Que se passe-t-il si un événement familial (naissance, mariage, décès d’un proche ...) survient pendant les congés payés d’un salarié ?
En principe, les congés payés ne peuvent pas être prolongés en cas d'événement familial (naissance, mariage, Pacs, décès familial...) survenu pendant les congés. Si l'événement familial a lieu alors que le salarié est en congé, le salarié n’a pas droit à des jours d'autorisation d'absence.
Toutefois, des ou une ou un peuvent prévoir des conditions plus favorables. dispositions conventionnelles convention collective accord d'entreprise
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro : Siret
Services en ligne et formulaires
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Trouver sa convention collective
Ministère chargé du travail
Le salarié n’a pas droit à une indemnité compensatrice pour les jours d'absence pour événement familial non pris.
À noter
Si le salarié est en congé durant la naissance de son enfant, son et la première partie obligatoire de son commencent à la fin de ses congés payes. congé de naissance congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Textes de référence
- Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3
Congés pour événements familiaux
