Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

Tél. : 03.27.94.53.53
Fax : 03.27.89.27.89
Mail : mairiedefechain@orange.fr

Guide des droits et démarches

Qui perçoit les allocations familiales pour un enfant en garde alternée ?

Les allocations familiales sont versées selon que les parents sont . différemment d'accord ou non sur le ou les bénéficiaires

En cas de résidence alternée de vos enfants, vous avez . Vous pouvez : le choix

  • Soit désigner le parent qui sera le bénéficiaire de l'ensemble des prestations familiales

  • Soit choisir de partager les et désigner 1 bénéficiaire unique (vous ou l'autre parent) pour les autres prestations familiales. En choisissant le partage des allocations familiales, chaque parent reçoit la moitié du montant. allocations familiales

En savoir plus sur les autres prestations familiales

Les autres prestations familiales sont les prestations suivantes :

La résidence alternée concerne uniquement des enfants résidant alternativement au domicile de chacun de ses parents dans une des situations suivantes :

  • Le juge aux affaires familiales a fixé la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents. La résidence alternée est mise en œuvre de façon effective.

  • En cas de déclaration de résidence alternée effectuée conjointement par les 2 parents

  • En cas de déclaration de résidence alternée effectuée par un parent et non contestée par l’autre.

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.

Services en ligne et formulaires

Vous devez ensuite l'adresser à votre Caf.

Où s'informer ?

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.

Services en ligne et formulaires

Vous devez ensuite l'adresser à votre agence MSA.

Où s'informer ?

Attention

Vous ne pouvez modifier votre choix qu'au bout d' (sauf changement des conditions de résidence de vos enfants). Au bout de cette période d'1 an, ce choix est tacitement reconduit si vous ne faites pas de démarches. 1 an

Vous touchez automatiquement une part des , de même pour l'autre parent. allocations familiales

Cette part dépend de la composition de votre famille.

Les autres prestations familiales continuent à être versées au parent qui les percevait avant la séparation ou le divorce.

En savoir plus sur les autres prestations familiales

Les autres prestations familiales sont les prestations suivantes :

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.

Pensez à joindre à ce formulaire une déclaration de situation.

Services en ligne et formulaires

Vous devez ensuite l'adresser à votre Caf.

Où s'informer ?

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.

Pensez à joindre à ce formulaire une déclaration de situation.

Services en ligne et formulaires

Vous devez ensuite l'adresser à votre agence MSA.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux