou non d'une reconstruction

La démarche varie selon la commune :

Vous devez remplir votre dossier parselon les dispositions prises par votre commune ou sur un . Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. voie dématérialisée formulaire papier

Où s'informer ?

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de permis de démolir sur internet :

Services en ligne et formulaires

Votre demande de permis de démolir est à faire en utilisant un formulaire :

Services en ligne et formulaires

Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire :

Services en ligne et formulaires

Dans tous les dossiers de demande de permis de démolir, vous devez fournir les pièces suivantes :

  • du terrain à l'intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord Plan de situation

  • des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord

  • du bâtiment à démolir. Photo

D'autre pièces vous sont demandées pour la démolition des bâtiments suivants :

  • Immeuble inscrit

  • Bâtiment situé aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial remarquable

  • Bâtiment situé dans un cœur de parc national

  • Bâtiment sur un site. Natura 2000

Dans le formulaire de demande de permis, un liste tous les documents que peut vous demander l'administration en fonction de la situation du bâtiment. bordereau des pièces jointes

Vous devez transmettre votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier , ou par mail. RAR

Où s'informer ?

Si vous déposez votre demande par voie papier, elle doit être établie en  4 exemplaires.

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée. Basu

Services en ligne et formulaires

, le formulaire de demande de ou permet également de demander l'autorisation de démolir. Vous avez 1 seul dossier à remplir. Quand un projet de construction ou d'aménagement dépend de la démolition d'un bâtiment permis de construire d'aménager

La démarche varie selon la commune :

Vous devez remplir votre dossier parselon les dispositions prises par votre commune ou sur un . Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place. voie dématérialisée formulaire papier

Où s'informer ?

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de permis de démolir sur internet :

Services en ligne et formulaires

Selon votre projet, vous demandez un permis de construire ou un permis d'aménager :

Votre demande est à faire en utilisant un formulaire :

Services en ligne et formulaires

Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire :

Services en ligne et formulaires

Vous devez transmettre votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier , ou par mail. RAR

Où s'informer ?

Si vous déposez votre demande en main propre ou par courrier , elle doit être établie en  RAR 4 exemplaires.

Votre demande est à faire en utilisant un formulaire :

Services en ligne et formulaires

Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire :

Services en ligne et formulaires

Vous devez transmettre votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier , ou par mail. RAR

Où s'informer ?

Si vous déposez votre demande en main propre ou par courrier , elle doit être établie en  RAR 4 exemplaires.

Votre demande est à faire en utilisant un formulaire :

Services en ligne et formulaires

Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire :

Services en ligne et formulaires

Vous devez transmettre votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier , ou par mail. RAR

Où s'informer ?

Si vous déposez votre demande en main propre ou par courrier , elle doit être établie en  RAR 4 exemplaires.

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée. Basu

Services en ligne et formulaires

Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Attention

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une doit transmettre sa demande d' par voie électronique. personne morale autorisation d'urbanisme uniquement

Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet :

Services en ligne et formulaires

La mairie vous délivre un. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique. récépissé

Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier à la mairie. RAR

Où s'informer ?

Vous devez déposer :

  • 4 dossiers complets de demande de permis de construire

  • 5 exemplaires du supplémentaires plan de situation

  • 5 exemplaires du supplémentaires plan de masse

  • 5 exemplaires du supplémentaires. plan en coupe

Vous devrez ajouter :

  • 1 exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe dans le périmètre d’unou aux site patrimonial remarquable abords d’un monument historique

  • 1 exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe dans un ou une réserve naturelle site classé ou inscrit

  • 2 exemplaires supplémentaires, si votre projet se situe dans un cœur de parc national.

La mairie vous délivre un . Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. récépissé

Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. notifier

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée. Basu

Services en ligne et formulaires

Les délais d’instruction sont différents selon que votre projet se situe ou non en  : secteur protégé

Les délais d’instruction varient selon l’autorisation que vous demandez :

Le délai pour instruire votre demande est de . 2 mois

La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.

Le délai pour instruire votre demande est de . 3 mois

La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction débute de permis. à compter de la réception en mairie du dossier complet

Le délai pour instruire votre demande est de . 3 mois

La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.

Le délai pour instruire votre demande est de . 3 mois

La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction débute de permis. à compter de la réception en mairie du dossier complet

Le délai pour instruire votre demande est de . 3 mois

La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction débute de permis. à compter de la réception en mairie du dossier complet

Le délai pour instruire votre demande est de . 4 mois

La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction débute de permis. à compter de la réception en mairie du dossier complet

La décision vous est adressée par lettre ou par ou un procédé électronique équivalent. RAR LRE

Il y a plusieurs cas possibles :

  • Autorisation

  • Refus

  • Absence de réponse

  • Sursis à statuer.

Attention

Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer un permis s'il estime qu'il a été délivré illégalement.

La décision de la mairie prend la forme d'signé par le maire. Cette décision vous est adressée par lettre ou par courrier électronique. un RAR

Si vos travaux peuvent compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites, le permis de démolir est accordé avec des règles précises à respecter. La mairie doit justifier sa décision.

Attention

Dans un délai de 3 mois suivant la date de sa décision, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.

Le refus d’autorisation prend la forme d'un . Il doit également indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par courrier ou par courrier électronique. dans lequel l'administration justifie cette décision RAR

Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction, cela signifie qu'elle ne s'oppose pas à votre projet. Vous bénéficiez d'un . Vous pouvez commencer les travaux 15 jours après. permis tacite

En pratique, vous avez intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. Elle doit vous le délivrer sur simple demande de votre part, de préférence par lettre . RAR

Cela vous permet d'avoir une preuve de la réalité de la décision tacite.

Où s'informer ?

Attention

Vous ne pouvez pas obtenir de permis tacite dans certaines situations (avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France, construction située dans un parc national....).

En prenant une de sursis à statuer, la mairie peut suspendre sa décision pendant . La durée doit être précisée dans la décision. décision argumentée 2 ans au maximum

Votre permis n'est ni accepté, ni refusé. Il sera examiné plus tard.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'. arrêté

Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis de démolir. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne la reçevez pas dans ce délai, votre permis est considéré comme accordé.

Quand le maire refuse votre projet ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

Dans les qui suivent la date de la de la décision, vous pouvez faire un   par courrier, cachet de la poste faisant foi, auprès de la mairie. 2 mois notification recours gracieux

Où s'informer ?

Si la mairie ne vous répond pas, cela signifie que votre recours gracieux est refusé.

Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de pour faire un recours contentieux devant le tribunal administratif. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention de l'autorisation d'urbanisme demandée. 2 mois

Vous devez saisir, par lettre , le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune. RAR

Où s'informer ?

Le permis de démolir, le permis de construire ou d’aménager avec démolition ont une durée de validité de 3 ans.

Cette durée démarre à compter de la de la décision de la mairie. Elle vous est adressée par courrier (ou par voie électronique si vous avez accepté ce moyen dans le formulaire de demande de permis). notification RAR

En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :

  • 1 présentation du courrier recommandé re

  • Lendemain de la date d'envoi de la notification par voie électronique.

Sans réponse écrite de la mairie, la durée de validité se calcule à partir de la date de dépôt initial de la demande.

Votre autorisation si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si passé ce délai vous les interrompez pendant plus d'1 an consécutif. n'est plus valable

À noter

délivrées entre le 1 janvier 2021 et le 27 mai 2022 est de 4 ans. La durée de validité des autorisations er

La durée de validité des autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est de 5 ans. Dans ce cas,. l’autorisation ne peut pas être prolongée

Vous devez sur le terrain. afficher l'autorisation d'urbanisme

Un extrait de votre autorisation est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance et ce pendant 2 mois.

sur le terrain est. Vous devez procéder à cet affichage dès la de l' ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition). L'affichage de l'autorisation d'urbanisme obligatoire notification arrêté

Il doit rester en place . pendant toute la durée du chantier

Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

L'affichage indique les informations suivantes :

  • Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire

  • Date et numéro de l'autorisation

  • Nature du projet, superficie du terrain

  • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

  • Nom de l' auteur du projet architectural. architecte

Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :

  • autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions Surface de plancher

  • Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement

  • Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs

  • Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.

L’affichage doit également informer des possibilités de recours en mentionnant les informations suivantes :

« Droit de recours :

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

» Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme).

Vous n’avez pas à faire de si vous avez obtenu un permis de démolir. déclaration d'ouverture de chantier (DOC)

À noter

La DOC est si vous avez obtenu un . obligatoire permis de construire ou d’aménager avec démolition

Le mode de transmission de votre DOC diffère selon la commune :

vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire en 3 exemplaires à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre  : Avant de commencer vos travaux, RAR

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Où s'informer ?

vous devez déclarer l'ouverture du chantier au Basu uniquement par voie dématérialisée : Avant de commencer vos travaux,

Services en ligne et formulaires

Vous n’avez pas à faire de si vous avez obtenu un permis de démolir. déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT )

Si vous avez obtenu un permis de construire ou un permis d'aménager qui s'accompagne d'une démolition vous devez déposer en mairie une DAACT.

Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une . déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris :

Vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre.

Où s'informer ?

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire :

Services en ligne et formulaires

Vous devez déposer votre dossier de DAACT au uniquement par voie dématérialisée. Basu

Services en ligne et formulaires

À noter

Si vous avez obtenu un permis de démolir, vous n'avez pas à faire de DAACT.

Votre projet peut avoir un impact sur les impôts locaux. Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers.

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Et aussi sur service-public.fr

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