Mairie de Féchain
10, rue Louis Chantreau
59247 Féchain

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Fax : 03.27.89.27.89
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Guide des droits et démarches

Congé du salarié pour mariage ou Pacs

Vous êtes salarié et vous vous mariez ou vous vous pacsez ?

Nous vous présentons vos droits en matière de congés.

Vous bénéficiez en tant que salarié d'un congé spécifique à l'occasion de votre mariage ou de la conclusion d'un . Pacs

À savoir

Le Pacs et le mariage sont , chacun donne droit au congé. 2 événements distincts

Si vous avez bénéficié d'un congé à l'occasion de la conclusion d'un , vous pouvez bénéficier par la suite, , d'un congé à l'occasion de votre mariage. Pacs à nouveau

il n'y a pas de condition d'ancienneté pour bénéficier du congé. Non,

Vous bénéficiez du congé pour mariage ou Pacs dès votre intégration dans votre entreprise, que vous soyez en , en ou en . CDI CDD contrat d'intérim

La durée du congé est de . 4 jours

À noter

des peuvent prévoir une durée du congé plus élevée. dispositions conventionnelles

Vos journées d'absence sont comptées en (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables). jours ouvrables

La durée de votre congé pour Pacs ne peut pas être déduite du nombre de vos jours de annuels. congés payés

La durée de votre congé est de . 4 jours

À noter

des peuvent prévoir une durée du congé plus élevée. dispositions conventionnelles

Vos journées d'absence sont comptées en (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables). jours ouvrables

La durée de votre congé spécifique ne peut pas être déduite du nombre de vos jours de annuels. congés payés

Vous pouvez prendre votre congé dans , mais pas nécessairement le jour même. la période durant laquelle votre Pacs a été conclu ou votre mariage a eu lieu

Le code du travail ne prévoit aucune disposition à ce sujet.

Il est donc conseillé de faire cette déclaration auprès de votre employeur dans les meilleurs délais.

Lors de votre retour dans l'entreprise, vous devez de l'acte de mariage ou de la convention de votre . remettre à votre employeur une copie Pacs

vos jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés. Oui,

Textes de référence

Les brèves

  • Demande d’urbanisme

  • Collecte du verre : précision

    La collecte du verre a lieu le quatrième vendredi de chaque mois.

  • Informations

Qu'est ce qu'on mange ce midi ?

Le portail des associations féchinoises

Syndicat intercommunal de la région d'Arleux