Guide des droits et démarches

Les parents ne sont plus responsables de leur enfant . à compter de sa majorité

À 18 ans, l'enfant peut (voter, faire des actes juridiques, conclure des contrats...) et de ses actes. exercer ses droits devient responsable

En cas de dette

L’enfant majeur qui contracte des dettes (dette de loyers, échéances de crédit non réglées ...) . doit en assumer le remboursement

En revanche, quand les parents se portent lors de la conclusion d’un contrat (, ...), ils doivent rembourser les impayés en cas de non paiement par l’enfant majeur. caution d’un bail d’habitation caution d’un crédit

Les parents qui ont payé la dette en tant que caution peuvent pour demander le remboursement de la somme par leur enfant. saisir le tribunal

De la même façon, dans l’hypothèse où leur enfant décède, les parents peuvent être amenés à rembourser les dettes de cet enfant. C’est le cas si les et s’ils . parents sont les héritiers de leur enfant acceptent la succession

En cas d’infraction

Les n'ont quand leur enfant commet. C'est la raison pour laquelle c’est à . parents aucune une l’enfant de régler ses amendes

De la même façon, (, réparations, restitutions). l’enfant majeur doit assurer la réparation des dommages qu'il cause à d'éventuelles victimes dommages et intérêts

En revanche, si l’enfant majeur est jugé pour des , ses . En cas de condamnation à des dommages et intérêts, la peut demander le paiement de la somme aussi bien aux parents qu’à l’enfant majeur. infractions commises lorsqu'il était mineur parents restent partie civile