Mairie de Féchain
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Guide des droits et démarches

Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)

Le conseil de prud'hommes (CPH) règle les litiges individuels entre employeur et salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail.

Y a-t-il un délai pour saisir le CPH ? Quels litiges peut-il traiter ? Quelles sont les démarches à effectuer pour le saisir ? Quel est le coût pour le saisir ? Faut-il être assisté d'un avocat ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Le conseil de prud'hommes peut être saisi par le ou par l'. salarié employeur

Le conseil de prud'hommes (CPH) est le tribunal compétent pour régler tout individuel entre votre employeur et vous. seul litige

Ce litige peut survenir que vous travaillez chez votre employeur ou au moment de la de votre contrat de travail. pendant rupture

Vous pouvez saisir le CPH si vous avez un contrat de travail de . Ce sont par exemple les personnes suivantes : droit privé

  • Salariés (journalistes, artistes du spectacle, mannequins, VRP, etc.)

  • Apprentis

  • Assistants maternels et familiaux

  • Personnes liés par un contrat aidé (contrat d'accompagnement dans l'emploi, contrat d'avenir, contrat d'insertion, etc.)

  • Personnels des établissements publics industriels et commerciaux (personnel de la RATP et des caisses de sécurité sociale par exemple)

Le salarié peut être assisté par son , sa ou son . Si le mineur ne peut être assisté, le CPH peut l'autoriser à agir devant lui. mineur père mère pas seul

À savoir

le CPH pour résoudre un litige : n'est pas compétent

  • portant sur les relations de travail collectives

  • ou lié à un contrat de travail de (le est compétent). droit public tribunal administratif

Vous pouvez recourir au CPH en cas de litige individuel lié, par exemple :

  • À une rupture du contrat de travail

  • À une sanction disciplinaire

  • Au paiement du salaire ou des primes

  • À la durée de travail

  • Aux jours de repos ou de congé

  • Aux conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail

  • À la remise de l'attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), du certificat de travail ou du reçu pour solde de tout compte

  • À une situation de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination

  • À la conclusion du contrat (non-respect d'une promesse d'embauche par exemple)

Pour que l'action soit recevable, vous devez saisir le CPH dans un certain délai. Celui-ci varie selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont . prescrits

Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de . 12 mois

Ce délai est calculé à partir de la date de de la rupture du contrat. notification

Ce délai s'applique notamment en cas d'absence de remise au salarié de documents liés à la rupture du contrat de travail (, , ). attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) certificat de travail solde de tout compte

Ce délai s'applique aussi dans les cas suivants :

  • Contestation de la régularité ou de la validité d'un licenciement économique si le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) n'est ni validé, ni homologué

  • Contestation de la rupture du contrat de travail suite à l'adhésion à . Dans ce cas, le délai est calculé à partir de la date d'adhésion au CSP. un contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de . 2 ans

Ce délai est calculé à partir du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de pour contester une homologuée. 12 mois rupture conventionnelle

Ce délai est calculé à partir de la de la convention de rupture. date d'homologation

Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de dans le cadre d'une action visant à obtenir le , notamment en cas de : 3 ans paiement de sommes dues

  • Salaire non versé

  • Heures supplémentaires non payées

  • Primes non versées

Ce délai est calculé à partir de la date de la . d'exigibilité créance salariale

Exemple

Un salarié est payé mensuellement et habituellement le de chaque mois. Le , son salaire n'est pas payé. Il a donc à compter du pour effectuer une action au CPH. 02 02 février 2023 3 ans 02 février 2023

À savoir

Le délai est abaissé à si vous contestez un montant mentionné dans le , que signé. S'il signé, vous disposez d'un délai fixé à . 6 mois reçu pour solde de tout compte vous avez n'est pas 3 ans

Vous avez un délai de pour saisir le CPH pour toute action en raison d'un ou d'un ou d'une . 5 ans harcèlement moral harcèlement sexuel discrimination

En cas de , le délai est calculé à partir de la date du dernier fait incriminé et vaut pour les faits antérieurs qui peuvent être qualifiés de harcèlement. harcèlement

En cas de , le délai court à partir de la révélation du fait discriminant. discrimination

En cas de dommages corporels survenu pendant le travail, vous avez un délai fixé pour saisir le CPH. Ce délai est calculé à partir de la date de . 10 ans consolidation du dommage

Vous devez vous adresser au CPH :

  • soit du lieu où est dans lequel vous effectuez travail, du où le contrat de travail a été ou du de l'entreprise qui vous emploie, situé l'établissement votre lieu conclu siège social

  • soit, si vous travaillez à ou en de tout établissement, du de votre . domicile dehors lieu domicile

Où s'informer ?

Pour effectuer votre demande, vous pouvez présenter votre sur ou remplir le aux fins de saisine du CPH. requête papier libre formulaire de requête

Services en ligne et formulaires

Elle est adressée  par voie de , c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler le différend avec votre employeur. uniquement requête

Votre requête peut être adressée au du CPH par (recommandé ou non). Elle peut également être déposée au greffe. greffe courrier directement

Votre demande, , doit comporter les éléments suivants : datée et signée

  • Vos coordonnées (nom, prénom, adresse...)

  • Coordonnées du (employeur contre qui la demande est réalisée) défendeur

  • de la demande Objet

  • des motifs de votre demande. Elle doit mentionner l'ensemble de vos (sommes réclamées). Exposé sommaire prétentions

Votre demande doit être des pièces que vous souhaitez invoquer à l'appui de vos prétentions. accompagnée

Ces pièces sont énumérées sur un de pièces qui lui est annexé. bordereau de communication

Vous devez déposer ou envoyer votre requête et le bordereau au en que de défendeurs. greffe autant d’exemplaires

Un exemplaire pour le greffe devra être également joint.

Pour saisir le CPH, vous n'avez à . La procédure est . rien payer totalement gratuite

, vous pouvez vous présenter à l'audience du CPH. Non seul

Vous pouvez également vous faire assister ou représenter par un appartenant à la même , votre , partenaire de ou . salarié branche d'activité époux(se) pacte civil de solidarité concubin(e)

Vous pouvez aussi recourir à un pour vous . Toutefois, la présence d'un avocat n’est . Si vous , vous pouvez demander le bénéfice de l’, sous réserve que cet avocat l'accepte. assister ou vous représenter pas obligatoire choisissez un avocat aide juridictionnelle

Un peut également vous représenter ou vous assister à titre . défenseur syndical gratuit

À savoir

le représentant, s'il n'est , doit justifier d'un écrit qui à agir en votre nom et pour votre compte. pas avocat l'autorise

Dans le cadre du , une phase initiale de a lieu entre vous et votre employeur. déroulement de l'affaire conciliation

En cas de , le litige prend . conciliation totale fin

Si la conciliation n'est , les éléments de l'affaire non résolus font alors l'objet d'un . pas possible jugement

Le conseil de prud'hommes (CPH) est le tribunal compétent pour régler tout individuel entre votre salarié et vous. Ce litige peut survenir que le contrat est exécuté ou au moment de la du contrat de travail. seul litige pendant rupture

Vous saisir le CPH si vous êtes un employeur relevant du ou si vous employez des personnes dans les conditions du droit privé. pouvez droit privé

À savoir

Le CPH n'est pas compétent pour résoudre un litige :

  • portant sur les relations de travail collectives

  • ou lié à un contrat de travail de (le est compétent). droit public tribunal administratif

Vous pouvez recourir au CPH en cas de conflit lié, par exemple :

  • À un abandon de poste de votre salarié

  • À un préavis non effectué

  • À un vol ou à une dégradation des biens de l'entreprise

  • Au non-respect d'une clause de non-concurrence

  • Au refus de rembourser un trop-perçu

  • À la contestation des éléments d'ordre médical émis par le médecin du travail dans le cadre d'une inaptitude

Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de . 2 ans

Ce délai est calculé à partir du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

Vous pouvez saisir le CPH dans un délai de dans le cadre d'une action visant à obtenir le (remboursement d'un trop perçu par exemple). 3 ans paiement de sommes dues

Ce délai est calculé à partir de la date de la . d'exigibilité créance salariale

Exemple

En cas de refus de remboursement d'un trop perçu sur le salaire de , payé le l'employeur a donc à compter du pour effectuer une action au CPH. janvier 2022 05 février 2022 , 3 ans 05 février 2022

Vous devez vous adresser au CPH :

  • soit du lieu où est dans lequel le salarié effectue son travail, du où le contrat de travail a été ou du de l'entreprise. situé l'établissement lieu conclu siège social

  • soit, si votre salarié travaille à ou en de tout établissement, du de son . son domicile dehors lieu domicile

Où s'informer ?

Pour effectuer votre demande, vous pouvez présenter votre sur ou remplir le aux fins de saisine du CPH. requête papier libre formulaire de requête

Services en ligne et formulaires

Elle est adressée  par voie de , c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler le différend avec votre salarié. uniquement requête

Votre requête peut être adressée au du CPH par (recommandé ou non). Elle peut également être déposée au greffe. greffe courrier directement

Votre demande, , doit comporter les éléments suivants : datée et signée

  • Vos coordonnées (nom, prénom, adresse...)

  • Coordonnées du (salarié contre qui la demande est réalisée) défendeur

  • de la demande Objet

  • des motifs de votre demande. Elle doit mentionner l'ensemble de vos (sommes réclamées). Exposé sommaire prétentions

Votre demande doit être des pièces que vous souhaitez invoquer à l'appui de vos prétentions. accompagnée

Ces pièces sont énumérées sur un de pièces qui lui est annexé. bordereau de communication

Vous devez déposer ou envoyer votre requête et le bordereau au en que de défendeurs. greffe autant d’exemplaires

Un exemplaire pour le greffe devra être également joint.

Pour saisir le CPH, vous n'avez  à . La procédure est  . rien payer totalement gratuite

, vous pouvez vous présenter à l'audience du CPH. Non seul

Vous pouvez également vous faire assister ou représenter par un . Vous pouvez solliciter votre , partenaire de , et également un de votre entreprise. employeur appartenant à la même branche d'activité époux(se) pacte civil de solidarité concubin(e) membre

Vous recourir à un pour . Toutefois, la présence d'un avocat n’est . pouvez vous assister ou vous représenter pas obligatoire

Un (patronal) peut également vous représenter ou vous assister à titre . défenseur syndical gratuit

À savoir

le représentant, s'il n'est , doit justifier d'un écrit qui à agir en votre nom et pour votre compte. pas avocat l'autorise

Dans le cadre du , une phase de a lieu avec votre salarié. déroulement de l'affaire initiale conciliation

En cas de conciliation , le litige prend . totale fin

Si la conciliation n'est possible, les éléments de l'affaire non résolus font alors l'objet d'un . pas jugement

Où s'informer ?

Textes de référence

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  • Demande d’urbanisme

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    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

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