Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé
Un salarié ne peut parce qu'il est . C'est une liée à l'état de santé. Cependant, le licenciement dans . Notamment lorsque son absence , en cas de , pour et pour . Nous faisons un point sur la réglementation. pas être licencié malade discrimination reste possible certaines situations spécifiques perturbe le fonctionnement de l'entreprise difficultés économiques motif disciplinaire inaptitude
Oui, un salarié peut être durant son arrêt maladie si son absence de l’entreprise. Il y a du fonctionnement de l'entreprise si les suivantes sont réunies : licencié perturbe le fonctionnement perturbation 2 conditions cumulatives
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Absence ou absences du salarié entraînent une prolongée répétées désorganisation
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pour l'employeur de le salarié par une embauche en . Obligation remplacer définitivement
Une ou un peuvent prévoir une interdisant le licenciement pour un motif lié à la maladie (pendant 3, 6 ou 12 mois par exemple). convention collective accord d'entreprise garantie d'emploi
L'absence prolongée ou les absences répétées ne doivent pas être liées à un à son obligation de (par exemple, absences liées à un harcèlement moral, surcharge de travail). manquement de l'employeur sécurité
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro : Siret
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Attention
Le salarié en bénéficie d’une contre le licenciement. Il peut être licencié uniquement pour ou impossibilité de le contrat de travail (non lié à l’accident ou la maladie). accident du travail ou en maladie professionnelle protection maintenir
L'employeur doit la procédure de (, préalable et du licenciement). respecter licenciement pour motif personnel convocation entretien
La lettre de licenciement doit être . L'employeur doit préciser les éléments permettant de . Il doit également indiquer et établir la le salarié par un . argumentée justifier de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise nécessité de remplacer définitivement absent CDI
À savoir
Une ou un peuvent l'employeur à une mise en demeure au salarié avant de le licencier. convention collective accord d'entreprise obliger envoyer
Lorsque l’employeur au salarié un licenciement pour de l’entreprise durant son arrêt maladie, il doit verser au salarié des indemnités au terme du contrat de travail. notifie absence perturbant le fonctionnement
Les suivantes sont versées au salarié : indemnités s’il en remplit les conditions
À noter
Si le salarié licencié ne peut parce qu'il est malade, l'indemnité compensatrice de préavis ne lui est . Elle lui est dûe si l’employeur d’effectuer le préavis. pas faire son préavis pas dûe dispense le salarié
Oui, lorsque l'entreprise a des (ou si elle ferme ), l’employeur peut licencier un salarié malade. Le motif économique du licenciement peut faire suite à une ou d'emploi. Cela peut aussi être du du salarié de un élément essentiel de son contrat de travail proposé par l’employeur dans le cadre des difficultés rencontrées. difficultés économiques définitivement suppression transformation la conséquence refus modifier par écrit
L'employeur doit la procédure de licenciement pour (, préalable). respecter motif économique convocation entretien
Lorsque l’employeur au salarié un licenciement pour de l’entreprise durant son arrêt maladie, il doit verser au salarié des indemnités au terme du contrat de travail. notifie absence perturbant le fonctionnement
Les suivantes sont versées au salarié : indemnités s’il en remplit les conditions
À noter
Si le salarié ne peut parce qu'il est malade, l'indemnité compensatrice de préavis ne lui est . Elle lui est dûe si l’employeur d’effectuer le préavis. pas faire son préavis pas due dispense le salarié
L’indemnité compensatrice de préavis suit des règles particulières en cas de et d’adhésion au . congé de reclassement contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Oui, un salarié peut être licencié son arrêt maladie s'il a commis une . Celle-ci peut être, par exemple, la de l'une des situations suivantes : durant faute conséquence
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du salarié malade à ses (s’il envoie son arrêt de travail malgré les mises en demeure de l'employeur de de son absence, par exemple) Manquement obligations tardivement justifier
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Acte pendant l’arrêt de travail (insultes, injures et menaces,...) déloyal
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Acte pendant la pour maladie entrainant un préjudice à l’employeur concurrentiel suspension
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commise l'arrêt maladie avant
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de des éléments nécessaires à la de l'entreprise (ordinateur, téléphone, clés, etc.) Refus restituer poursuite de l'activité
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Procédure engagée l'arrêt maladie. disciplinaire avant
À savoir
L'employeur pour engager des poursuites disciplinaires. Ce délai débute à la date à laquelle reprochés. Au-dela de ce délai, les faits sont . a un délai de 2 mois l'employeur a eu connaissance des faits
L'employeur doit la procédure de (, préalable et du licenciement). La lettre doit préciser le . respecter licenciement pour motif personnel convocation entretien obligatoirement motif du licenciement
Le au salarié durant son arrêt maladie l’employeur à verser au salarié des indemnités au terme du contrat de travail. licenciement pour faute notifié oblige
Les suivantes sont versées au salarié : indemnités s’il en remplit les conditions
Si le salarié licencié ne peut parce qu'il est malade, l'indemnité compensatrice de préavis ne lui est . Elle lui est dûe si l’employeur d’effectuer le préavis. pas faire son préavis pas dûe dispense le salarié
À noter
En cas de licenciement pour , et ne sont . Toutefois, des , le contrat de travail ou un dans l'entreprise le versement de ces indemnités. faute grave ou lourde l'indemnité de licienciement compensatrice de préavis pas versées dispositions conventionnelles usage peuvent prévoir
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Lorsque la du travail ont des sur les capacités de travail du salarié, le médecin du travail le déclarer à son poste. maladie ou l'accident conséquences peut inapte
Cette inaptitude constatée à la donne la possibilité à l'employeur de licencier le salarié pour : fin de l'arrêt de travail
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Inaptitude d'origine , c'est-à-dire à la suite d'un arrêt non professionnelle
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Inaptitude d'origine , c'est-à-dire lorsqu'elle est liée à un ou une . professionnelle maladie professionnelle
Lors de la rupture du contrat de travail, l'employeur respecter la procédure de (, préalable et du licenciement). doit licenciement pour motif personnel convocation entretien
À savoir
Dans la lettre de licenciement, l'employeur précise l' ou l'un des 2 autorisés par la loi. inaptitude et l'impossibilité de reclassement cas de
Les règles sont selon que l'inaptitude prononcée par le médecin du travail fait suite à un ou à une ou : différentes accident du travail maladie professionnelle non
Le salarié suite à une inaptitude , c'est-à-dire suite à une maladie ou un accident non professionnel, peut percevoir une indemnité de licenciement. licencié
Pour percevoir cette indemnité, le salarié doit justifier d'au moins au service du même employeur. 8 mois
Le montant de cette indemnité est au moins égal à (sauf plus favorables). l'indemnité légale de licenciement dispositions conventionnelles
Lorsque le salarié est licencié, . Le salarié . Toutefois, des peuvent prévoir le versement de cette indemnité. il n'y a pas de préavis ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis dispositions conventionnelles
La est pour déterminer le calcul de l'indemnité légale de licenciement. durée du préavis non effectué prise en compte
Exemple
Un salarié est licencié pour inaptitude suite à une maladie. Le salarié a 8 ans et 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise au moment de la de son licenciement. La durée de son préavis est de 2 mois. L'ancienneté prise en compte pour calculer l'indemnité de licenciement sera de 8 ans et 5 mois. notification
Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de , mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente. l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
À noter
Le salarié peut percevoir une indemnité compensatrice de préavis lorsque le licenciement est requalifié sans cause réelle et sérieuse par en raison du manquement de l'employeur à ses obligations (par exemple, absence de recherche de reclassement). le conseil de prud'hommes
Le salarié licencié suite à une , c'est-à-dire suite à un ou une , touche les indemnités suivantes : inaptitude d'origine professionnelle accident du travail maladie professionnelle
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Indemnité spéciale de licenciement. Son montant est au moins égal au de (sauf plus favorables). Elle est versée . double l'indemnité légale de licenciement dispositions conventionnelles sans condition d'ancienneté
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Indemnité compensatrice d'un montant égal à . l'indemnité compensatrice de préavis
À noter
En cas de refus abusif de reclassement par le salarié, il perçoit l'indemnité légale de licenciement (sauf plus favorables). dispositions conventionnelles
Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente. l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE),
Oui, un salarié licencié si l'employeur justifie d'un qui repose sur une . (insuffisance professionnelle, mésentente, perte de confiance, par exemple). peut être motif
La cause réelle est sérieuse doit reposer sur des éléments objectifs, vérifiables et imputables au salarié. Elle doit avoir une incidence sur le bon fonctionnement de l'entreprise.
L'employeur doit respecter la procédure de (, préalable et du licenciement). licenciement pour motif personnel convocation entretien
Le au salarié durant son arrêt maladie l’employeur à verser au salarié des indemnités au terme du contrat de travail. licenciement pour cause réelle et sérieuse notifié oblige
Les suivantes sont versées au salarié : indemnités s’il en remplit les conditions
À noter
Si le salarié ne peut parce qu'il est malade, l'indemnité compensatrice de préavis ne lui est . Elle lui est dûe si l’employeur d’effectuer le préavis. pas faire son préavis pas due dispense le salarié
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Textes de référence
- Code du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3
Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - Code du travail : articles L1226-10 à L1226-12
Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. - Code du travail : article L1132-1
Motifs de licenciement interdits
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