Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?
Si, en tant que parents, vous vivez dans le même foyer et assumez ensemble la , vous devez désigner, d'un commun accord, le parent qui a le droit aux prestations familiales. Ce parent est appelé . charge effective et permanente de votre enfant l'allocataire
Ce choix (dit ) peut être fait à tout moment. droit d'option
Vous . Il y a en revanche une exception : changement de situation (exemple : un divorce). ne pouvez plus modifier la désignation du parent allocataire pendant 1 an
En cas de séparation, vous devez contacter votre caisse. La et la (régime agricole) exposent la démarche à suivre. Caf MSA
Si vous ne désignez pas d'allocataire, les prestations familiales sont versées à la mère.
En cas de séparation, les prestations sont versées au parent . Ce parent est appelé . chez lequel l'enfant vit l'allocataire
Si vous étiez mariés, cette séparation se traduit par un divorce ou une . séparation de droit ou de fait
Si vous étiez en concubinage, cette séparation se traduit par une . cessation de la vie commune
Des s'appliquent en cas de garde alternée. règles particulières
Ces règles varient selon que vous êtes d'accord ou non sur la désignation du ou des allocataires.
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Si vous relevez du régime général
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous relevez du régime agricole
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles R513-1 et R513-2
Règles d'allocation et d'attribution des prestations familiales
Pour en savoir plus
-
Ce que vous devez faire en cas de séparation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
Je me mets en couple, je me sépare (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
